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03/04/2014

Commentaires

Ça m'épatera toujours de voir que des faits aussi graves car ils concernent de l'argent public soient passibles de peines aussi faibles.

@Ysabeau,

Dans le cas d'une personne ayant un mandat électif (le cas de Mme Flam en 2005 en l'occurrence), la peine maximale est définie au 432-14 du Code pénal http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418528&dateTexte=20090518

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