Visite médicale pour le permis de conduire: la Sécu ne paiera pas

Le Journal officiel (JO) de ce jeudi 19 juillet publie le décret n°2012-886 du 17 juillet relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, qui entrera en vigueur au 1er septembre 2012.

Sont visés par cette nouvelle disposition certains candidats au permis de conduire ou titulaires du permis, comme, par exemple, des conducteurs «ayant perdu la totalité de leurs points», ou d’autres «souffrant d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis», précise le JO. Ce contrôle médical, qui ne peut être effectué par le médecin traitant,  consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle. Il est réalisé par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission départementale ou interdépartementale. Dans chaque département, une commission médicale d'appel est créée.

Dans le texte publié ce matin, il est précisé que «la personne ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude, d'aptitude temporaire ou d'aptitude assortie de restrictions du préfet prise après avis de la commission d'appel, peut demander un nouveau contrôle médical par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale à l'expiration d'un délai de six mois suivant cette décision» et que «le contrôle médical de l'aptitude à la conduite n'est pas pris en charge par l'assurance maladie».

Les cas d’affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire (ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée) seront définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de la Sécurité routière et de la Santé. Ceux d’annulation de permis (perte de la totalité des points) concernent notamment «une annulation ou suspension consécutive à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants».

F. A.

Comments

[Rédigé par : Apolline]

Cela me semble normal puisque l'acte ne relève pas des soins dus à une maladie.
C'est un acte médico-légal de constatation d'un état.
Je pense donc qu'il peut être pris en charge par l'assurance "protection juridique" (loi du 19 février 2007) que toute personne raisonnable devrait de nos jours, penser à contracter (c'est en plus de l'assurance de la maison ou de la voiture, mais ça couvre tous les risques juridiques).
Amicalement

[Rédigé par : Apolline]

Mon commentaire est passé dans les spams,je pense.
J'observais que la non prise en charge par la Sécu s'explique : l'établissement de ce certificat n'est pas un acte de soins, mais un acte médico-légal.Sa prise en charge par l'assurance "protection juridique" relevant de la loi du 19 février 2007 est par contre totalement justifiée. Trop de personnes ignorent encore l'intérêt d'une telle assurance.
Amitiés

[Rédigé par : Ménilmuche]

@Apo,
Je profitais sans honte d'une dernière nuit sans ma future épouse, qui vient de poser les pieds en France pour deux semaines à mes côtés.
Je te prie de m'excuser pour mon manque de célérité à valider.
À bientôt

[Rédigé par : Apolline]

Tu es tout pardonné ! Vive vous ! En plus son blog est une merveille !

[Rédigé par : Ménilmuche]

Z'êtes bien bonne, dame Apo

[Rédigé par : Achar]

Félicitations Fab !

Quant à ces "plantes considérées comme stupéfiants", j'espère que, compte tenu des saloperies qui y sont ajoutées, figure en bonne place le tabac "officiel". Celui qui "paie la patente pour avoir le droit de tuer", comme le dit à peu près Matmatah.

[Rédigé par : Lefoper]

oui bon encore heureux qu'il n'obligent pas tout les candidats du permis à passer un examen médical avant l’épreuve...

[Rédigé par : Ménilmuche]

La visite pour tous, nous y arriverons peut-être dans un avenir à moyen terme.

Ce serait peut-être un moyen de prévention vis-à-vis de certains accidents stupides. Et dramatiques parfois.

[Rédigé par : Ménilmuche]

L'arrêté du 31/07 sur les modalités de la visite médicale à mis plus de trois semaines à être publié au JO...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CE2554BFE109CCCF2E923D45A5D26BBF.tpdjo10v_3?cidTexte=JORFTEXT000026310765&categorieLien=id