Affaires étrangères. - l'arrêté du 26 novembre 2013 réorganise l'administration centrale du Quai d'Orsay. Il modifie l'arrêté du 28 décembre 2012. On relève notamment quelques retouches purement linguistiques (par exemple la "délégation aux affaires francophones" qui remplace la "délégation des affaires francophones"), mais l'article 7 traite du protocole (entre autres des cérémonies commémoratives), et l'article 6 prévoit de nouvelles prérogatives pour la direction des affaires financières et la sous-direction du budget.
Copie privée. - pris en application l'article 3 de la loi relative à la rémunération de la copie privée de décembre 2011, un décret précise les modalités d'information du client.
Énergie. - un décret autorise la cession par EDF d'un peu plus de 22 millions d'actions Veolia Environnement au prix de 11,84€ minimum par action.
Santé. - un décret du 7 novembre prévoit une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte (explication ANSM ici) pour le Vimpat 200mg comprimés, qui avait pourtant reçu un avis positif de la HAS en mars 2009, le Vimpat 10mg/ml sirop, tous deux antiépileptiques, et le Zytiga 250mg comprimé, étendu au Canada depuis mai 2013 dans la prise en charge de certains cancers de la prostate, et pour lequel la HAS a rendu son avis en décembre 2012.
Taxe d'aménagement. - la taxe d'aménagement (anciennement taxe d'équipement) est revalorisée pour 2014.
Associations. - un arrêté du ministre de l'Intérieur prévoit que des fonctionnaires pourront avoir accès au RNA (répertoire national des associations) par raccordement au réseau ADER (administration en réseau).
Dossier unique. - un fichier dénommé "dossier unique" est créé pour le personnel des Armées pour le paiement et le suivi de leurs dossiers de prestations et de secours médico-sociaux. Des explications plus détaillées sur le site Internet de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Rendue en juin 2013, la délibération CNIL n'appelle pas d'observation.
Remise de dette. - un arrêté du ministère du Budget prévoit d'apurer la dette de Jean-François Seulin, "sous réserve que soit effectué un versement préalable de 100.000€". Depuis de nombreuses années, M. Seulin (atteint d'une SEP attribuée à une vaccination contre l'hépatite B en 1992 et reconnu en 2007 comme accidenté du travail) se battait contre l'administration, et notamment contre le ministère de la Santé, qui remettait en cause une condamnation à lui verser un million d'euros. Son histoire avait été racontée par La Croix en avril 2011. Lors du changement de gouvernement de 2012, Jean-François Seulin a écrit à Marie-Arlette Carlotti, dont le cabinet a suivi le dossier. Un site Internet se trouve ici, avec les différentes étapes de l'histoire.
Terminologie juridique. - les membres de la commission sont renouvelés. Dominique Latournerie, 69 ans, qui était directeur des libertés publiques sous Pasqua en 1987, est désigné vice-président de la commission.
Conseil d'État. - suite à la mise sur la touche de la directrice des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie, le Conseil d'État rend un avis remettant en cause la décision des membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie.
Conseil d'État (2). - une décision du Conseil d'État précise une disposition du Code de l'environnement, relative à la publicité extérieure, et pouvant -pour le moins- prêter à confusion.
ARCEP. - le coût net du maillage complémentaire de La Poste dans le cadre de sa mission d'aménagement du territoire est évalué à 252M€ par une décision de l'ARCEP.
ARCEP (2). - une décision ARCEP du 8 octobre valide les règles de calcul du service universel, qui sont à consulter sur son site Internet.
ARCEP (3). - une décision ARCEP du 15 octobre autorise la société XPERT FRANCE NORD à exercer des prestations d'envoi de correspondance. Cette décision est http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/13-1259.pdf détaillée sur son site Internet.
ARCEP (4). - les tarifs de réexpédition France de La Poste augmenteront de plus de 9% en 2014, malgré un accroissement des réclamations (8% de réclamations en 2012 contre 2% en 2007).
ARCEP (5). - à l'international, les tarifs postaux augmenteront de 2,5% en moyenne pour les lettres, de 4,2% pour les paquets, et de... 13% pour la réexpédition de courrier.
ARCEP (6). - décision d'évolution tarifaire de la téléphonie publique Orange.
Assemblée, séance. - à l'ordre du jour le matin l'avenant à la convention fiscale France Canada, le traité sur le commerce des armes, et le PJL modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles; l'après-midi la suite de la séance du matin, puis le PJL finances 2014 en nouvelle lecture.
Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, un avis (nº1631) de Sylvie Tolmont, députée de la Sarthe, sur le PJL égalité femmes hommes.
Sénat, séance. - un ordre du jour assez lourd ce jeudi, avec le matin l'étude d'une PPL sur le stationnement des handicapés, à 15h les questions au gouvernement, puis à partir de 16h la PPL visant à renforcer les sanctions à l'encontre des maires ne respectant pas la Loi Besson sur les gens du voyage et la PPL sur le vote par Internet des Français de l'étranger aux élections européennes. La soirée sera consacrée au PJL finances rectificatives pour 2013.
Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, une proposition de résolution européenne sur la brevetabilité des semences et espèces végétales.
Sénat, images. - un arrêté fixe les conditions de prises de vue cinématographiques ou photographiques au Jardin du Luxembourg.
C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº288 du 12 décembre comprenait 149 textes.
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