Le JO au café

L'emploi au menu du JO du 28 juin

Le projet de loi ALUR (accès au logement et à un urbanisme rénové) présenté le 26 par le gouvernement, a été mis dans la rubrique "actualités" de legifrance. La copieuse étude d'impact (561 pages) est à lire ici, l'exposé des motifs est détaillé là, et le PJL en lui-même par ici.

Logement. - la convention du 14 juillet 2010 entre l'État et l'ANAH est modifiée.

Banques. - une ordonnance du 27 juin modifie de nombreuses dispositions relatives aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Elle est accompagnée d'un rapport au président de la République.

Emplois francs. - un décret détaille la mise en place à titre expérimental des emplois francs dans les ZUS, pour les moins de 30 ans qui y sont domiciliés depuis au moins six mois consécutifs et à la recherche d'un emploi. L'idée avait été lancée à l'été 2012 par François Lamy, le texte d'application avait été annoncé pour mars 2013 par BFM, mais le ministre a attendu d'être à Marseille pour détailler le dispositif en juin.

Politique de la Ville. - la liste des communes (France et outre-mer) bénéficiaires du dispositif des emplois francs est fixée par arrêté. L'aide de l'État se monte à 5.000€, versés en deux fois.

Activité partielle. - un décret définit les nouveaux contours de l'activité partielle après la mise en place de la loi "sécurisation de l'emploi". Il est en vigueur à compter du 1er juillet 2013.

ASS. - l'allocation de solidarité spécifique est revalorisée à Mayotte au 1er juillet, à 5,96€/jour.

Pôle emploi. - la liste des documents pour justifier de son d'identité à Pôle emploi est mise à jour. Y est ajoutée, par rapport à l'ancienne liste de novembre 2008, le titre de circulation des gens du voyage de la loi de 1969. Le permis de conduire ne permet toujours pas de justifier de son identité, donc.

Emploi. - un arrêté fixe la liste des secteurs pouvant recourir à des CDI intermittents.

Police. - un décret introduit la matraque et le tonfa télescopique dans l'arsenal du policier municipal. Il s'applique également en Polynésie.

Dopage. - un décret valable en France et en Corse coordonne la lutte contre le dopage, notamment lors des manifestations sportives.

CNC. - à compter du 15 juillet, Frédérique Bredin est nommée à la tête du CNC. Cette ancienne ministre de la Jeunesse et des Sports des gouvernements Cresson et Beregovoy est une énarque (promotion Voltaire). Elle a déjà été élue députée ainsi que députée européenne.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour, le PJL consommation, encore, et le soir aussi.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, deux textes sur le cumul des mandats.

Sénat, séance. - la session extraordinaire s'ouvrira le 2 juillet avec à l'ordre du jour entre autres la PAC.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport sur la place des femmes dans l'art et la culture.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº148 comprenait 163 textes.

Quatre nouvelles associations de financement de partis politiques agréées par la Commission (et autres textes)

Diplomatie. - trois arrêtés du 18 juin définissent les vocations des agents consulaires. À consulter ici, là, ou encore là.

Tribunaux de commerce. - un arrêté détaille les modalités de communication électronique entre avocats dans le cadre de procédures devant les tribunaux de commerces.

Fichier. - un arrêté explique le fichier enquête emploi en continu 2013 spécifiquement dédié aux accidents du travail et aux problèmes de santé liés au travail.

Droit des étrangers. - un décret change, à compter du 1er juillet 2013, la procédure d'expulsion du territoire national pour trouble à l'ordre public, sauf en cas d'urgence absolue.

Empreintes. - les empreintes digitales des étrangers souhaitant avoir un titre de séjour seront enregistrées sur un composant électronique dans de nouveaux départements visés par cet arrêté à partir de septembre et octobre.

Soutien aux départements. - un décret explique les bases sur lesquelles seront calculées les aides de deux fois 85M€, d'une part pour l'outremer français, d'autre part pour la France métropolitaine. Cette aide est détaillée dans l'article 48 de la loi de finances rectificative de décembre 2012.

Fichier TREVI. - créé par un arrêté du 5 avril 2011, le fichier TREVI (transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux) devient définitif. Son article premier précisait à l'origine qu'il était créé à titre expérimental. L'avis CNIL, qui date de juillet 2012, est à consulter ici.

Budget. - un arrêté crée un traitement automatisé de transfert de données relatives aux entreprises (cotisation sur la valeur ajoutée et taxe sur les surfaces commerciales).

Financement des partis. - une décision de la commission nationale des comptes de campagne autorise l'association Écrivons une nouvelle page ANF-ENP (Bois d'Inde, Le Lamentin) à exercer sur toute la France.

Partis politiques locaux. - une décision de la commission nationale des comptes de campagne autorise trois associations de financement de partis politiques, à Chambéry (Savoie), à La Possession (La Réunion) et en Aquitaine.

Pour mémoire, l'édition de mardi du Journal officiel contenait déjà des décisions similaires (une association française, deux associations locales). On n'en avait pas vu autant depuis le JO du 17 mai dernier, sauf erreur ou omission.

Assemblée, séance. - ce mercredi, les questions au gouvernement sont réservées aux sujets européens. Le dossier Goodyear et le PJL consommation suivront.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, la résolution adoptée lundi 24 sur Aimé Césaire et un rapport sur la PPL relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance, notamment. Notons que la date du 27 mai est celle mentionnée par Service Public comme commémoration de l'abolition de l'esclavage à la Guadeloupe et à Saint-Martin.

Sénat, séance. - au Palais du Luxembourg, l'ordre du jour appelle en deuxième lecture le projet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires.

Sénat, couloirs. - les documents en circulation sont tous trois relatifs au projet de loi sur la représentation des Français hors de France.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº146 comprenait 132 textes.

Insertion et France Télécom: le Conseil d'État annule des textes de l'ère Sarkozy

Consommation. - un arrêté modifie celui de juillet 1988 sur la publicité du prix de vente des carburants, dont la dernière mouture remontait à avril 2009.

Consommation 2. - un arrêté dresse la liste des paiements dématérialisés qui ne sont pas considérés comme de la monnaie électronique.

Jeux. - du 8 juillet au 31 décembre 2013, une réduction est possible pour certains jeux de La Française des Jeux.

Jeux en ligne. - le président de l'Assemblée nationale a désigné à l'ARJEL Mme Brigitte Deydier. Le président du Sénat y a pour sa part désigné M. Marc Valleur, psychiatre, médecin addictologue. Un entretien avec lui dans Sciences humaines de septembre 2012.

TAAF. - un arrêté renouvelle le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). On y relèvera le retour de Mme Isabelle Autissier: la navigatrice avait déjà siégé par trois fois au Conseil en qualité d'ingénieur agronome, en 1995 -pour pallier un manque-, puis renouvelée en 1998 et en 2003.

Insertion. - une décision du Conseil d'État (détaillée ici) a annulé pour excès de pouvoir un arrêté du ministre du Travail publié en février 2011. Elle est publiée ce jour.

France Télécom. - attaqués devant le Conseil d'État pour excès de pouvoir, deux décrets de novembre 2011 sont annulés. La décision détaillées est à lire ici.

Pour mémoire, le Conseil d'État avait déjà annulé en juin des textes publiés en 2011 par deux ministères.

Financement des partis. - l'association de financement de Droiture est agréée. Elle a son siège à Grand-Cul-de-Sac (Saint-Barthélemy).

Partis politiques locaux. - les associations locales de financement du Rassemblement de la gauche citoyenne de Montreuil et du parti Unis pour Villeurbanne sont agréées chacun pour exercer à l'intérieur du territoire de sa commune.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle ce mardi la transparence, la lutte contre la fraude, et le PJL consommation, ces trois sujets ayant déjà été débattus mais n'étant pas achevés.

Assemblée, élection. - Jean-Louis Costes a été élu député du Tarn-et-Garonne.

Assemblée, groupes. - avec l'arrivée de Jean-Louis Costes (ci-dessus), le groupe UMP compte 190 membres.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, les trois PPL de Frédéric Lefebvre qui avaient fait l'objet d'une édition spéciale un lundi, jour sans JO.

Sénat, séance. - divers textes internationaux sont à l'ordre du jour de ce mardi avant le débat, le soir à 21h30, sur le bilan annuel de l'application des lois.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, le PJL relatif à la représentation des Français hors de France, en nouvelle lecture.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº145 comprenait 145 textes.

Nouvelle loi de sécurité intérieure, nouveaux fichiers: le changement, c'est pour quand?

Protection des baleines. - l'amendement sur les filets maillants, signé à Dubrovnik en octobre 2007, est publié. Il concerne la Mer Noire, la Méditerranée, et la zone atlantique adjacente.

Éducation. - l'indemnité d'évaluation des élèves de primaire est supprimée. Elle avait été instaurée par décret en juin 2009 avec effet dès l'année scolaire 2008/2009.

Droit civil. - une ordonnance actualise le droit civil en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Le rapport au président de la République est à lire ici.

Fichier. - l'article 5 de l'arrêté VQS2007 du 20 mars 2007 est modifié. Les Archives nationales pourront communiquer des informations personnelles.

Investissement locatif. - un décret précise les détails de http://www.economie.gouv.fr/cedef/duflot-investissement-locatif l'avantage Duflot sur l'investissement locatif.

Armes et munitions. - une ordonnance modifie certaines dispositions du code de la sécurité intérieure. Une autre s'applique à l'outremer. Deux rapports au président de la République sont à consulter ici et là.

Emploi à domicile. - à compter du 1er juillet, la réduction d'impôt (ou crédit d'impôt) pour l'assistance informatique à domicile passe à 3.000€ (au lieu de mille) et celle pour les petits travaux de jardinage à 5.000€ (au lieu de trois mille).

Redevance audiovisuelle. - création du fichier ANCRAGES, dont les données principales sont conservées trois ans, et qui -outre les renseignements fiscaux- contiendra le matériel acheté et le contrat signé avec le fournisseur de service télévisuel.

Renseignement. - Alain Zabulon, qui avait en décembre été informé de la détention d'un compte bancaire à l'étranger par Jérôme Cahuzac, est nommé directeur du renseignement. Il remplace Ange Mancini, dont le départ avait été annoncé ici pour cause de retraite.

Justice. - le sénateur Jean-Pierre Michel est chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de la Justice. Il avait été rapporteur au Sénat du projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, et faisait encore l'objet ces derniers jours de harcèlement jusqu'à son bureau.

Déportation. - un arrêté autorise la mention "mort en déportation" sur les jugements déclaratifs de décès.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour, notamment, la nouvelle lecture du PJL sur le représentation des Français hors de France.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de résolution européenne portée par Bruno Le Roux sur l'étiquetage des produits agricoles et alimentaires destinés à l'alimentation humaine.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour matin, après-midi, soir et nuit le PJL enseignement supérieur et recherche.

Sénat, couloirs. - parmi les textes en circulation, une (originale) PPL de Natacha Bouchart visant à instaurer une tarification à la minute dans les parcs de stationnement affectés à un usage public.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº142 comportait 120 textes.

Un sénateur veut encadrer l'expression des opinions et croyances dans l'entreprise

Français de l'étranger. - un arrêté du 5 juin 2013 remplace l'arrêté du 9 juillet 2012 et modifie la liste des consuls honoraires habilités à délivrer un passeport. Par exemple une habilitation est retirée au Canaa et trois supplémentaires sont données aux USA, relève Soir Américain.

Santé. - une nouvelle réserve sanitaire est mobilisée en Guyane pour faire face à la dengue.

Cyclisme. - un arrêté indique les étapes et le périmètre des responsabilités du 100e Tour de France.

Armée. - un décret et un arrêté fixent le cadre, pour les anciens militaires, de la surveillance post professionnelle en vue de la recherche d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Assemblée, séance. - transparence, fraude fiscale et procureur financier sont à l'ordre du jour de la séance de jeudi, qui se poursuivra dans la soirée.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, on notera le rapport de MM. Philippe Doucet et Philippe Gosselin sur le statut de l'élu.

Sénat, séance. - avant et après les questions, l'ordre du jour de jeudi porte sur le PJL enseignement supérieur et recherche.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, la proposition de loi (PPL611) de Alain Houpert restreignant dans les entreprises privées le port de signes vestimentaires distinctifs.En mettant en parallèle le statut relevant du service public et celui du pur privé, cette proposition de loi vise à interdire tout signe distinctif dans les entreprises. La cour d'appel de Paris doit examiner le cas du licenciement de la crèche Baby Loup en octobre.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº141, bien plus raisonnable que celui d'hier, comprenait 190 textes.

Internet et transport aérien: le Conseil d'État annule des textes de l'ère Sarkozy

Environnement. - un décret officialise le protocole d'Aruba de 1999 sur la pollution et la protection du milieu marin dans la région des Caraïbes.

Avoirs à l'étranger. - en complément de l'article L71 du livre des procédures fiscales est créé l'article R71-1 qui prévoit qu'un inspecteur principal pourra procéder à la taxation d'office (de 60%) du contribuable.

Services. - à compter du 1er juillet, la TVA à taux réduit s'applique à certains services à la personne. La première partie est taxée à 5,5%, la deuxième à 7%.

Diplomatie. - un nouveau consul général de France est nommé à Houston. En savoir plus sur Soir Américain.

Internet. - le Conseil d'État annule l'arrêté "premier arrivé, premier servi" relatif au ".fr" et signé par Christian Estrosi en février 2010. La décision du Conseil d'État est à lire ici dans le détail. Il est reproché au ministre de ne pas avoir respecté la procédure. Dans les faits, cela ne change rien pour l'utilisateur français car, en mars 2011, un nouveau cadre a remplacé celui qui vient d'être annulé et qui était censé durer sept ans.

Transports. - le Conseil d'État annule aussi des décisions prises par Nathalie Kosciusko-Morizet relatives au transport aérien pour abus de droit (lire en détails ici). Les associations demanderesses avaient obtenu l'appui de parlementaires.

Procréation médicalement assistée. - selon un avis du Conseil d'État, l'anonymat des donneurs de gamètes n'est pas incompatible avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Prix. - le ministère de l'Économie publie les indices de prix de mai 2013. Le 12 juin, l'Insee avait détaillé ces chiffres.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, un ordre du jour chargé, avec entre autres la suite de la transparence de la vie publique.

Assemblée, couloirs. - parmi les textes en circulation au Palais Bourbon, le rapport Fourage sur la représentation des Français établis hors de France, ainsi que la proposition de résolution Lefebvre en vue de la création d'une commission d'enquête. Au sujet de la proposition de Frédéric Lefebvre, lire ici 4ème paragraphe).

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce mercredi, notamment, l'enseignement supérieur et la recherche.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de loi en vue de la création d'un "véritable outil de gouvernance" pour le Grand Paris.

Sénat, divers. - le sénateur du Doubs Martial Bourquin, qui était en mission auprès de Pierre Moscovici, va pouvoir réintégrer le Sénat.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº140 totalisait 254 textes, soit cinquante de plus que celui de la veille.

L'argent liquide de Claude Guéant en débat à l'Assemblée

Presse. - le PJL sur la protection du secret des sources est publié dans les "actualités" de Legifrance. Outre la modification de la loi précédente, le texte prévoit que des parlementaires se rendant en prison pourront être accompagnés de journalistes. Il ne semble pas que la Commission nationale consultative des droits de l'homme a vu son avis respecté dans son intégralité par le projet de loi (lire dans le résumé du JO du 12).

Recensement. - un recensement sera organisé en juillet et août à Wallis et Futuna.

Publicité. - un arrêté actualise la taxe locale sur la publicité extérieure.

Sports. - créé en avril 2011, le GIP CAFEMAS est dissout.

Réussite éducative. - après le ministère des Droits des Femmes (qu'elle a quitté au 1er juin), Ariane Vincent est nommée à la Réussite éducative. Au cabinet de George Pau-Langevin, elle est chargée de communication et de presse, et remplace Sylvie Danon (dont le départ était annoncé ici).

Santé. - quelques médicaments voient leur prix revu à la baisse au 1er juillet. Par exemple, Ixprim baisse de plus de 15%, passant de 5,86€ la boîte à 4,85€. Dans le même temps, des génériques sont mis sur le marché, dont un de l'Ixprim, à 3,27€ la boîte.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de ce jeudi, en soirée, un débat sur l'application de l'interdiction des rémunérations en numéraires dans les cabinets ministériels depuis 2002. Ce débat est provoqué par l'actualité récente, l'ex-ministre de l'Intérieur Claude Guéant ayant expliqué des mouvements financiers importants en espèces par des primes de cabinet qu'il aurait perçues quand il était sous les ordres de Nicolas Sarkozy, lui-même ministre de l'Intérieur, alors que ces primes avaient été supprimées par le gouvernement de Lionel Jospin. Elles auraient été rétablies en toute illégalité au ministère de l'Intérieur de 2002 à 2004.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de résolution de Roger-Gérard Schwartzenberg en vue de la création d'une commission d'enquête sur les groupes politiques recourant à la violence.

Sénat, séance. - un ordre du jour très chargé, mais qui doit s'achever en fin de journée sur l'évaluation médicale des conducteurs de plus de 70 ans (lire ici).

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL sur l'assistance médicalisée pour mourir, de Muguette Dini (UDI).

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº135 comprenait 81 textes.

Valls questionné sur les difficultés à obtenir des papiers d'identité (et autres textes)

Santé. - la loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire outre-mer est promulguée. À marque identique, la teneur en sucre d'un produit devra être la même en France et outre-mer dans le délai maximum d'un mois ou à épuisement des stocks.

Justice. - lancement de EMMA (émission de messages d'alerte) chez les personnels du monde judiciaire pour donner l'alerte et solliciter l'intervention de tierces personnes.

Permis de conduire. - des précisions sont apportées à l'arrêté de janvier 2012 sur la reconnaissance de permis de conduire non européens.

Culture. - le bulletin mensuel officiel du ministère en charge de la culture change de nom.

MuCEM. - le Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée -MuCEM-, que le président Hollande doit inaugurer ce mardi, est doté d'un conseil d'administration.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement de ce mardi, un ordre du jour copieux, dont deux votes par scrutin public.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL de députés UMP tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce mardi, dix-huit questions orales, dont celle du député UMP de l'Aisne Antoine Lefèvre sur les difficultés rencontrées par certains Français pour obtenir des papiers d'identité malgré la circulaire du 1er mars 2010. Les tracas ne sont pas nouveaux, et l'on trouve par exemple une série de témoignages dans Le Monde diplo en 2002, le parcours d'une retraitée sur son blogue en 2007, et bien entendu le médiatique récit de Tatiana de Rosnay en 2009. Comme l'avait rappelé la Ligue des Droits del'Homme en 2010 en parlant de Brice Hortefeux: "il faudrait que le ministre apprenne la Constitution : une circulaire ne peut pas changer la réglementation". On verra bien si, interpellé cette fois par un élu UMP, le ministre Valls se montre plus souple.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº127 contenait 103 textes.

Bouygues, Merah, Tarnac: les affaires reprennent

Santé. - la loi du 30 mai portant réforme de la biologie médicale est publiée. Son article 1er ratifie l'ordonnance de janvier 2010 sur la biologie médicale. Un copieux dossier de 2009 à nos jours est accessible sur le site du ministère de la Santé.

Justice. - les tribunaux de Bordeaux et Arras vont expérimenter l'injonction de de rencontrer un médiateur familial.

Impôts. - des modifications interviennent au 1er juillet sur la compétence en matière de traitement des réclamations contentieuses et des demandes gracieuses au titre des différents impôts.

Guyane. - une nouvelle réserve sanitaire est mobilisée pour tenter d'endiguer l'épidémie de dengue (point épidémio du 24mai ici).

Recherche. - une décision autorise le centre hospitalier Cochin-Broca à réaliser des études sur les embryons.

Douanes. - création du fichier GARANCE. Ce fichier d'actes de procédures alimentera en temps réel une fiche (FCR), dans le système informatisé de lutte d'entre les fraudes (SILF). Le SILF alimente à son tour l'application ILLICO (inscription en ligne de l'information contentieuse). Le JO de ce jour publie également l'avis de la CNIL, rendu voici deux mois.

Intelligence économique. - Mme Claude Revel est nommée déléguée interministérielle à l'intelligence économique. Cette énarque avait notamment remis un rapport en janvier dernier à la ministre en charge du Commerce extérieur, qui l'a félicitée mercredi.

Développement. - Mme Anne Paugam est nommée directrice générale de l'Agence française de développement. Cette énarque devient ainsi la première femme à diriger l'AFD, créée en 1941.

Blanchiment de capitaux. - l'avis de la CNIL à la société Groupama est à lire ici. Cette société désire étendre les fonctionnalités de son fichier afin de mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Tarnac. - dans le dossier dit "de Tarnac" (qui avait commencé par des interpellations, en novembre 2008, dans le Limousin, en Normandie et à Ménilmontant), la juge Cécile Lasfargues obtient un avis favorable partiel de la part de la commission du secret de la défense nationale pour accéder à une note de la DCRG notamment. Avis favorable également pour deux documents du service des interceptions de sécurité. Parmi les archives de mon blogue principal, cette note de janvier 2011 contenant divers rétroliens. Depuis maintenant quatre ans et demi, ce qui avait été présenté par le gouvernement comme une grande affaire de "terrorisme" tourne en eau de boudin.

Merah. - la commission consultative du secret de la défense nationale a également émis un avis favorable à la levée du secret sur une fiche DGSE. A l'issue de la mort de l'auteur présumé des tueries de Toulouse et Montauban, on avait appris qu'il était censé être surveillé. Ces derniers jours, on apprenait qu'il avait fait un crochet en Belgique.

Pentagone à la française. - dans l'enquête pour corruption, trafic d'influence, blanchiment, etc., autour du marché du "Pentagone à la française", la commission consultative de la défense nationale accorde un avis favorable à la déclassification de documents. Hasard de calendrier: voici juste deux ans, le 31 mai 2011, le maire de Paris interpellait le ministère de la Défense au sujet des règles d'urbanisme... Il s'agit d'un marché de plus de cinq cents millions d'euros pour Bouygues.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour du lundi 3 juin, le retour de la Refondation de l'école de la République.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la délégation du pouvoir normatif (article 73, alinéas 3&4 de la Constitution).

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce vendredi, la suite du PJL Modernisation de l'action publique.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL tendant à ce que les officiers d'état civil puissent refuser de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº124 du 31 mai totalisait 140 textes.

Parcours du combattant pour consulter certains textes

Budget. - En page d'accueil de Legifrance, à la rubrique "actualités", a été ajouté dans la journée de mercredi un PJL de règlement du budget et d'approbation des comptes pour 2012. Le communiqué du Conseil des ministres est à lire ici, le texte du projet de loi (77 pages PDF avec tableaux) en téléchargement par là.

Légion d'Honneur. - tué en février d'une balle dans la tête, Albert Chemtov a été fait chevalier de la Légion d'Honneur avec effet au 8 mars.

Justice administrative. - un arrêté indique les dates auxquelles les juridictions administratives adoptent la communication électronique et les modalités d'inscription pour les avocats.

Droits de scolarité. - les droits de scolarité pour les cours du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENE) sont fixés jusqu'en 2015. Une légère augmentation pour certains tarifs par rapport au dernier barème qui remontait à juillet 2012.

Famille. - un décret modifie les modalités d'attribution de la médaille de la famille. Il redéfinit la nouvelle médaille, qui remplace les trois médailles correspondant à la taille de la famille.

Écologie. - un décret définit les modalités selon lesquels certains textes peuvent être consultés dans les préfectures en version papier. Désormais, pour respecter l'environnement et dépenser moins de papier, il faudra dans un premier temps se rendre en préfecture (ou sous-préfecture) faire une demande officielle de consultation de texte et convenir d'une date de rendez-vous pour y retourner dans les deux jours ouvrés. Double dépense de temps, double dépense d'énergie pour ceux qui ne résident pas à proximité d'une préfecture ou sous-préfecture.

Chômage. - deux avis (un ici, l'autre là) fixent l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE) à 45% du montant des droits restants.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de ce jeudi, la politique pénale. En soirée, la sûreté nucléaire.

Assemblée, couloirs. - le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le PJL du règlement de budget et d'approbation des comptes de 2012 (lire plus haut).

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce jeudi, la modernisation de l'action publique territoriale.

Sénat, couloirs. - après sa lecture à l'AN, le PJL Enseignement supérieur et Recherche arrive au Sénat.

Polynésie. - diverses "Lois du Pays", actes de l'assemblée de Polynésie datant de la présidence Temaru, sont publiés au JO.

• Taxes: une exonération de taxes est prévue pour certaines exportations ou réexportations
• Douanes: certains droits sont supprimés ou modifiés.
• Impôts: de nouvelles mesures d'incitations fiscales sont promulguées.
• Sports: les droits médiatiques font leur entrée dans la loi du pays.
• Banques: le code des impôts est modifié quant au rôle des banques dans les dispositifs d'incitation fiscale.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº123 du 30 mai comprenait 179 textes (dont 14 non diffusés par voie électronique).