Permis de conduire. - un arrêté fixe les conditions d'établissement, délivrance et validité du permis de conduire. Pour obtenir le permis de conduire, c'est désormais ce CERFA qu'il convient de remplir (notice complémentaire ici). L'arrêté, du 23 septembre mais qui ne paraît que ce jour alors que son signataire est donné partant, précise par ailleurs les conditions d'équivalence entre l'ancien permis C d'avant mars 1999 et l'actuel permis BE.
Recherche minière. - la société Cominor avait demandé au ministère du Redressement productif un permis de recherche d'or dans l'est creusois. Le site se situe, selon Les Échos, à quelques kilomètres d'un lieu d'où quinze tonnes d'or ont été extraites entre 1905 et 1955. Au JO de ce jour est publié le permis de recherches dit "Villeranges". Dans la Creuse, la superficie sera inférieure à 50km2, soit tout de même plus de quatre fois moindre que celle dont le ministère du Redressement productif faisait état en juin (plus de 200km2, dans la Sarthe et en Mayenne).
La Compagnie minière or (Cominor), société basée à Paris et qui a obtenu le permis dans la Creuse, est une filiale du groupe canadien La Mancha. Le DG de Cominor sur Societe.com est le même que celui de La Mancha sur le site de l'entreprise. En 2012, AREVA s'est retiré de La Mancha. Les derniers permis de recherche aurifère en France métropolitaine remontent à une trentaine d'années. Pour mémoire, il y a tout juste un mois, au JO du 26 octobre, des concessions de mines d'hydrocarbures passaient aux mains du Canadien Vermilion.
Anciens combattants. - un arrêté fixe le plafond des aides allouées aux associations de harkis ou anciens prisonniers de la Guerre d'Algérie, en rapport avec le décret 2013-834 du 17 septembre 2013. Alors que l'expression "Guerre d'Algérie" a été adoptée en juin 1999 par l'Assemblée nationale, on notera les circonlocutions qui remplacent le mot "harkis" par "formations supplétives et assimilées" et l'usage de l'expression "victimes de la captivité" en Algérie pour "prisonniers de guerre"...
Santé. - la HAS publie la nouvelle charte de qualité des bases de données sur les médicaments destinées à l'usage de logiciels d'aide à la prescription. Elle remplace la charte de 2008.
Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour de ce mardi appelle les explications puis le vote en nouvelle lecture du PLFSS 2014 et de la loi sur les retraites. À la suite de cela, et en soirée, les députés discuteront de la loi de programmation militaire 2014-2019.
Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de loi constitutionnelle du député du Nord apparenté UMP Jean-Pierre Decool, sur le référendum d'initiative populaire, permettant qu'un référendum soit initié par le président de la République ou par dix pour cent du corps électoral, au lieu du cinquième des parlementaires.
Sénat, séance. - à l'ordre du jour, toujours le PJL finances 2014.
Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, le rapport d'information de Serge Larcher contenant les actes du colloque sur "l'audace ultramarine en Hexagone...", à imprimer, consulter ou commander à la librairie du Sénat.
C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº274 du 26 novembre comprenait 214 textes.
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