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27/01/2012

Commentaires

Je ne connais pas les dossiers, mais une partie de tes explications m'interpellent :
1. Le fait d'être sans droit ni titre ne justifie pas l'exclusion du bénéfice de la trêve hivernale, la loi est claire. Seules les personnes qui sont entrées dans le logement par voie de fait, c'est à dire en cassant les serrures par exemples, sont exclues du dispositif.
2°- En refusant de prêter le concours de la force publique pour expulser une famille, le Préfet ne commet aucune faute et ne peut y être condamné sous astreinte, de surcroît par une décision civile !!! La décision préfectorale de refus de CFP repose sur le respect d'une autre obligation, celle de mettre en oeuvre les dispositifs de lutte contre l'exclusion par l'habitat parmi lesquels,l'obligation de mettre en oeuvre tous les moyens de relogement.
Il y

Il y a donc quelque chose qui ne va pas du tout dans ce dossier qui me parait très mal ficelé.
Je précise tout de même qu'à PARIS, l'éligibilité au DALO n'empêche pas l'octroi du concours de la force publique, car il n'y a ps de logements ! ...
Néanmoins,cela n'a rien à voir avec le respect de la trêve hivernale. Vérifier aussi à la Préf' que la tentative d'expulsion art.50 décret du 31 juillet 1992 figure bien dans le dossier, que ce PV est régulier et au moindre doute, l'attaquer (lettre au Procureur de la République) et faire un référé liberté au Tribunal administratif pour contester la décision de CFP.
Amitiés

@Apolline,
je ne suis pas au courant de ce «détail» sur la trêve dont tu dis qu'elle est applicable à ces familles, et manifestement les soutiens non plus.
Pour ce qui est des décisions administratives, c'est ainsi qu'elles figurent sur le site de la LDH
http://www.ldh-france.org/section/paris20/2012/01/25/87-rue-des-maraichers-expulsion-en-hiver-de-familles-prioritaires-dalo-inacceptable/

Je ne dis pas que la trêve hivernale "n'est pas applicable à CES familles" : je dis que les occupants sans droit ni titre bénéficient de la trêve, sauf s'ils ont commis une voie de fait pour entrer dans les lieux. Voie de fait ou fraude manifeste. Il faudrait voir le contenu de la décision.
Le site de la LDH mentionne qu'un recours contre le refus de concours du Préfet aurait été jugé en faveur du bailleur par le Président du TA : je pense qu'il s'agit d'un référé liberté.
Reste peut-être à l'attaquer devant le Conseil d'Etat, car il y a une distorsion entre les deux décisions du Juge administratif.

ON doit se mobilise pour ses famille expulser pendant l hiver avec les enfant tres dur pour eu

Il n'y a aucun logement vacant sur Paris ? Ce serait pour le moins curieux...

Des refus de mise au bail, oui, certainement, et dans un but de lucre qui devrait être très sévèrement réprimé. Après, je ne suis pas juriste.

@Achar,
C'est plus complexe que cela: quand un foyer est susceptible de bénéficier d'une habitation à loyer modéré, ce qui est le cas d'une famille sur deux (et ici le cas des deux familles), il n'est pas possible de lui attribuer un logement inférieur aux normes.
Dans ce cas, ça veut dire a minima un trois pièces pour le couple (une chambre pour les parents + une chambre pour les enfants + une pièce collective).
Pour la mère célibataire, je ne me souviens plus de l'âge des enfants. Le principe est d'une pièce par adulte (ou une pour un couple), puis d'une par enfant, avec possibilité de deux enfants de moins de dix ans par pièce, puis d'une collective.
Or les seuls logements à peu près vacants en permanence sont des studios ou des deux-pièces, du fait que des gens se mettent en couple ou ont un enfant. Petits appartements immédiatement occupés par des célibataires… dès que les commissions se réunissent.
Même dans les cas d'urgence, comme après l'incendie de Ménilmontant du 14 avril 2011, il n'est pas possible de trouver la moindre petite surface avant une quinzaine de jours, puis il est nécessaire de la passer en commission d'attribution, par pure forme.
J'ai vu l'exemple d'un sinistré de Ménilmontant, célibataire, assez âgé, croisé par hasard en juillet: il avait visité un grand studio dans un arrondissement limitrophe une dizaine de jours plus tôt, en était satisfait, mais attendait la réunion de la commission d'attribution et la signature du bail. Nous étions alors trois mois et demi après le sinistre, et il avait la "chance" d'être célibataire et de ne présenter aucun handicap. Pendant ce temps, il continuait à ruminer dans une chambre d'hôtel, devenue à ses frais, à 900€/mois, alors que le studio qui allait forcément lui être attribué était un vrai chez-lui à moins de 300€ (271€ charges comprises pour l'ancien occupant).

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