Le JO au café

Révision des listes électorales: le gouvernement engage la procédure accélérée

Parmi les informations parlementaires publiées au JO de ce 10 mars, l'annonce, de la part de l'Assemblée nationale, du déclenchement par le gouvernement de la procédure accélérée pour la PPL sur la révision des listes électorales.

Cette proposition de loi (à lire ici) permettrait, si elle est adoptée telle quelle, la réouverture des listes électorales jusqu'au 30 septembre pour les élections régionales qui se tiendront exceptionnellement en décembre 2015 alors qu'elles ont habituellement lieu en mars.

En principe, l'inscription sur les listes électorales est close le dernier jour ouvré de l'année, et la liste est réellement bouclée au 28 février. Elle est valable à compter du 1er mars.

Le code électoral prévoit toutefois la possibilité de s'inscrire en cours d'année dans les cas suivants:
- jeunes étant devenus majeurs entre le 1er mars et le jour de l'élection,
- électeurs ayant déménagé pour motifs professionnels et fonctionnaires à la retraite après le 1er janvier,
- militaire de retour à la vie civile après le 1er janvier,
- étranger ayant acquis la nationalité française après le 1er janvier,
- Français privé de ses droits civiques et les recouvrant après le 1er janvier.

Mais dans la pratique, peu de gens connaissent leurs droits, ou même songent à s'occuper de leur inscription. En 2012, par exemple, l'Insee avait estimé qu'il manquait 500.000 électeurs sur les listes électorales, alors que l'on savait qu'un président de la République et 577 députés seraient à élire. Par ailleurs, comme pour prouver l'obsolescence du système français, un rapport de l'Inspection générale de l'administration (révélé par Le Parisien) allait dire que 500.000 personnes avaient la faculté de voter deux fois...

Les députés socialistes et apparentés qui présentent cette PPL, parmi lesquels Bruno Le Roux et Élisabeth Pochon, tous deux élus PS de Seine-Saint-Denis, estiment à trois millions le nombre de Français non inscrits sur les listes électorales et à plus du double le nombre de "mal inscrits".

En décembre dernier, Mme Pochon posait une question au gouvernement, dont on trouve notamment trace sur son compte YouTube ainsi que sur le site Internet des députés SRC. Bernard Cazeneuve avait à cette occasion précisé en substance que le président Hollande souhaitait que dans un premier temps l'inscription puisse se faire jusqu'à un mois avant un scrutin, en attendant de se donner les moyens technique d'une inscription jusqu'à la dernière heure. Dans la foulée, Élisabeth Pochon (toujours elle) et Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes) rendaient un rapport (à lire ici). Dans ce rapport d'une centaine de pages, un chapitre était explicitement dédié aux régionales de décembre 2015, totalement déconnectées de la réalité car se déroulant onze à douze mois après la clôture des listes.

Un résumé des vingt-trois propositions fut rapidement publié sur Localtis, un autre un peu plus tard sur La Gazette des communes.

Arts et Lettres: un décret spécial Charlie-Hebdo

Alors que diverses annonces évoquant des décorations suite aux attentats parisiens de janvier ont été faites par des officiels tant en France qu'en Israël, les mesures nominatives n'ont -sauf erreur ou omission- toujours pas été publiées au Journal officiel.

En revanche, le JO du 8 mars publie un décret du 6 mars (cosigné du Premier ministre et de la ministre de la Culture et de la Communication) prévoyant de nommer ou promouvoir dans l'Ordre des Arts et des Lettres "sans condition d'âge et d'ancienneté", les personnes tuées ou blessées "en raison de leur activité", et ce sans contingentement.

Signé par Guy Mollet (Président du Conseil) le 2 mai 1957, le décret nº57-459 n'avait été révisé que sept fois au cours de son existence, sa dernière mise à jour datant de janvier 2012 (et la précédente de septembre 1975!).

Sa version en vigueur à compter du 8 mars 2015 est à consulter ici.

Inflation législative: vers une commission d'enquête?

Le sénateur PR-UMP de l'Aveyron Alain Marc (par ailleurs ancien député) a déposé fin janvier une proposition de résolution en vue de mettre fin à l'inflation législative, en créant une commission.

Cette proposition de résolution a été signalée aux abonnés des informations du sénat dans l'infolettre du 24 février, sans pour autant faire les titres du 20h, ni même l'objet d'une dépêche d'agence. Pas même un "Si vous voulez enterrer un problème, créez une commission" à la Clemenceau...

L'affaire n'est pas nouvelle. Dans son rapport de mars 2006 (411 pages à télécharger sur le site de La Documentation française), le Conseil d'État se penchait sur la complexité du droit et "l'insécurité juridique" qui en découle. Un thème qu'il avait d'ailleurs déjà traité... en 1991. Le Conseil d'État préconisait entre autres de faire précéder par une étude d'impact le dépôt d'un projet de loi (ce qui est devenu obligatoire au 1er septembre 2009).

Or, un examen rapide sur le site de Legifrance montre que, hormis l'année 2010 et la deuxième moitié de l'année 2012 (installation du premier gouvernement Ayrault), l'inflation législative tant décriée s'est poursuivie.

En octobre 2008, donc un an avant la mise en place de l'obligation de réaliser une étude d'impact, l'Assemblée nationale (dont Alain Marc était membre) avait examiné une proposition similaire, émanant de Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes). Sa proposition de loi avait été précédée, dès 2007, d'un dossier de presse et de la mise en place sur le site de l'Assemblée nationale d'une sorte de "boite à idées" associant les citoyens aux travaux parlementaires: elle est toujours active!.. "Le gouvernement se met au Web participatif", commentait à l'époque 01.net dans un éditorial. Acteurs publics n'était pas dupe et relevait "le fossé" existant entre le gouvernement et le parlement, puisqu'il s'agissait d'une initiative parlementaire (à lire ici). Le gouvernement a changé, les deux chambres ont été renouvelées, et le site n'est toujours pas clos.

Fin 2013, l'Assemblée nationale remettait le couvert, en créant un groupe de quinze parlementaires. Pierre-Yves Le Borgn' (PS, Français de l'étranger), qui en fait partie, l'avait annoncé sur son blogue.

Que va donc apporter ce nouveau dossier législatif, sinon quelques pages supplémentaires au JO, alors que son auteur veut, précisément, diminuer le nombre de pages du JO? "Pas besoin d'être Jérémie pour deviner le sort qui lui est promis", comme disait Brassens.