Un nouveau fichier pour les fonctionnaires des Finances

Justice administrative. - désormais, pour un contentieux en première instance devant une cour administrative d'appel, il faut un avocat. Le décret qui fixe cette règle précise que cette obligation ne s'applique pas aux recours pour excès de pouvoir et aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif. L'Etat en est par ailleurs dispensé.

Fichier SIRHIUS. - un décret autorise la mise en place d'un fichier de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des ministères économique et financier. Il permettra le raccordement au nouveau système d'information relatif à la paye du service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye ». Il est chargé d'assurer la paye des traitements, salaires et accessoires des fonctionnaires et agents de l'Etat. Dans ce cadre, les directions des ministères économique et financier ont engagé une refonte de leurs systèmes d'information existants dans le domaine des ressources humaines pour se doter de SIRHIUS. L'avis de la CNIL sur ce fichier, de juin 2012, est à consulter ici. La CNIL relève, entre autres, que les données sont dans un "réseau privé virtuel non chiffré", et déplore que les ministères concernés "n’aient pas défini de règle uniforme portant sur les contraintes applicables aux mots de passe des utilisateurs de SIRHIUS".

Télévision. - la société Direct 8 est mise en demeure pour publicité clandestine à la suite d'une émission diffusée en février 2013.

Prix à la consommation. - l'avis du ministère de l'Économie sur les prix à la consommation en avril est publié au JO de ce dimanche. Il a été expliqué le 15 mai par l'Insee.

Parlement. - lundi étant jour férié, les informations importantes concernant l'Assemblée nationale et le Sénat sont des redites de celles du JO de samedi. 

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO du 19 mai comprenait 39 textes seulement. Et a été mis en ligne plus de trois heures avant celui de la veille qui, outre le fait d'être copieux, était attendu par beaucoup, du fait notamment des deux lois sur les élections et de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.

Note: lundi, c'est lundi, donc pas de parution du JO. Mardi, c'est lendemain de jour férié, donc pas de parution de JO non plus. Une note devrait cependant être publiée au moins l'un de ces deux jours "maigres" pour faire part de deux récentes décisions importantes.