Le JO au café

Le sens interdit sur fond jaune vif arrive!

À compter de ce dimanche, un nouveau panneau d'interdiction voit le jour en France, à certains endroits particulièrement dangereux comme des bretelles d'autoroute.

Un arrêté daté du 11 juin et publié au Journal officiel de ce samedi 20 juin crée (à compter du "lendemain de sa publication") un "panneau de signalisation sens interdit sur fond jaune vif".

Ce nouveau panneau, dénommé "B1j" (j comme jaune) vise à renforcer le "B1" classique du sens interdit, en vigueur en France depuis 1977. L'arrêté prévoit également que deux panneaux "B1" dits "de répétition" (les classiques de couleur rouge) pourront être remplacés par deux panneaux sur fond jaune.

En juin 2008, un rapport d'étude de 75 pages (à consulter ici) donnait des exemples de ce qui se fait dans huit pays. Le panneau des États-Unis (pages 45 et suivantes) est plus clair, car différent en couleur et en contenu du classique panneau d'interdiction. La signalisation des Pays-Bas (page 55) est plus claire aussi, en ce sens que -si elle a un fond jaune- le panneau est d'un format très différent de la signalisation traditionnelle.

Dans Dossier court pour députés et décideurs pressés [sic!], l'ingénieur Jacques Robin (qui a été une demi-douzaine d'années vice président de la Ligue contre la violence scolaire avant d'intervenir près de quinze ans dans le milieu scolaire en Bretagne) expliquait début 2015 ses réflexions pour éviter les contresens sur autoroute.

En mai dernier, à l'occasion de la semaine mondiale de la sécurité routière, Jacques Robin récidivait en rédigeant un communiqué renvoyant sur un texte de trois pages, indiquant aux médias ses idées. Pas certain qu'il ait été entendu, vu la pauvreté de "Google actualités" sur cette mesure. 

La prestation compensatoire doit intégrer les pensions handicap ou accident

Remaniement. - le décret relatif à la composition du gouvernement (pris à la suite de la démission de Valérie Fourneyron après trois lettres envoyées au président Hollande) indique que Marylise Lebranchu n'a désormais plus la Réforme de l'État dans son ministère: Thierry Mandon est rattaché directement au Premier ministre. À l'Assemblée, Thierry Mandon sera remplacé par Romain Colas (un autre élu PS), et Carole Delga (qui remplace Valérie Fourneyron au gouvernement) laissera son siège de députée également à un homme, Vincent Aviragnet, maire de Encausse les Thermes (700 habitants).
Sur les deux nouveaux membres du gouvernement, cela fait donc une femme (qui remplace une femme) et un homme (qui s'ajoute aux autres): un total de 17 hommes et 15 femmes. Ces deux nouveaux Secrétaires d'État laissent chacun leur place à un homme, ce qui fait donc un député de sexe masculin en plus.

De justesse! - un décret repousse à 67 ans l'âge limite pour présider l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Ce poste est occupé depuis seulement sept mois par Didier Houssin, l'ex "Monsieur grippe aviaire" de Roselyne Bachelot, qui, comme l'indique ce CV, aura 65 ans demain jeudi 5 juin.

Éducation. - un décret relatif aux étudiants étrangers désireux de s'inscrire en première année de licence leur permet sous condition d'éviter de passer un examen de français.

Recensement. - un décret du ministère des Finances fixe le recensement en Nouvelle-Calédonie entre le 26 août et le 22 septembre 2014.

Prestation compensatoire. - une QPC publiée ce jour considère contraire à la Constitution le second alinéa de l'Article 272 du Code civil, qui ne prenait pas en compte certaines sommes dans le mode de calcul de l'indemnité compensatoire lors d'un divorce. Cette décision prend effet pour toutes les affaires non encore jugées définitivement à ce jour. C'est la loi Handicap entrée en vigueur en 2005, qui avait exonéré dqns son artiicle 15 les pensions versées au titre du handicap ou de l'accident de travail des sommes qui désormais réintégrées dans les calculs.

Santé. - outre deux avis (ici et là) pour délivrer des autorisations de mise sur le marché, trois avis (à consulter par ici, par là, ou encore ici) autorisent des importations de médicaments. On relèvera notamment que le Neurontin autorisé en importation d'Espagne n'existera qu'en 300 et 400 mg, alors que selon Eureka Santé (version grand public du Vidal) cet antiépileptique était disponible dans sa version initiale en six dosages de 100 à 800 mg. De quoi donner un casse-tête supplémentaire aux pharmaciens quand ils auront à exécuter une ordonnance...

Comme vous aurez pu le constater, depuis la suspension provisoire de ce blogue, annoncée fin avril pour cause de vacances en France, il y a eu peu de mises à jour: deux seulement pour être précis. Ce n'est pas pour autant que j'ai délaissé la lecture quotidienne du JO. Mais plutôt que je ne trouve pas, à chaque lecture, suffisamment de "matière" pour en faire plus que quelques messages sur le réseau social Twitter. Néanmoins, il m'arrive de trouver des textes en apparence anodins. Et de les mettre davantage en valeur, comme ce fut le cas pour un arrêté du 22 avril (publié au JO du 2 mai) largement développé sur mon blogue principal deux semaines plus tard, alors que la presse hexagonale restait muette sur ces périodes sombres de la vie post-coloniale des Antilles ignorées des manuels scolaires.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº128 du 4 juin comprenait 156 textes.

La rigueur budgétaire touche les familles avec de jeunes enfants

Aviation. - déjà interdit à la circulation depuis le 1er novembre 2013 à 20h, l'aérodrome de Pézénas-Nizas (Hérault) est désormais officiellement fermé par arrêté du 17 avril 2014. Depuis juillet 2012, il avait été classé dans les aérodromes à usage restreint.

Enfance. - deux textes modifient (à la baisse) la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Le premier décret fait notamment baisser de 25 à 22% la majoration prise en compte pour les conditions d'attribution (et fait disparaître le taux de 30% pour le 3e enfant); le deuxième décret baisse entre autres de 12 à 10€ le taux horaire maximum du complément de libre choix du mode de garde de l'enfant. Pour comprendre les grandes lignes de la PAJE, le site de la MSA est très clair. Ces mesures ont pris effet au 1er avril, mais ne concernent pas les dossiers déjà ouverts.

Catastrophes naturelles. - trois arrêtés sont publiés classent des communes en état de catastrophe naturelle. Le premier concerne des intempéries de l'hiver 2013/2014, le deuxième s'étend de début 2013 à début 2014, le troisième concerne des mouvements de terrain de 2012.

Affaires étrangères. - six personnes sont nommées au cabinet de Fleur Pellerin.

Écologie. - le cabinet de Ségolène Royal continue à se remplir. On relève la présence de Guillaume Leforestier, déjà présent dans les précédents cabinets.

ESS. - en convalescence depuis le 18 avril, Valérie Fourneyron forme son cabinet avec deux nominations ici et sept là.

Assemblée, séance. - mardi 29 avril, à l'issue de la séance de questions, l'ordre du jour appelle la déclaration, le débat, puis le vote du programme de stabilité 2014-2017.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour du lundi 28 avril, un PJL autorisant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour l'accession des handicapés aux infrastructures publiques. La loi de juillet 2005 laissait un délai de dix ans, considéré comme intenable.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº98 comprenait 109 textes.

NB: pour cause de déplacement hors Québec du 28 avril au 10 mai inclus, ce blogue ne sera probablement pas mis à jour durant les deux à trois prochaines semaines. Le JO ne paraît de toutes façons pas le lundi, pas le 1er mai, et pas le lendemain d'un jour férié: en clair, il était d'avance certain qu'il n'y aurait pas de mise à jour de ce blogue le lundi 28 avril, le jeudi 1er mai, le vendredi 2 mai, le lundi 5 mai, le vendredi 9 mai, et le lundi 12 mai au moins.

Nominations en masse, après le remaniement

Un décret détaille les quatorze Secrétaires d'État qui ont été nommés le 9 avril pour compléter le premier gouvernement Valls. Pour davantage de détails concernant l'équipe du Quai d'Orsay, cliquer ici. Pour connaître les Secrétaires d'État originaires de l'Île-de-France, c'est par là.

Suite à la formation initiale du gouvernement le 2 avril, certains ministres publient ce jeudi 10 avril une ébauche de la composition de leur cabinet. Dans l'ordre de parution au JO, on trouve:

Écologie, Développement durable, Énergie (Ségolène Royal):
Conseiller spécial auprès de la ministre: Jean-Louis Bianco, ancien secrétaire général à la Présidence de 1982 à 1991, ministre des Affaires sociales et de l'Intégration en 1991, ministre des Transports en 1993, député de 1997 à 2012, maire de Digne-les-Bains de 1995 à 2001, et président du Conseil général des Alpes de Haute-Provence de 1998 à 2012.
Directeur de cabinet: Jean-Luc Fulachier, directeur de cabinet de Ségolène Royal de 2000 à 2002 (Famille) puis directeur général des services en Poitou-Charentes de 2004 à 2013.
Chargé de mission auprès de la ministre: Francis Rol-Tanguy, directeur de cabinet du ministre des Transports (Jean-Claude Gayssot) sous le gouvernement Jospin, puis directeur de frêt à la SNCF, puis à l'Atelier d'urbanisme de Paris, avant d'hériter du dossier Fessenheim une fois François Hollande élu président, puis de rejoindre le cabinet de Philippe Martin, ministre de l'écologie du second gouvernement Ayrault.

Éducation nationale, Enseignement supérieur, Recherche (Benoit Hamon):
Directeur de cabinet: Bertrand Gaume, chef de cabinet du préfet de police lorsque Nicolas Sarkozy était à l'Intérieur, puis affecté dans deux ministères une fois M. Sarkozy élu président, pour, en mai 2012, entrer au cabinet de Benoît Hamon à l'économie sociale et solidaire.
Directeur adjoint de cabinet: Bernard Lejeune, déjà à ce poste sous Vincent Peillon, dans le précédent gouvernement.
Chef de cabinet: Ali Rabeh, auparavant chef adjoint de cabinet de benoit Hamon depuis juin 2012 après avoir été son directeur de campagne aux législatives.

Finances, Comptes publics (Michel Sapin):
Directrice de cabinet: Claire Waysand, ancienne sous-directrice au FMI à Washington avant de rejoindre Bercy en 2012, où elle était directrice générale adjointe du Trésor.
Conseiller, chef de cabinet: Jean-Christophe Toulon, ancien de Bercy dans les années 1998-2000, puis deux ans au cabinet (déjà) de Michel Sapin, puis deux ans chargé de mission à l'Action sociale à la Ville de Paris, aavnt de partir en 2004 pour l'Opac de Paris, devenu Paris Habitat.
Chef-adjoint de cabinet: Yann Paternoster, dont la minibio sur Twitter est à jour, était chef adjoint de cabinet auprès du ministre du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle Michel Sapin ces deux dernières années.
Conseiller parlementaire: Xavier Geoffroy, conseiller parlementaire de Michel Sapin au précédent gouvernement.

Économie, Redressement productif, Numérique (Arnaud Montebourg):
Directeur adjoint de cabinet: Emmanuel Lacresse, ancien sous-directeur des assurances à la direction générale du Trésor, devenu en septembre 2013 directeur adjoint du cabinet de M. Montebourg.
Directeur adjoint de cabinet: Mathias Lelièvre, ancien conseiller technique en charge de la conférence nationale de l'industrie et des filières, devenu lui aussi directeur adjoint de cabinet de M. Montebourg en septembre 2013.

Économie, Redressement productif, Numérique (suite):
Chef de cabinet: David Lebon, ancien directeur adjoint du cabinet de Martine Aubry au PS (de 2008 à 2012), puis secrétaire national chargé des outre-mers au PS, conseiller parlementaire de M. Montebourg en octobre 2012, puis à la fois conseiller parlementaire et chef de cabinet adjoint du même ministre à partir de novembre 2013.

Travail, Emploi, Dialogue social (François Rebsamen):
Directeur de cabinet: Nicolas Grivel, inspecteur général des affaires sociales, directeur de la formation professionnelle au conseil régional d’Île-de-France (2007-2010), puis directeur de la "mission ARS" au secrétariat général du ministère de la Santé (2010-2012), avant de rejoindre le cabinet de Michel Sapin.
Chef de cabinet: Fabian Forni, fils de l'ancien président de l'Assemblée nationale, directeur adjoint du cabinet de François Rebsamen à la mairie de Dijon depuis 2002, directeur de cabinet de François Rebsamen depuis 2012.

Droits des Femmes, Ville, Jeunesse et sports (Najat Vallaud-Belkacem):
Directeur de cabinet: Étienne Grass, homme de confiance de la ministre, dont il était déjà directeur de cabinet en 2012.
Directeur adjoint de cabinet: Jérôme Teillard, ancien du cabinet de Martin Hirsch en 2009 et 2010, puis du cabinet de Marc-Philippe Daubresse en 2010, puis au ministère de l'éducation nationale de 2010 à 2012, avant -à l'occasion de l'alternance- de devenir directeur adjoint du cabinet de Mme Vallaud-belkacem en mai 2012.
Cheffe de cabinet: Anne Rubinstein, ancienne professeure des écoles en Seine-Saint-Denis durant une quinzaine d'années, ancienne cheffe de cabinet de Jean-Paul Huchon au conseil régional Île-de-france, devenue cheffe de cabinet de Mme Vallaud-Belkacem en 2012.
Conseiller presse-communication: Maxime Ruszniewski-Bryner, dans un premier temps journaliste (à RTL puis à Canal+), déjà aux mêmes fonctions lorsque Mme Vallaud-Belkacem était aux Droits des Femmes et avait le porte-parolat.

Agriculture, Agroalimentaire, Forêt (Stéphane Le Foll):

Directeur de cabinet: Philippe Mauguin, ancien directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRIAAF) d’Ile-de-France (2006-2009), puis directeur des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture au ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche (2009-2012), directeur de cabinet de Stéphane le Foll dès mai 2012.
Directeur adjoint de cabinet: Stéphane Le Moing, déjà directeur adjoint du cabinet de M. Le Foll sans le précédent gouvernement.

Logement, Égalité des territoires (Sylvia Pinel):

Conseillère spéciale: Sophie Duval, conseillère auprès de Sylvia Pinel lorsqu'elle était au Commerce et au Tourisme.
Directrice de cabinet: Émilie Piette, déjà directrice de cabinet de Sylvia Pinel à son précédent poste.

Outre-mer (George Pau-Langevin):

Directeur de cabinet: Fabrice Rigoulet-Roze, ancien directeur de cabinet de Victorin Lurel au même ministère, nommé préfet hors cadre en juin 2013, et plus ancienneemnt conseiller technique lorsque Christian Paul secrétaire d’État à l'Outre-mer, Christian Paul était secrétaire d’État à l'Outre-mer (2001-2002).
Directeur adjoint de cabinet: Jean-Christophe Bouvier, déjà directeur adjoint lorsque Victorin lurel se trouvait Rue Oudinot. 
Chef de cabinet: Emmanuel Provin, ancien chef de cabinet de Mme Pau-Langevin à la réussite éducative, et accessoirement concurrent un peu par hasard de George Pau-Langevin lorsque celle-ci fut candidate à la candidature au PS pour les législatives de 2007 dans le 20e arrondissement, comme l'expliquait L'Est-Eclair en 2011. 
Conseillère presse-communication: Ariane Vincent, qui était au cabinet de Mme Pau-Langevin depuis juin 2013, après avoir été responsable de la parole sur le Web pour la campagne de François Hollande durant la campagne électorale, puis conseillère presse au cabinet de Mme Vallaud.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº85 du 10 avril comptait 72 textes.

Vins: le palmarès des départements

Énergie. - en application de la loi de finances rectificative pour 2010 (dont tous les textes d'application ne sont pas encore paris à en croire cet échéancier), un arrêté valide le cahier des charges "stockage et conversion de l'énergie". Le texte sera disponible sur le site de l'ADEME.

Action sociale. - une ordonnance prévoit que, à compter de 2014, la CNAF versera annuellement une somme à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon pour l'action sociale de ses ressortissants. Elle modifie l'ordonnance du 26 septembre 1977, signée en son temps par douze ministres et secrétaires d'État (en sus du président de la République et du Premier ministre), alors que l'ordonnance publiée ce jour, signe des temps, ne revêt que cinq signatures (deux Finances, deux Affaires sociales, une Outremers) en sus du président et du Premier ministre. Le rapport au président de la République est à lire ici.

Casinos. - l'arrêté du 14 mai 2007 sur les jeux dans les casinos, légèrement modifié à quelques reprises (dont l'introduction de la bataille en mai dernier) est profondément remanié.

Sécurité intérieure. - dans le long décret publié le 6 décembre, à l'article 12, un rectificatif consolide l'utilisation du tonfa télescopique dans la police municipale. Cette arme avait déjà été autorisée dans le JO du 28 juin pour la police municipale.

Enseignement supérieur. - un décret modifie le fonctionnement de l'École normale supérieure de Lyon.

Écologie. - par rapport au décret de composition du Conseil national de la transition écologique, un décret double le nombre de suppléants dans deux collèges. Un arrêté en donne les noms.

Agriculture. - homologué en Europe depuis depuis novembre 2012, le galéga fourrager (Galega orientalis Lam.) est autorisé en France. Pourtant, depuis octobre 2000, les résultats d'études menées au Canada montrent un mauvais rendement de cette plante fourragère.

Développement. - un décret met en place le Conseil national du développement et de la solidarité internationale.
Ce Conseil national arrive alors que le Conseil des ministres de mercredi dernier évoquait une loi sur le développement et la solidarité internationale, et que le ministre délégué, Pascal Canfin, en faisait l'annonce dans la foulée. Un dossier a été mis à jour sur le site Internet du Gouvernement.

Refus de nomination. - nommé à l'automne 2010 à 53 ans responsable de la mission interministérielle à la politique automobile de l'État, Jean-Pierre Sivignon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, refuse sa mutation en Haute-Normandie. Cette affectation pour trois ans avait été rendue publique le 22 novembre.

Français de l'étranger. - Christophe Bouchard est nommé directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au Quai d'Orsay. Les missions de sa direction sont indiquées sur l'annuaire du Service public. Une biographie est à lire sur Soir Américain.

Police. - Mireille Ballestrazzi est nommée directrice centrale de la police judiciaire. En novembre 2012, elle a été élue présidente d'Interpol, pour une durée de quatre ans (lire à cette occasion un questions-réponses sur le site Internet du ministère de l'Intérieur). Mme Ballestrazzi, qui est la deuxième femme à diriger la PJ, en était le numéro deux depuis 2010.

Budget. - les attributions de cinq conseillers ministériels sont modifiées par arrêté.

Statistique du vin. - le ministère du Budget publie la statistique mensuelle du vin par département pour la campagne 2012-2013. L'occasion de découvrir que seuls les Ardennes, l'Eure-et-Loir, la Haute-Loire, le Nord, l'Oise et la Haute-Vienne ont produit moins de cent hectolitres de vin cette année. Très loin la Gironde (plus de 8Mhl), la Marne est le deuxième département producteur de vin en France, avec 3,3 millions d'hectolitres, l'Aude et l'Hérault arrivant à une quasi-égalité (respectivement 2.335.917hl et 2.333.836hl).
Certains départements ne figurent pas dans ce tableau statistique. C'est le cas de départements de Bretagne ou du Pas de Calais, par exemple, mais aussi de Paris, qui pourtant chaque année produit ses folkloriques vins de Montmartre (depuis 1934), du Clos Charonne (depuis la fin des années 70), ou plus récemment du Jardin du Ruisseau, sur la ceinture de Clignancourt.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour du lundi 16, le PJL relatif à l'Établissement national des Produits agricoles et de la Pêche maritime, puis la suite du PJL consommation.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de loi de l'UMP visant à créer un taux réduit de TVA équestre. Mais un taux réduit de TVA dans l'équitation n'est pas envisageable par Bruxelles, croit savoir Lyon Capitale. Pour mémoire, l'ancien taux réduit a été supprimé à compter de 2014 dans le JO du 13 novembre.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº290 du 14 décembre contenait 79 textes.

Hausse des tarifs postaux, brevetabilité des semences, et copie privée au JO du 12 décembre

Affaires étrangères. - l'arrêté du 26 novembre 2013 réorganise l'administration centrale du Quai d'Orsay. Il modifie l'arrêté du 28 décembre 2012. On relève notamment quelques retouches purement linguistiques (par exemple la "délégation aux affaires francophones" qui remplace la "délégation des affaires francophones"), mais l'article 7 traite du protocole (entre autres des cérémonies commémoratives), et l'article 6 prévoit de nouvelles prérogatives pour la direction des affaires financières et la sous-direction du budget.

Copie privée. - pris en application l'article 3 de la loi relative à la rémunération de la copie privée de décembre 2011, un décret précise les modalités d'information du client.

Énergie. - un décret autorise la cession par EDF d'un peu plus de 22 millions d'actions Veolia Environnement au prix de 11,84€ minimum par action.

Santé. - un décret du 7 novembre prévoit une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte (explication ANSM ici) pour le Vimpat 200mg comprimés, qui avait pourtant reçu un avis positif de la HAS en mars 2009, le Vimpat 10mg/ml sirop, tous deux antiépileptiques, et le Zytiga 250mg comprimé, étendu au Canada depuis mai 2013 dans la prise en charge de certains cancers de la prostate, et pour lequel la HAS a rendu son avis en décembre 2012.

Taxe d'aménagement. - la taxe d'aménagement (anciennement taxe d'équipement) est revalorisée pour 2014.

Associations. - un arrêté du ministre de l'Intérieur prévoit que des fonctionnaires pourront avoir accès au RNA (répertoire national des associations) par raccordement au réseau ADER (administration en réseau).

Dossier unique. - un fichier dénommé "dossier unique" est créé pour le personnel des Armées pour le paiement et le suivi de leurs dossiers de prestations et de secours médico-sociaux. Des explications plus détaillées sur le site Internet de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Rendue en juin 2013, la délibération CNIL n'appelle pas d'observation.

Remise de dette. - un arrêté du ministère du Budget prévoit d'apurer la dette de Jean-François Seulin, "sous réserve que soit effectué un versement préalable de 100.000€". Depuis de nombreuses années, M. Seulin (atteint d'une SEP attribuée à une vaccination contre l'hépatite B en 1992 et reconnu en 2007 comme accidenté du travail) se battait contre l'administration, et notamment contre le ministère de la Santé, qui remettait en cause une condamnation à lui verser un million d'euros. Son histoire avait été racontée par La Croix en avril 2011. Lors du changement de gouvernement de 2012, Jean-François Seulin a écrit à Marie-Arlette Carlotti, dont le cabinet a suivi le dossier. Un site Internet se trouve ici, avec les différentes étapes de l'histoire.

Terminologie juridique. - les membres de la commission sont renouvelés. Dominique Latournerie, 69 ans, qui était directeur des libertés publiques sous Pasqua en 1987, est désigné vice-président de la commission.

Conseil d'État. - suite à la mise sur la touche de la directrice des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie, le Conseil d'État rend un avis remettant en cause la décision des membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie.

Conseil d'État (2). - une décision du Conseil d'État précise une disposition du Code de l'environnement, relative à la publicité extérieure, et pouvant -pour le moins- prêter à confusion.

ARCEP. - le coût net du maillage complémentaire de La Poste dans le cadre de sa mission d'aménagement du territoire est évalué à 252M€ par une décision de l'ARCEP.

ARCEP (2). - une décision ARCEP du 8 octobre valide les règles de calcul du service universel, qui sont à consulter sur son site Internet.

ARCEP (3). - une décision ARCEP du 15 octobre autorise la société XPERT FRANCE NORD à exercer des prestations d'envoi de correspondance. Cette décision est http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/13-1259.pdf détaillée sur son site Internet.

ARCEP (4). - les tarifs de réexpédition France de La Poste augmenteront de plus de 9% en 2014, malgré un accroissement des réclamations (8% de réclamations en 2012 contre 2% en 2007).

ARCEP (5). - à l'international, les tarifs postaux augmenteront de 2,5% en moyenne pour les lettres, de 4,2% pour les paquets, et de... 13% pour la réexpédition de courrier.

ARCEP (6). - décision d'évolution tarifaire de la téléphonie publique Orange.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour le matin l'avenant à la convention fiscale France Canada, le traité sur le commerce des armes, et le PJL modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles; l'après-midi la suite de la séance du matin, puis le PJL finances 2014 en nouvelle lecture.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, un avis (nº1631) de Sylvie Tolmont, députée de la Sarthe, sur le PJL égalité femmes hommes.

Sénat, séance. - un ordre du jour assez lourd ce jeudi, avec le matin l'étude d'une PPL sur le stationnement des handicapés, à 15h les questions au gouvernement, puis à partir de 16h la PPL visant à renforcer les sanctions à l'encontre des maires ne respectant pas la Loi Besson sur les gens du voyage et la PPL sur le vote par Internet des Français de l'étranger aux élections européennes. La soirée sera consacrée au PJL finances rectificatives pour 2013.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, une proposition de résolution européenne sur la brevetabilité des semences et espèces végétales.

Sénat, images. - un arrêté fixe les conditions de prises de vue cinématographiques ou photographiques au Jardin du Luxembourg.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº288 du 12 décembre comprenait 149 textes.

Une surveillance policière du Net arrive au Sénat (et autres textes)

Frais funéraires. - le montant des frais funéraires prévus par l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5.000€.

Sécurité. - les entreprises privées de sécurité (règlementées par le décret nº2005-1122 du 6 septembre 2005), et régies par l'arrêté du 3 août 2007 modifié par l'arrêté du 8 février 2013 (l'ensemble regroupé ici), se voient doter de nouvelles dispositions concernant l'usage d'un chien.

Naturalisation d'espèces protégées. - un arrêté conjoint de l'Agriculture et de l'Écologie définit les conditions et limites dans lesquelles un préfet peut autoriser la naturalisation d'un animal d'une espèce protégée. En 2004, le sénateur de la Drôme Bernard Piras avait posé une question au ministre de l'époque, Serge Lepeltier, dont la réponse laissait présager qu'on risquait d'attendre longtemps...

Énergie. - le Plan d'urgence gaz est adopté. Conformément à un règlement CE de 2010, il vise à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel.

Fonds de tiroirs. - l'année tire vers sa fin, et une fois de plus une série de crédits changent d'affectation. Au total, huit rapports et autant de décrets font état de transfert ou de virements de crédits. 1/ ici et là pour 4,5M€ 2/ ici et là pour 13,1M€ 3/ ici et là pour 2,1M€ 4/ ici et là pour 0,67M€ 5/ ici et là pour 5,5M€ 6/ ici et là pour 0,7M€ 7/ ici et là pour 16,2M€ 8/ ici et là pour 21,8M€

COCT. - Christian Lenoir, inspecteur général des affaires sociales, est nommé secrétaire général du http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Conseil-d-Orientation-sur-les.html COCT (Conseil d'orientation sur les conditions de travail).

Défense. - un départ, deux mutations, deux arrivées sont à relever au cabinet du ministre de la Défense.

Budget. - ancienne secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, Charlotte Leca est nommée conseillère modernisation et relations sociales au cabinet de Bernard Cazeneuve. Âgée de 33 ans, cette Corse titulaire d'une maîtrise d'histoire contemporaine, ancienne élève de l'IEP de Paris, fait partie de la promotion "Simone Veil" de l'ENA.

Culture. - annoncée dans la presse à la mi-novembre, la nomination de Bernard Blistène au Centre Pompidou est officielle et prendra effet au 27 décembre.

Vendredi 13. - un avis du ministère du Budget détaille le Loto du vendredi 13 décembre 2013, doté d'un lot de 13M€ minimum au 1er rang de gain.

Assemblée, séance. - un ordre du jour chargé ce mardi avec 1/ une déclaration du Gouvernement et débat sur l'intervention en République centrafricaine 2/ le vote du PJL finances 2013 3/ la suite de la discussion du PJL consommation 4/ la loi de modernisation de l'action publique territoriales et d'affirmation des métropoles 5/ la discussion de cette proposition de loi organique.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, le rapport de Marietta Karamanli sur Europol en vue de l'étude de cette proposition de résolution européenne.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, un hommage à Nelson Mandela, une déclaration du Gouvernement -suivie d'un débat- sur l'intervention en République centrafricaine, et la 2e lecture du PJL programmation militaire, dans lequel se trouve notamment l'inquiétant article 13 (lire dans Le Figaro du 25/11 ou Les Echos du 7/12 ou L'Humanité du 8/12, avec une pétition sur Avaaz).

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, un avis (39 pages PDF) de Claude Dilain sur la PPL visant à renforcer les sanctions dans le cadre de la Loi Besson du 5 juillet 2000 sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº286 du 10 décembre contenait 120 textes.

PME, dentistes, sages-femmes, militaires, étudiants: l'essentiel du JO du 8 décembre

Aide aux PME. - en application de l'article 8 de la Loi nº2010-237 du 9 mars 2010, l'arrêté du 4 décembre 2013 approuve le cahier des charges "Aides à la réindustrialisation" du programme "Croissance des PME". Ce cahier des charges pourra être consulté sur le site de la DATAR ou sur celui du Redressement productif.

Éducation. - un décret fixe les équivalences pour les études et les diplômes entre le Portugal et la France. Il valide un accord signé en... février 2008 par Valérie Pécresse pour la partie française.

Santé. - à compter du 1er juin 2014, les actes et prestations des médecins et chirurgiens-dentistes sont modifiés.

Petit pas.- créée sous Xavier Bertrand et François Fillon, la Commission scientifique indépendante des sages-femmes ne comptait qu'un seul homme, suppléant, à la fin du quinquennat Sarkozy. Les modifications intervenues avec l'arrêté du 5 décembre 2013 introduisent un deuxième homme, suppléant aussi dans la Commission. La profession de sage-femme est ouverte aux hommes, en France, depuis 1982. Sur 20.000 sages-femmes en France, 200 sont des hommes, indiquait cette dépêche en août 2013. Sur le site de l'ordre des sages-femmes, les textes officiels sont rangés ici.

Environnement. - un décret crée la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français, d'une superficie de 1707 hectares sur les départements de l'Ain, de l'Isère et de la Savoie.

PAF. - le contrôleur général Bernard Siffert (lire sa fiche CHEMI lorsqu'il était commissaire divisionnaire, en 2010) est nommé sous-directeur des affaires internationales, transfrontalières et de la sûreté à la DCPAF Paris, à effet au 16 septembre 2013. Concernant l'organisation et les missions de la DCPAF, cliquer ici.

Ubifrance. - Jean-François Gendron est nommé au conseil d'administration d'Ubifrance.

Armée. - un long décret de nomination et promotion dans l'active est publié pour les divers corps. On notera le très faible taux de féminisation, sauf pour certains corps techniques.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour du 9 décembre, le PJL consommation.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour du 9 décembre, le PJL simplification et sécurisation des entreprises.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº285 du 8 décembre comprenait 57 textes.
NB: pas de JO le lundi. Peut-être la lecture de celui du samedi 7, qui comportait quelques textes intéressants... sinon à mardi.

Le sexto fait son entrée dans le Journal officiel (vocabulaire du droit)

Économie numérique. - la convention entre l'État et BPI Groupe sur les investissements d'avenir est publiée. Elle est valable dix ans.

Transports. - l'accord de coopération et de partenariat franco-tunisien dans le domaine du transport, signé le 23 avril 2009 à Tunis, est publié.

Travail dissimulé. - en application de la loi de financement de la sécurité sociale de 2013 (loi nº2012-1404 du 17 décembre 2012), un décret précise la procédure du contradictoire dans le cas d'un contrôle pour travail non déclaré, et détaillé les conditions de majoration des pénalités.

Étudiants sages-femmes. - un arrêté interministériel précise les montants de "rémunération" des étudiants sages-femmes. Les montants restent inchangés par rapport à ceux définis en 2003.

Pharmacie. - Alors que le JO du 27 juin annonçait la fin de la vignette pharmaceutique au 1er janvier 2014, un nouvel arrêté repousse cette date au 1er juillet.

Nucléaire. - la société AREVA NC est autorisée à exploiter l'installation de Marcoule, dans le Gard.

Travail. - un arrêté fixe la liste des organisations syndicales représentatives de Pôle emploi, et leur importance.

Boire. - comme tous ces derniers jours (et encore hier), des décrets relatifs à des AOC sont publiés. Ce matin, il s'agit du Valençay, du Graves de Vayres, et du Saint-Aubin.

Afrique. - Charles Malinas est nommé ambassadeur, haut Représentant de la République française auprès de la République centrafricaine. M. Malinas doit s'installer à Bangui avec un diplomate et quatre agents du centre de crise. Il occupait depuis avril les fonctions de directeur de cabinet auprès de Yamina Benguigui (Francophonie) après avoir été conseiller en charge de la diplomatie et des affaires européennes de Aurélie Filippetti (Culture). Dans l'attente d'une résolution de l'ONU, 350 militaires français attendent au Cameroun, prêts à se lancer dans l'opération "Sangaris".
Les 6 et 7 décembre se tient à Paris le Sommet de l'Élysée pour la Paix et la Sécurité en Afrique. Samedi, les dirigeants des pays voisins de la République centrafricaine ainsi que les responsables de l'ONU et de l'Union européenne doivent se réunir à l’issue du Sommet, et en présence du Premier ministre centrafricain, Nicolas Tiangaye. La France estime que cette réunion devrait permettre "un échange sur les moyens à mettre en œuvre en vue de l'application de la résolution".

Santé. - au cabinet de Marisol Touraine, Mme Annane et M. Maigne changent d'affectation, tandis que M. Le Moign arrive. Un autre arrêté annonce deux arrivées par rapport à l'organigramme du 8 janvier 2013.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de ce jeudi, la PPL de Xavier Bertrand sur les rythmes scolaires (voir la sélection d'hier) et la PPL de NKM, Luc Chatel et Frédéric Lefebvre sur l'ouverture des commerces la nuit (voir le JO du 28 novembre).

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, la PPL organique de Jacques Bompard sur l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).

Financement des partis. - un tableau alphabétique dresse la liste des députés ayant indiqué en novembre leur rattachement à un groupe politique et/ou à un parti politique.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce jeudi, un débat sur le rôle des banques dans l'évasion financière (le matin) et des questions crible sur l'accès à la justice et à la justice de proximité à 15h.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, un projet de loi d'extradition franco-péruvien (étude d'impact ici).

Terminologie, vocabulaire de la défense. - un avis de la Commission dresse une liste de mots et expressions qu'il convient d'utiliser en français. On remarquera l'étrange "déception" qui signifie "Ensemble des mesures visant à tromper l'adversaire et à le faire réagir de façon préjudiciable à ses propres intérêts". La Commission précise que l'équivalent étranger de "déception" est "deception, military deception (MD)". Un simple "leurre" aurait peut-être été de meilleur aloi.

Terminologie, vocabulaire du droit. - un autre avis de la Commission présente des mots nouveaux, parmi lesquels le "sexto", défini comme un "texto pornographique". Au Canada, le sexto est de plus en plus fréquemment assimilé à la cyberintimidation, comme en témoigne ce sujet publié sur le site Internet de la GRC. En France, où Le Monde parlait de "sexting" en 2009, le mot "sexto" semble de nos jours n'être pas (ou pas encore) du domaine juridique mais plutôt "coquin", à en croire les sites de Cosmopolitan, Magic Maman, ou Marie-Claire, qui donnent des conseils de drague aux mamans. Ça va être coton, après, d'expliquer à des ados de parfois treize ans que ce n'est pas un jeu, et que des photos de nus se vendent aux copains!

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº282 du 5 décembre comprenait 136 textes.

123e Concours général agricole: du 22 février au 2 mars 2014

Justice. - un décret -pour l'essentiel d'application immédiate- précise certaines modalités de l'ordonnance pénale. Il détermine également les modalités de désignation des assistants du pôle "crimes contre l'Humanité" du TGI de Paris. Il supprime les dernières dispositions relatives au casier judiciaire de Mayotte, en application du décret du 25 avril publié au JO du 27 avril dernier. La partie du texte relative au paiement international des amendes forfaitaires (article 3) entre en vigueur au 1er mars 2014, comme l'indique l'article 7.

EFS. - le mandat du président de l'Établissement français du sang est allongé de trois à cinq ans.

Amnesty. - l'association reconnue d'utilité publique Amnesty International section française s'intitule désormais Amnesty International France (AI France ou AIF). Ses statuts peuvent être consultés à la préfecture de Paris.

Carburants. - le taux maximum admissible de manganèse dans le sans plomb 95 est abaissé à 2 MG par litre à compter du 1er janvier 2014, contre 6 MG jusqu'à présent. Par ailleurs, l'annexe II de cet arrêté de 2009 est remplacée par ce tableau. Ces deux textes sont complétés par une décision du ministère de l'Écologie.

Boire. - comme ces derniers jours (et encore au JO d'hier mardi), des décrets modifient des AOC. Il s'agit du Tursan, du Nuits-Saint-Georges, et du Condrieu.

Formation professionnelle. - trois organismes sont habilités jusqu'en novembre 2018 dans le cadre de la formation continue sur "la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort".

Concours général agricole. - le 123e Concours général agricole se déroulera du 22 février au 2 mars 2014 à Paris (Porte de Versailles), selon des modalités qui sont entre autres précisées ici (111 pages PDF). Un arrêté d'approbation, daté du 24 juillet, avait déjà été publié début août.

Transferts de crédits. - la fin d'année approche. Quatre décrets de transferts ou virement de crédits sont publiés ici, là, ou encore ici et là.

Diplomatie. - Rémi Maréchaux, nommé ambassadeur au Kenya en septembre en remplacement de Étienne de Montaigne de Poncins, est également nommé ambassadeur de Somalie, en résidence à Nairobi. Sa biographie est sur le site de l'Ambassade à Nairobi.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle le vote de la loi prostitution puis la suite du PJL finances rectificatives pour 2013.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, le rapport de Xavier Bertrand sur la PPL de Xavier Bertrand concernant les rythmes scolaires.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce mercredi, un débat à 18h sur l'évolution de l'aviation civile à l'horizon 2040.

Sénat, couloirs. - parmi les documents parlementaires, une PPL de la sénatrice UMP des Alpes-Maritimes Hélène Masson-Maret visant à réintroduire un service obligatoire (civil, de trois mois), avec des aménagements pour les Français résidant à l'étranger, et des dispenses pour certains malades ou handicapés, ainsi qu'à allonger à une semaine la journée de citoyenneté et de présentation des valeurs de la République.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº281 du mercredi 4 décembre comprenait 132 textes.