La commission consultative du secret de la défense nationale a rendu le 21 novembre six décisions, toutes publiées au JO de ce vendredi 6 décembre:
- concernant l'enquête sur les essais nucléaires au Sahara et en Polynésie française: avis favorable à la déclassification de 63 documents;
- concernant la fausse affaire d'espionnage qui avait éclaté chez Renault en 2011, un avis favorable à la déclassification de deux notes de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI);
- concernant l'affaire de démarchage bancaire illicite et de fraude fiscale, pour laquelle la banque UBS est mise en examen, un avis favorable à la déclassification de quatre notes de la DCRI;
- concernant l'attentat du 22 février 2009 au Caire (Égypte), dans lequel une lycéenne de Levallois-Perret avait été tuée, un avis favorable pour deux documents transmis par le ministre de l'Intérieur, tous deux datés du 29 janvier 2009, trois semaines avant les faits;
- concernant la construction par Bouygues à Balard du "Pentagone à la française", un avis favorable à la déclassification d'un document saisi lors de la perquisition réalisée en décembre 2012 dans le cadre de cette affaire de corruption et trafic d'influence;
- concernant l'enlèvement, la séquestration et l'assassinat en Côte d'Ivoire en avril 2011 de Stéphane Frantz di Rippel, Yves Lambellin, Adeossi Kokou et Pandian Cheliah, un avis favorable avec réserve relatif à un document du ministère de la Défense.
Sécurité intérieure. - un décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres redéfinit les rôles des préfets de zones défense et de sécurité, et les attributions des préfets de départements, du préfet de police et du préfet des Bouches-du-Rhône. Un décret en Conseil d'État de plus de cent pages (PDF) détailles diverses dispositions relatives aux différentes forces de police, à Paris, en France, et outre-mer.
Six établissements d'enseignement bénéficient d'une garantie de l'État par décret du ministre de l'Économie et des Finances. - il s'agit du Kentish Charitable Trust (Londres, UK, pour 26M£), du Wembley Charitable Trust (Londres, UK, 47M£), du Lycée français de Chicago (USA, 15M$), du Lycée Vauban du Luxembourg (Luxembourg, 30,077M€), de l'école française de Mascate (Oman, 3,922M$) et du Lycée franco-américain de New York (USA, 60M$).
Animaux vivants. - un arrêté du ministère de l'Agriculture ventile entre les DOM l'aide à l'importation des animaux vivants.
Tourisme. - la commune de Lacanau (Gironde) est classée comme station de tourisme.
Participation. - un arrêté détaille la participation de la SNCF au capital de la SICF et de ICF Novedis.
Défense. - ancien conseiller de Jean-Louis Debré, le préfet Evence Richard est nommé directeur de la protection et de la sécurité de l'État au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Il remplace Yann Jounot, nommé en novembre préfet des Hauts-de-Seine.
Préfectorale. - le préfet de région Nord-Pas de Calais, préfet du Nord, préfet de la zone Défense et Sécurité du Nord Dominique Bur est maintenu dans ses fonctions pour une durée maximum de deux ans à compter du 28 décembre, jour de son anniversaire.
Cessation de fonctions. - le délégué interministériel à la sécurité routière Frédéric Péchenard cesse ses fonctions et est nommé hors cadre. Un autre décret le place en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration. Cet ancien fidèle de Nicolas Sarkozy est annoncé depuis deux mois sur les listes de l'UMP aux municipales à Paris.
Divers. - les autres mesures nominatives annoncées au conseil des ministres de mercredi dernier sont publiées au JO de ce jour (textes 49 à 59).
Cartes de paiement. - la CNIL rend publique une délibération relative à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance. Ces recommandations annulent la délibération prise dix ans plus tôt, le 19 juin 2003.
Jeux. - la liste à jour au 28 novembre des opérateurs de jeux en ligne est publiée par l'Arjel.
Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de ce vendredi, la loi de finances rectificative 2013.
Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, on apprend que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été renvoyée devant le Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs le 4 décembre et plus de soixante députés le 5 décembre.
Sénat, séance. - à l'ordre du jour du lundi 9 décembre, le PJL sécurisation de la vie des entreprises.
Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, divers avis et rapports sur les textes en navette.
C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº283 du vendredi 6 décembre faisait 128 textes.
N.B.: pas certain de pouvoir traiter dans les temps le JO du samedi 7 décembre, étant occupé vendredi.
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