Au JO de ce jeudi 17 avril figurent deux décisions du Conseil d'État, toutes deux rendues le 11 avril. Si celle concernant les tarifs de l'électricité a été publiée sur le site Internet du Conseil d'État (puis commentée par la presse), il n'en est pas de même d'une autre, qui invalide un fichier créé en novembre 2011 par le Garde des Sceaux de l'époque, Michel Mercier.
Pour comprendre le fichage APPI des présumés délinquants ou des condamnés, il convient de lire la fiche technique de la CNIL, mise à jour quatre jours seulement avant l'annulation de ce fichier par le Conseil d'État.
Dans sa décision rendue le 11 avril, inédite au Lebon et consultable ici, on voit que la justice administrative annule l'intégralité de cet article du décret instaurant le fichier APPI du fait qu'il introduit dans le code de procédure pénale l'article R. 57-4-4 (lire ici, page 190), qui ne fait aucune différence entre un condamné et un innocent en matière de fichage et de durée de conservation des données.
La décision du Conseil d'État annule en outre cette circulaire ministérielle, ce qui n'est pas spécifié au JO de ce jour.
C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº91 du 17 avril contenait 89 textes, dont de nombreux sont consécutifs au changement de gouvernement, et deux concernent Jean-Pierre Jouyet, devenu depuis le 16 avril secrétaire général de l'Élysée.
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