Audiovisuel. - la loi organique sur l'indépendance de l'audiovisuel public est publiée. Son article 3 (sur la nomination du président de l'INA) a été censuré par le Conseil constitutionnel le 14 novembre. Au JO de ce samedi 16 paraît également la loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.
Audiovisuel (2). - Mme Muriel Mayette-Holtz est nommée à Radio France en qualité d'administrateur pour cinq ans. La comédienne née Muriel Mayette s'est mariée en avril 2013 avec le journaliste Gérard Holtz.
Nouvelle-Calédonie. - sous respect de la décision du Conseil constitutionnel du 14 novembre, la loi organique sur la Nouvelle-Calédonie est promulguée. Il s'agit, pour le Caillou, de la dixième modification de loi organique. Cette fois, il y est notamment question de créer des autorités administratives indépendantes. La réglementation minière est également améliorée.
Outre-mer. - la traditionnelle loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer comporte cette année 37 articles. On relève du premier coup d'œil qu'elle permet, sur divers points, d'améliorer le statut de Mayotte. Et les fonctionnaires y auront désormais droit aux congés bonifiés. On y trouve aussi des dispositions de modération de tarifs bancaires en Polynésie et en Calédonie, ainsi qu'un pouvoir de verbalisation accordé à la police néo-calédonienne en vue de lutter contre l'ivresse publique. Pour lutter contre l'orpaillage clandestin en Guyane (lire par exemple la tribune du sénateur Jean-Étienne Antoinette dans Le Monde du 10 juillet 2012 ou le reportage de Sébastien Roselé dans France Guyane en juillet 2013 1e partie et 2e partie), la garde à vue pourra durer jusqu'à 96 heures; c'est en effet l'article 32 de cette loi qui modifie l'article 706-73 du code de procédure pénale, mettant les orpailleurs au rang des proxénètes, trafiquants, ou autres terroristes.
Énergie. - un décret étend le nombre des nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel. Il complète le texte publié le 6 novembre. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie, publié ce samedi, détaille le décret.
Fichier. - un décret détaille la mise en place d'un fichier relatif à la gestion du personnel payé par l'État. L'avis CNIL du 4 juillet est publié aussi.
Droits de l'Homme et école. - la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) rend son avis relatif à l'introduction d'un enseignement moral et civique à l'école. La remarque nº16 rappelle la droit à la scolarité pour tous les enfants vivant sur le territoire français, quelle que soit la situation administrative des parents, et estime qu'aucun enfant ne devrait vivre avec la peur de l'expulsion. La CNCDH "condamne toute intervention policière qui viserait à venir chercher un enfant dans le cadre scolaire, notamment pour procéder à une reconduite à la frontière ou une expulsion du territoire".
Droits de l'Homme et entreprise. - la CNCDH rend son avis sur les enjeux de l'application par la France des principes directeurs des Nations Unies. Elle recommande notamment au gouvernement d'organiser une conférence annuelle sur la cohérence sociale.
Situation mensuelle. - la situation mensuelle de l'État laisse apparaître un solde négatif de -80,83 milliards €, contre -84,95 milliards € en septembre 2013.
Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de lundi après-midi, en deuxième lecture, les deux projets de loi visant à limiter le cumul des mandats.
Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de résolution du député UMP Éric Ciotti proposant au gouvernement, "dans l'attente d'une politique migratoire commune", d'opposer le droit de veto de la France à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen. Ces deux pays sont supposés intégrer Schengen au 1er janvier 2014. Le 30 septembre, le ministre français des Affaires étrangères Laurent Fabius, s'inquiétait du fait que les frontières de ces deux pays n'offraient pas de gages suffisants (lire cette dépêche Reuters). Or l'entrée dans Schengen signifie ensuite la libre circulation. Ainsi, les craintes de la diplomatie françaises ne sont-elles pas fondées sur les mêmes motifs que celles de l'UMP, même si le but recherché reste le même.
Sénat, séance. - comme déjà annoncé hier, l'ordre du jour de lundi consistera en un débat sur l'aménagement du territoire puis sur le PJL de ligne ferroviaire Lyon-Turin.
Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, le rapport d'information de Jean-Yves Leconte sur le PJL exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'UE résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.
C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº266 totalisait 80 textes.
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