Administrations. - la Loi nº2013-1005 du 12 novembre est publiée. Elle autorise le gouvernement à "simplifier les relations entre l'administration et les citoyens". Elle sera valable dans son ensemble également en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, et à Wallis et Futuna, et entrera progressivement en vigueur.
Pour l'article 1 (où la non-réponse vaut acceptation), ce sera sous un an dans les administrations relevant de l'État et deux ans dans celles dépendant des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale, et ceux charges de la gestion d'un service public administratif.
Pour l'article 2 (qui instaure la lettre recommandée électronique), un projet de loi de ratification doit été déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de chaque ordonnance.
Pour l'article 3, sur la simplification des procédures non contentieuses, des ordonnances doivent être publiées sous un délai de vingt-quatre mois, avec également projet de loi de ratification devant le Parlement.
L'article 4, qui devrait permettre de fournir moins souvent les mêmes documents à des administrations différentes, devrait être complété dans un délai de dix-huit mois.
L'article 5 prévoit la modification du code de l'expropriation, qui doit être mis à jour sous douze mois.
L'article 6 concerne le CESEDA (code des étrangers): il modifie et ajoute des articles sur les possibilités d'octroi de carte de résident aux étrangers, ou de perte de leurs droits.
TVA. - le décret supprimant le taux réduit de 7% sur l'utilisation des animaux à des fins récréatives et sportives est publié. La TVA sera donc de 20% au 1er janvier prochain. Pour mémoire, dès le 7 mars 2011, le Gesca indiquait que la Cour de justice européenne avait épinglé la France. Même des médias grand public s'y étaient mis, comme Le Figaro dès le lendemain. Il ne s'agit donc pas d'une décision du gouvernement ou d'une augmentation d'impôt, pour le coup, mais au contraire d'éviter de payer trop d'amendes à Bruxelles pour une chose que le gouvernement précédent aurait pu faire.
Bibliothèques. - un arrêté indique le nombre d'inscrits par type de bibliothèques en 2013 et la composition des contributions financières.
Préfectorale. - deux préfets sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite. Il s'agit de MM. François-Xavier Ceccaldi, ancien préfet des Pyrénées-Atlantiques, sur la touche suite à des problèmes de santé, et de Rémy Chardon, chiraquien de l'ombre, condamné en même temps que l'ancien président de la République.
Contrôleur des prisons. - le contrôleur général des lieux de privation de liberté s'est rendu dans deux centres éducatifs fermés, à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) et Pionsat (Puy-de-Dôme). Ses recommandations du 17 octobre et la réponse de la Garde des Sceaux sont publiées ce jour.
Concernant Hendaye, le contrôleur des prisons s'inquiète notamment de la présence toute proche de voies ferrées qui font encourir des "risques importants" aux mineurs "à l'occasion d'une sortie improvisée ou d'une fugue". Il indique également avoir découvert dans les congélateurs du centre "des stocks importants de viande dont la date de consommation était dépassée depuis plusieurs mois". La ministre lui répond que depuis le 9 septembre les repas sont réalisés par une cuisine centrale, étiquetés, et réchauffés sur place.
Concernant Pionsat, le contrôleur des prisons s'inquiète de "l'absence totale de projet éducatif", un manque d'organisation dont même les enfants se plaignent, l'absence de travaux scolaires pendant les congés d'été, et le fait que, à quelques jours de la rentrée, fin août, "aucun enseignant" n'était affecté à cette structure. La ministre lui répond qu'"une grande instabilité" a prévalu à la tête de cet établissement en 2013 et que les choses devraient entrer dans l'ordre progressivement.
Assemblée, séance. - avant et après les questions d'actualité, l'ordre du jour appelle la poursuite de la discussion du PJL de finances 2014.
Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, un rapport d'information (nº1538) et une proposition de résolution européenne (nº1539), de Mme Marietta Karamanli, sur Europol (pas encore en ligne ici).
Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce mercredi, la suite du PLFSS 2014.
Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport de Philippe Marini sur les moyens de fonctionnement et la gestion de l'Onac-vg (pas encore en ligne ici).
C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº263 comprenait 77 textes.
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