Suite au retard du JO d'hier, voici les principaux textes qui y sont parus. Le JO nº253 totalisait 143 textes.
Justice. - un décret redéfinit les conditions dans lesquelles des sanctions pécuniaires prononcées dans un pays européen peuvent être appliquées. Jusqu'à présent, ces dispositions s'appliquaient. Le mandat d'arrêt européen est exclu de ce décret, qui découle de cette décision-cadre européenne de 2009.
Dérives sectaires. - M. Julien Quéré, premier substitut à l'administration centrale au ministère de la Justice, est nommé secrétaire général de la mission interministérielle de vigilance et lutte contre les dérives sectaires.
Magistrature. - Mme Anne-José Fulgéras, magistrat financier durant une vingtaine d'années et présentement administratrice bénévole chez Transparency International, a présenté sa démission. Elle est rayée des cadres.
Cour de discipline budgétaire et financière. - deux condamnations (de 2.000 et 150€) suite à des conventions de partenariat entre l'Institut géographique national (IGN) et divers médias (presse écrite et télé), pour des irrégularités financières. L'arrêt de la Cour remonte au 17 juin 2011.
Cour de discipline budgétaire et financière (2). - une condamnation à 300€ pour infraction aux marchés public dans une maison de retraite. Arrêt du 11 octobre 2013.
Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL de Valerie Pécresse visant à établir une "règle d'or" pour la confiance dans l'impôt. Notons que les médias en ont parlé, par l'intermédiaire d'une dépêche Reuters et d'une dépêche AFP, avant son dépôt, alors que la PPL de Frédéric Lefebvre sur le même sujet mais intitulée "règle de platine" était déjà au JO, sans que les médias traditionnels ne s'en préoccupent.
Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport sur la place de la France dans une Afrique convoitée, prochainement en ligne ici (nº104).
À 4h10 du matin, heure de Paris, le JO du 31 octobre n'était toujours pas accessible, comme hier... Donc c'est tout pour aujourd'hui!
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