Le JO au café

Arts et Lettres: un décret spécial Charlie-Hebdo

Alors que diverses annonces évoquant des décorations suite aux attentats parisiens de janvier ont été faites par des officiels tant en France qu'en Israël, les mesures nominatives n'ont -sauf erreur ou omission- toujours pas été publiées au Journal officiel.

En revanche, le JO du 8 mars publie un décret du 6 mars (cosigné du Premier ministre et de la ministre de la Culture et de la Communication) prévoyant de nommer ou promouvoir dans l'Ordre des Arts et des Lettres "sans condition d'âge et d'ancienneté", les personnes tuées ou blessées "en raison de leur activité", et ce sans contingentement.

Signé par Guy Mollet (Président du Conseil) le 2 mai 1957, le décret nº57-459 n'avait été révisé que sept fois au cours de son existence, sa dernière mise à jour datant de janvier 2012 (et la précédente de septembre 1975!).

Sa version en vigueur à compter du 8 mars 2015 est à consulter ici.

Attentats de Paris: ce qu'a (vraiment) dit le CSA

On a beaucoup entendu parler de télés ou radios mises en garde ou en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour avoir couvert les attentats de Paris au mois de janvier. On a aussi entendu des journalistes en appeler à la liberté d'information. Mais sans savoir précisément ce qui était reproché à tel ou tel média. Les décisions du CSA ont commencé à être publiées au JO daté de mardi dernier: il est donc temps de faire un point...

Tout d'abord, il convient de préciser la nuance entre "mise en garde" et "mise en demeure" dans l'échelle de gravité des faits que le CSA peut reprocher à un média. La mise en garde correspond à un manquement déontologique "grave" et peut, si elle est réitérée, entraîner une mise en demeure. Après la "lettre simple" et la "lettre ferme", la mise en garde est le troisième niveau d'intervention du CSA. La mise en demeure, elle, est un cran au-dessus: constatant une "atteinte caractérisée aux obligations de l'éditeur", elle est le premier échelon (sur trois également) des procédures légales. À vocation "pédagogique" et avec une valeur dite "d'avertissement", la mise en demeure, en tant que procédure légale, fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

Deux jours après le sanglant attentat dans les locaux de Charlie-Hebdo, le CSA adressait une note aux rédactions, les appelant au plus grand discernement dans le traitement de l'information. Cette note était envoyée "dans le double objectif d’assurer la sécurité de leurs équipes et de permettre aux forces de l’ordre de remplir leur mission avec toute l’efficacité requise", alors qu'une imprimerie proche de l'aéroport de Roissy était encerclée par les forces de l'ordre et que le secteur de la Porte de Vincennes était lui aussi bouclé. Cette note n'a pas empêché l'emballement médiatique...

Du coup, le 15 janvier, le CSA a réuni les responsables des chaînes de TV et des radios afin de lancer une réflexion commune. Évidemment, cela n'exonérait pas l'autorité de contrôle de remplir le rôle que la loi prévoit (lire l'Article 3-1 de la loi Léotard de 1986 consolidé): s'assurer du respect des principes et des règles de la communication audiovisuelle par ces médias.

Le CSA ne s'est réuni en séance plénière qu'un mois après les attentats de Paris, le 11 février, après avoir analysé 500 heures de programmes. Au total, 36 manquements ont été relevés, donnant lieu à 15 mises en garde et 21 mises en demeure.

Les médias ont (en nombre) surtout reçu des reproches pour ce qui s'est passé le 9 janvier à Dammartin-en-Goële et à la Porte de Vincennes. Trois types de reproches ont été faits aux radios et télévisions.

1/ France 2, TF1 et RMC ont signalé la présence d'une personne cachée dans l'imprimerie où les frères Kouachi s'étaient retranchés tandis que de leur côté BFMTV et LCI émettaient l'hypothèse qu'une ou plusieurs personnes étaient cachées dans une chambre froide ou une réserve de l'épicerie cacher de Paris.

Pour le CSA, la diffusion de ces informations, à l’heure où les terroristes pouvaient encore agir, était susceptible de menacer gravement la sécurité des personnes retenues dans les lieux. Ces médias ont donc été mis en demeure de ne plus renouveler de tels manquements à l’ordre public.

2/ France 3 et Canal+ ont montré des images de l'assaut des forces de l'ordre, y compris les tirs mortels sur Amedy Coulibaly, pour mettre fin à la prise d'otages du magasin HyperCacher de la Porte de Vincennes. Le CSA a considéré que "ces images insistantes, susceptibles de nourrir les tensions et les antagonismes, pouvaient contribuer à troubler l’ordre public" et a mis en garde ces chaînes.

3/ Treize radios et télévisions se sont vu reprocher le même grief: avoir annoncé que des affrontements avaient lieu à Dammartin-en-Goële alors que le preneur d'otages de la Porte de Vincennes n'avait pas encore été neutralisé. Considérant que la divulgation de cette information "aurait pu avoir des conséquences dramatiques pour les otages de l'Hyper Cacher de la Porte de Vincennes, dans la mesure où Amedy Coulibaly avait déclaré lier leur sort à celui de ses complices de Dammartin-en-Goële", le CSA a adressé une mise en demeure à BFMTV, Euronews, France 2, France 24, iTélé, LCI, TF1, Europe 1, France Info, France Inter, RFI, RMC, et RTL afin que ces médias respectent l'impératif de sauvegarde de l'ordre public.

Concernant l'attentat à Charlie-Hebdo et ses conséquences, moins de médias se sont attirés les foudres de la Haute autorité. Là aussi, les griefs ont concerné trois points précis du déroulé des évènements.

1/ France 24 a diffusé une séquence de l'assassinat du policier Ahmed Merabet devant les locaux de Charlie-Hebdo. "Même si l’instant précis de la mort n’a pas été montré, cette séquence faisait entendre les détonations d’arme à feu ainsi que la voix de la victime et exposait son visage et sa situation de détresse", déplore le CSA, qui considère que la diffusion de ces images "a porté atteinte au respect de la dignité de la personne humaine". Le service public de l'audiovisuel extérieur de la France a reçu une mise en demeure.

Pour sa part, France 5 a diffusé la une du Daily News, non floutée. Le journal britannique montrait l'image du policier à terre "dans une situation de détresse", quelques secondes avant son assassinat, sans respect de la dignité de la personne humaine. Le service public de l'audiovisuel français a écopé d'une mise en garde.

2/ Cinq chaînes de télé (BFMTV, France 2, iTélé, LCI et TF1) ont donné l'identité d'une personne mise en cause en laissant entendre qu'elle faisait partie des terroristes. "Même en entourant cette information de certaines précautions", le CSA a estimé que ces "ont non seulement manqué de mesure dans le traitement de l’enquête, mais encore pris le risque d’alimenter les tensions dans la population à partir d’une allégation qui s’est révélée inexacte". Des mises en garde leur ont été adressées.

3/ LCI et iTélé ont diffusé des informations permettant l'identification des frères Kouachi avant la diffusion de l'appel à témoin lancé par la préfecture de police, et "en dépit des demandes précises et insistantes du procureur de la République". Selon le CSA, cette divulgation d'information pouvait permettre aux fugitifs "de comprendre qu’ils avaient été identifiés et qu’ils étaient activement recherchés, ce qui risquait de perturber l’action des autorités". Ces deux chaînes ont été mises en demeure de respecter leurs obligations relatives à l'ordre public.

Au Journal Officiel du 12 février n'ont été publiées "que" 13 décisions, toutes intégrées dans le texte ci-dessus, et toutes des mises en demeure. Certaines mises en demeure concernent plusieurs griefs. Toutefois, dans le courant de la semaine écoulée, les autres décisions n'avaient toujours pas été publiées.

Nominations, élections, financement électoral et justice au menu du JO de ce samedi

Législative. - à la suite de la démission du député UMP Jean-Luc Moudenc (lire le résumé du JO d'hier), le Premier ministre et le ministre de l'Intérieur ont déjà fixé la date de la législative partielle en Haute-Garonne au 25 mai (second tour le dimanche 1er juin si besoin).

Premier ministre. - dix-sept personnes sont nommées au cabinet de Manuel Valls. On relève notamment la présence de Renaud Vedel (préfet, anciennement directeur adjoint, qui devient conseiller pour les affaires intérieures), Hélène Cazaux-Charles (conseillère juridique, qui devient conseillère justice), et Étienne Stoskopf (anciennement à la sécurité civile et aux cultes, qui est nommé conseiller technique aux affaires intérieures), tous trois auprès de l'ancien ministre de l'Intérieur depuis 2012. Par ailleurs, Anne Courrèges devient conseillère éducation du Premier ministre (elle était conseillère éducation à l'Élysée) et Cécile Courrèges est nommée conseillère technique santé et autonomie (elle occupait les mêmes fonctions auprès de Jean-Marc Ayrault).

Décentralisation. - le cabinet de Marylise Lebranchu commence à se former: le conseiller spécial est le même que depuis juin 2012, le directeur de cabinet est celui que la ministre avait en septembre 2013, et le chef de cabinet (également en charge des affaires juridiques et européennes) avait été nommé à ce poste en décembre 2013.

Culture, communication. - le cabinet de Aurélie Filippetti commence lui aussi à se former: Les quatre personnes concernées par l'arrêté de nomination occupaient à l'identique ces fonctions en mai 2012, auprès de la même ministre.

Outre-mers. - le cabinet de Mme Pau-Langevin continue à se monter. On y trouve notamment Marc-Pierre Mancel, qui était à la Réussite éducative lorsque Mme Pau-Langevin y était ministre, et Brice Blondel, qui se trouvait déjà à la rue Oudinot auprès du prédécesseur de la ministre. Au JO du 10 avril étaient déjà parues les premières nominations.

Élections européennes. – le CSA publie ses recommandations aux médias audiovisuels en vue du scrutin de mai prochain.

Partis politiques. - la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques donne son agrément au parti France unie, présidé par l'ancien député RPR (1993-1997) Marc Fraysse (biographie ici), qui ne se présentait pas cette année aux municipales. On notera que le siège du parti politique a été modifié en décembre 2013 et que l'association de financement a été déclarée en janvier 2014.

Politique pénale. - un nouvel avis de la CNCDH est rendu public, rappelant l'autorité de la chose jugée, y compris en cas d'erreur judiciaire. Par ailleurs, l'assemblée plénière de la CNCDH publie un avis sur la prévention de la récidive et l'individualisation des peines.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº87 du 12 avril contient en tout 65 textes.

Ce que vous ne trouverez pas au JO, à savoir la vente à Québec d'un bâtiment historique appartenant à la France, et où sont situés les bureaux du Consulat général, est à lire sur Soir Américain.

Hausse des tarifs postaux, brevetabilité des semences, et copie privée au JO du 12 décembre

Affaires étrangères. - l'arrêté du 26 novembre 2013 réorganise l'administration centrale du Quai d'Orsay. Il modifie l'arrêté du 28 décembre 2012. On relève notamment quelques retouches purement linguistiques (par exemple la "délégation aux affaires francophones" qui remplace la "délégation des affaires francophones"), mais l'article 7 traite du protocole (entre autres des cérémonies commémoratives), et l'article 6 prévoit de nouvelles prérogatives pour la direction des affaires financières et la sous-direction du budget.

Copie privée. - pris en application l'article 3 de la loi relative à la rémunération de la copie privée de décembre 2011, un décret précise les modalités d'information du client.

Énergie. - un décret autorise la cession par EDF d'un peu plus de 22 millions d'actions Veolia Environnement au prix de 11,84€ minimum par action.

Santé. - un décret du 7 novembre prévoit une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte (explication ANSM ici) pour le Vimpat 200mg comprimés, qui avait pourtant reçu un avis positif de la HAS en mars 2009, le Vimpat 10mg/ml sirop, tous deux antiépileptiques, et le Zytiga 250mg comprimé, étendu au Canada depuis mai 2013 dans la prise en charge de certains cancers de la prostate, et pour lequel la HAS a rendu son avis en décembre 2012.

Taxe d'aménagement. - la taxe d'aménagement (anciennement taxe d'équipement) est revalorisée pour 2014.

Associations. - un arrêté du ministre de l'Intérieur prévoit que des fonctionnaires pourront avoir accès au RNA (répertoire national des associations) par raccordement au réseau ADER (administration en réseau).

Dossier unique. - un fichier dénommé "dossier unique" est créé pour le personnel des Armées pour le paiement et le suivi de leurs dossiers de prestations et de secours médico-sociaux. Des explications plus détaillées sur le site Internet de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Rendue en juin 2013, la délibération CNIL n'appelle pas d'observation.

Remise de dette. - un arrêté du ministère du Budget prévoit d'apurer la dette de Jean-François Seulin, "sous réserve que soit effectué un versement préalable de 100.000€". Depuis de nombreuses années, M. Seulin (atteint d'une SEP attribuée à une vaccination contre l'hépatite B en 1992 et reconnu en 2007 comme accidenté du travail) se battait contre l'administration, et notamment contre le ministère de la Santé, qui remettait en cause une condamnation à lui verser un million d'euros. Son histoire avait été racontée par La Croix en avril 2011. Lors du changement de gouvernement de 2012, Jean-François Seulin a écrit à Marie-Arlette Carlotti, dont le cabinet a suivi le dossier. Un site Internet se trouve ici, avec les différentes étapes de l'histoire.

Terminologie juridique. - les membres de la commission sont renouvelés. Dominique Latournerie, 69 ans, qui était directeur des libertés publiques sous Pasqua en 1987, est désigné vice-président de la commission.

Conseil d'État. - suite à la mise sur la touche de la directrice des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie, le Conseil d'État rend un avis remettant en cause la décision des membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie.

Conseil d'État (2). - une décision du Conseil d'État précise une disposition du Code de l'environnement, relative à la publicité extérieure, et pouvant -pour le moins- prêter à confusion.

ARCEP. - le coût net du maillage complémentaire de La Poste dans le cadre de sa mission d'aménagement du territoire est évalué à 252M€ par une décision de l'ARCEP.

ARCEP (2). - une décision ARCEP du 8 octobre valide les règles de calcul du service universel, qui sont à consulter sur son site Internet.

ARCEP (3). - une décision ARCEP du 15 octobre autorise la société XPERT FRANCE NORD à exercer des prestations d'envoi de correspondance. Cette décision est http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/13-1259.pdf détaillée sur son site Internet.

ARCEP (4). - les tarifs de réexpédition France de La Poste augmenteront de plus de 9% en 2014, malgré un accroissement des réclamations (8% de réclamations en 2012 contre 2% en 2007).

ARCEP (5). - à l'international, les tarifs postaux augmenteront de 2,5% en moyenne pour les lettres, de 4,2% pour les paquets, et de... 13% pour la réexpédition de courrier.

ARCEP (6). - décision d'évolution tarifaire de la téléphonie publique Orange.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour le matin l'avenant à la convention fiscale France Canada, le traité sur le commerce des armes, et le PJL modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles; l'après-midi la suite de la séance du matin, puis le PJL finances 2014 en nouvelle lecture.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, un avis (nº1631) de Sylvie Tolmont, députée de la Sarthe, sur le PJL égalité femmes hommes.

Sénat, séance. - un ordre du jour assez lourd ce jeudi, avec le matin l'étude d'une PPL sur le stationnement des handicapés, à 15h les questions au gouvernement, puis à partir de 16h la PPL visant à renforcer les sanctions à l'encontre des maires ne respectant pas la Loi Besson sur les gens du voyage et la PPL sur le vote par Internet des Français de l'étranger aux élections européennes. La soirée sera consacrée au PJL finances rectificatives pour 2013.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, une proposition de résolution européenne sur la brevetabilité des semences et espèces végétales.

Sénat, images. - un arrêté fixe les conditions de prises de vue cinématographiques ou photographiques au Jardin du Luxembourg.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº288 du 12 décembre comprenait 149 textes.

Mutilations sexuelles féminines, droit d'asile européen et fichier EDEN ressucité au JO

Justice. - un décret précise les modalités de transmission des rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets à la Chancellerie.

Santé. - trois réservistes sont mobilisés en Polynésie pour faire face à la double épidémie de dengue et de zika. Lire également dans Tahiti infos, avec des chiffres.

Police scientifique. - un décret fixe les règles de nomination et d'avancement des directeurs et sous-directeurs de laboratoires INPS, ainsi que leurs missions. Ce texte se substitue à celui de juillet 1992. Un autre décret précise l'échelonnement indiciaire.

Pyrotechnie. - un arrêté précise les détails de l'étude de sécurité qu'un employeur d'une entreprise de pyrotechnie doit effectuer. Il entre en vigueur le 1er juillet 2014, soit pour la prochaine Fête nationale.

Cinéma & audiovisuel. - le crédit d'impôt prévu par l'article 220 quaterdecies du CGI prévoit, depuis la loi de finances du 29 décembre 2012, des dépenses d'hébergement, en sus de celles de restauration. Un décret fixe le plafond de la nuitée à 270€ pour Paris et les trois départements 92, 93, 94, et à 200€ pour le reste de la France. Un autre décret élargit l'assiette de ce crédit d'impôt.

Enseignement supérieur. - Normale Sup se dote de nouveaux statuts. Ses élèves demeurent des fonctionnaires stagiaires.

EDEN. - la direction générale des finances publiques crée un "entrepôt de données" dédié aux études fiscales nationales et internationales (EDEN). Ce fichier, précise le décret, est censé "permettre la mise en évidence de montages frauduleux" en France et à l'international et aider à la "poursuite de manquements fiscaux". Les données sont conservées dix ans, éventuellement prolongés des délais de recours. Dans son avis rendu en octobre dernier (à lire ici), la CNIL ne manque pas de rappeller qu'un tel fichier avait déjà été créé en décembre 2001 et relève entre autres une incohérence dans la durée de conservation des données des différents fichiers de la direction des finances publiques.

Mémoire. - quatre arrêtés modifient les actes de décès de morts en déportation:
1/ Arrêté du 18 juillet 2013 (7 pages);
2/ Arrêté du 12 août 2013 (6 pages);
3/ Arrêté du 13 septembre 2013 (7 pages);
4/ Arrêté du 4 octobre 2013 (7 pages).

Énergie. - la CRE adopte un nouveau règlement interieur.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle le vote sur la commission d'enquête "coût de la filière nucléaire" puis la suite de la discussion du PJL modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles.

Assemblée, groupes. - Isabelle Attard quitte le groupe écologiste, siège parmi les apparentés. Le 5 décembre, la députée du Calvados expliquait son choix.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour ce mercredi, une PPL sur les SEM, une PPL sur le financement du service public de l'assainissement, un débat préparatoire au Conseil européen des 19 et 20 décembre, et la désignation de membres pour d'une part la la commission d'enquête Écotaxe poids-lourds, d'autre part la mission d'information sur l'accès aux documents administratifs.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, un rapport d'information de Brigitte Gonthier-Maurin (prochainement en ligne ici, nº212) sur les violences sexuelles faites aux femmes lors des conflits armés.

Mutilations sexuelles féminines. - dans un avis du 28 novembre, la CNCDH est amenée, pour la troisième fois après 1988 et 2004, à se prononcer sur les mutilations sexuelles féminines (MSF), qu'elle classe techniquement en quatre catégories. Les plus courantes en France sont celles de type II (excision, 80% des cas) et de type III (infibulation, 15% des cas).
En France, en 2007, le nombre de femmes et de fillettes mutilées ou menacées de l'être était estimé entre 42.000 et 61.000, soit une "fourchette moyenne" de 53.000 personnes. Mais la CNCDH déplore de ne pas disposer de chiffres plus récents, aucune enquête nationale n'ayant été menée depuis. L'inquiétude de la CNCDH vient notamment de témoignages faisant état de jeunes filles françaises, nées en France, déscolarisées au moment de l'entrée au collège, mariées de force dans le pays d'origine des parents, puis de retour en France, une fois enceintes.
Dans son avis adopté à l'unanimité, la CNCDH invite la Garde des Sceaux à faire figurer la question des MSF dans sa prochaine circulaire sur les instructions générales de politique pénale.

Droit d'asile européen. - alors que la directive qualification du 13 décembre 2011 doit être exécutée à compter du 21 décembre 2013, la CNCDH, réunie en assemblée plénière, a rendu un avis détaillé de quinze pages le 28 novembre, publié ce matin au JO. Elle y dénonce "la prolifération de discours sécuritaires" qui risque d'entraîner "un repli identitaire, voire xénophobe, qui ne pourra que porter préjudice à l'exercice du droit d'asile".
La CNCDH rappelle que, en 2012, selon Eurostat, le nombre de demandeurs d'asile en Europe a été de 330.000, un chiffre jugé "dérisoire au regard de la population et de la puissance économique des pays composant l'Union". En France, 176.984 personnes ont bénéficié de l'asile, soit à peu près autant qu'il y a 20 ans (ils étaient 165.631 en 1993, selon l'OFPRA), alors que 224.829 réfugiés ont été acceptés en France en 1953, voici 60 ans, lorsque la France comptait seulement 42 millions d'habitants (contre 65 en 2012 et 59 en 1993).
Par ailleurs, les récentes affaires d'étrangers déboutés du droit d'asile conjuguées aux tragédies survenues aux frontières de l'espace Schengen font craindre à la CNCDH "que les pouvoirs publics ne soient tentés, dans le cadre de la politique de contrôle des flux migratoires, de prendre des mesures de plus en plus restrictives".
La CNCDH demande ainsi que soit opérée une refonte du droit d'asile, avec une approche par droits, et non sur le parcours du demandeur, le tout étayé en cinq chapitres, qui pourraient inspirer le législateur: droit à un accès effectif à la procédure d'asile, droit au traitement équitable de la demande d'asile, garantie du droit à la liberté individuelle, droit à des conditions matérielles d'accueil, droit à la prise en compte de l'état de vulnérabilité. La CNCDH souligne qu'une réforme d'envergure était dans les engagements de campagne du président de la République.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº287 contenait 116 textes.

Une surveillance policière du Net arrive au Sénat (et autres textes)

Frais funéraires. - le montant des frais funéraires prévus par l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5.000€.

Sécurité. - les entreprises privées de sécurité (règlementées par le décret nº2005-1122 du 6 septembre 2005), et régies par l'arrêté du 3 août 2007 modifié par l'arrêté du 8 février 2013 (l'ensemble regroupé ici), se voient doter de nouvelles dispositions concernant l'usage d'un chien.

Naturalisation d'espèces protégées. - un arrêté conjoint de l'Agriculture et de l'Écologie définit les conditions et limites dans lesquelles un préfet peut autoriser la naturalisation d'un animal d'une espèce protégée. En 2004, le sénateur de la Drôme Bernard Piras avait posé une question au ministre de l'époque, Serge Lepeltier, dont la réponse laissait présager qu'on risquait d'attendre longtemps...

Énergie. - le Plan d'urgence gaz est adopté. Conformément à un règlement CE de 2010, il vise à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel.

Fonds de tiroirs. - l'année tire vers sa fin, et une fois de plus une série de crédits changent d'affectation. Au total, huit rapports et autant de décrets font état de transfert ou de virements de crédits. 1/ ici et là pour 4,5M€ 2/ ici et là pour 13,1M€ 3/ ici et là pour 2,1M€ 4/ ici et là pour 0,67M€ 5/ ici et là pour 5,5M€ 6/ ici et là pour 0,7M€ 7/ ici et là pour 16,2M€ 8/ ici et là pour 21,8M€

COCT. - Christian Lenoir, inspecteur général des affaires sociales, est nommé secrétaire général du http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Conseil-d-Orientation-sur-les.html COCT (Conseil d'orientation sur les conditions de travail).

Défense. - un départ, deux mutations, deux arrivées sont à relever au cabinet du ministre de la Défense.

Budget. - ancienne secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, Charlotte Leca est nommée conseillère modernisation et relations sociales au cabinet de Bernard Cazeneuve. Âgée de 33 ans, cette Corse titulaire d'une maîtrise d'histoire contemporaine, ancienne élève de l'IEP de Paris, fait partie de la promotion "Simone Veil" de l'ENA.

Culture. - annoncée dans la presse à la mi-novembre, la nomination de Bernard Blistène au Centre Pompidou est officielle et prendra effet au 27 décembre.

Vendredi 13. - un avis du ministère du Budget détaille le Loto du vendredi 13 décembre 2013, doté d'un lot de 13M€ minimum au 1er rang de gain.

Assemblée, séance. - un ordre du jour chargé ce mardi avec 1/ une déclaration du Gouvernement et débat sur l'intervention en République centrafricaine 2/ le vote du PJL finances 2013 3/ la suite de la discussion du PJL consommation 4/ la loi de modernisation de l'action publique territoriales et d'affirmation des métropoles 5/ la discussion de cette proposition de loi organique.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, le rapport de Marietta Karamanli sur Europol en vue de l'étude de cette proposition de résolution européenne.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, un hommage à Nelson Mandela, une déclaration du Gouvernement -suivie d'un débat- sur l'intervention en République centrafricaine, et la 2e lecture du PJL programmation militaire, dans lequel se trouve notamment l'inquiétant article 13 (lire dans Le Figaro du 25/11 ou Les Echos du 7/12 ou L'Humanité du 8/12, avec une pétition sur Avaaz).

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, un avis (39 pages PDF) de Claude Dilain sur la PPL visant à renforcer les sanctions dans le cadre de la Loi Besson du 5 juillet 2000 sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº286 du 10 décembre contenait 120 textes.

Le Haut conseil à l'éducation artistique et culturelle (nouvelle mouture) est nommé

Transports. - la loi autorisant la liaison Paris-Turin est publiée.

Fagor. - au titre du "compte spécial" (décret nº60-703 du 15 juillet 1960), la somme de 10M€ est mise à disposition de Fagor Brandt SAS au plus tard le 6 décembre. Ce prêt, annoncé le 25 novembre par le ministre du Redressement productif, devrait être accompagné d'un "effort" des banques de 24M€, avait expliqué L'Usine nouvelle le 26 novembre dernier.

Autonomie. - dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (pour laquelle manquent encore de nombreux décrets d'application, comme l'indique cet échéancier), un décret définit les informations utiles à une meilleure connaissance des patients en perte d'autonomie.

Véhicules polluants. - prévue par le décret du 1er septembre 2010, la taxe sur les véhicules polluants est reportée de neuf mois. Il convient par ailleurs d'ajouter le sexe du propriétaire dans la base de données.

Catastrophes. - un arrêté de catastrophes naturelles concerne diverses communes sur les années 2011 et 2012.

Boire. - comme au JO de dimanche, divers textes modifient des AOC, pour des vins tranquilles, des mousseux, ou des aromatiques. Il s'agit du Bugey, du Blaye, du Corbières, du Hermitage (ou Ermitage, ou l'Hermitage ou l'Ermitage), et du Irouléguy.

Paris hippiques. - le calendrier 2014 des courses et jeux est paru. Il est disponible à l'Arjel.

Arts & Culture. - le Haut conseil à l'éducation artistique et culturelle (HCEAC) est partiellement renouvelé. Jusque-là dévolue au musicien Didier Lockwood, la vice-présidence du Haut conseil revient désormais à Emmanuel Ethis, président de l'Université d'Avignon. On note également l'entrée de Henriette Zoughebi, vice-présidente de la Région Île-de-France. La modification statutaire du Haut conseil était intervenue au mois d'août dernier, permettant (entre autres) que siègent des représentants des collectivités territoriales, comme le faisait remarquer Le Café pédagogique, Le JO au café faisant relâche en août.

AGDREF2. - ce n'est que ce mardi qu'est rendue publique la délibération CNIL sur l'extension du fichier AGDREF à la fois pour certains Brésiliens qui voudraient se rendre dans un point précis de Guyane et à la fois pour permettre d'approfondir les contrôles d'identité. La CNIL ne fait pas d'observation particulière. La modification du CESEDA a été détaillée dimanche matin.

Assemblée, séance. - après des questions orales le matin et les questions au gouvernement à 15h, l'ordre du jour de mardi appelle le vote du PLFSS 2014 puis la discussion de la loi de finances rectificative 2013.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, le rapport de Hervé Mariton sur la transition énergétique.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce mardi, projet de loi sur l'adoption franco-russe, projet de loi sur le droit d'éligibilité au Parlement européen pour les citoyens vivant dans un autre État membre, et discussion sur la sécurité sociale étudiante.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, un rapport et quatre avis sur le PJL finances 2014.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº280 du mardi 3 décembre comprenait 103 textes.

Combien faut-il payer pour récupérer un manuscrit laissé chez un notaire?

Trésor d'outre-tombe. - le manuscrit de 3.514 pages des Mémoires d'outre-tombe, de Chateaubriand, que la BnF a acquis lundi 25 novembre alors qu'il allait être mis aux enchères le mardi à Paris "présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national", selon un avis de la Commission consultative des Trésors nationaux du 20 novembre.

La Commission, saisie depuis le 29 juillet, émet très logiquement un avis favorable au refus du certificat d'exportation. Le JO nous confirme que cet exemplaire contient les mentions autographes "revu, Chateaubriand".

Ce lot était estimé entre 400.000 et 500.000€ par le commissaire-priseur parisien chargé de la vente, mais personne n'a révélé le montant de la transaction, ce qui a donné lieu à une passe d'armes sur Twitter entre le journaliste spécialisé culture Antoine Perraud (pour Mediapart) et la ministre en charge de la Culture Aurélie Filippetti. Le journal en ligne cherchait à savoir combien les Finances publiques avaient pu débourser, d'autant que le classement en Trésor national diminuait considérablement la valeur marchande de l'œuvre, si tant est que son estimation fut correcte. Du reste, le 26 novembre, la ministre suivait l'avis de la Commission et signait un arrêté, publié lui aussi ce matin.

Mais Mediapart, déjà mécontent de se heurter à une fin de non recevoir de la ministre, allait plus loin, se demandant sur quelle base légale ce livre était vendu, puisqu'il avait été laissé en dépôt à un notaire et que c'était l'un de ceux qui lui avaient succédé qui vendait?

Près de cent cinquante ans après que Chateaubriand l'a eu laissé entre les mains d'un notaire voilà qu'un autre notaire demandait à un commissaire-priseur de le vendre. Avait-on recherché les descendants de Chateaubriand ou ceux du notaire à qui l'auteur avait laissé le "manuscrit"? L'ouvrage était-il propriété personnelle du notaire, ou bien propriété de la République, comme on pourrait le penser à la lecture des Annales de Bretagne, de Georges Collas (ici en page 60, il est question du "minutier de l'étude Cahouet")? Citant le commissaire-priseur, l'AFP affirme qu'"il ne s'agit pas" d'une minute notariale. Le doyen Collas était tout de même un fieffé spécialiste de Chateaubriand, à en croire le wiki Rennes métropole.

En ces temps de disette budgétaire, il serait bon que les dépenses publiques soient claires, surtout que personne ne remet en doute l'intérêt de cet ouvrage...

Fichier des élèves. - un arrêté du ministère de l'Éducation nationale met en place un fichier des élèves du second degré. Les fiches contiendront des données générales sur les élèves (y compris savoir s'ils acceptent les SMS) ainsi que des renseignements sur les responsables légaux. Les associations de parents d'élèves représentées au conseil d'administration de l'établissement auront accès aux coordonnées des parents, s'ils l'acceptent. Il s'agit entre autres d'une extension du "fichier base élèves", comprend-on à la lecture de la délibération CNIL du 18 juillet 2013.

Fichier logement. - un arrêté du ministère du Logement crée le "Numéro unique" des demandes de logements locatifs sociaux. Les observations de la CNIL, en date du 7 novembre, sont à consulter ici.

Budget. - la fin d'année n'en finit pas, et les ajustements se poursuivent. Cette fois, il s'agit de plus de 740M€ d'autorisations de dépenses et de plus d'un milliard de crédits de paiements ainsi ventilés.

Anciens combattants. - le bénéfice de la carte du combattant est étendu à certaines opérations extérieures.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour, suite de la loi de programmation militaire 2014-2019 et du PJL prostitution.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, le rapport d'information de François Loncle et Claudine Schmid sur le réseau culturel de la France à l'étranger (prochainement en ligne ici).

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de mardi prochain 3 décembre, la ratification du traité franco-russe d'adoption, les conditions d'éligibilité d'un européen aux élections européennes dans un pays dont il n'est pas ressortissant, et la sécurité sociale des étudiants.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL du sénateur UDI de l'Eure Hervé Maurey visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº277 du 29 novembre totalisait 113 textes.

Le contrôleur général des prisons découvre des stocks de viande périmée

Administrations. - la Loi nº2013-1005 du 12 novembre est publiée. Elle autorise le gouvernement à "simplifier les relations entre l'administration et les citoyens". Elle sera valable dans son ensemble également en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, et à Wallis et Futuna, et entrera progressivement en vigueur.
Pour l'article 1 (où la non-réponse vaut acceptation), ce sera sous un an dans les administrations relevant de l'État et deux ans dans celles dépendant des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale, et ceux charges de la gestion d'un service public administratif.
Pour l'article 2 (qui instaure la lettre recommandée électronique), un projet de loi de ratification doit été déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de chaque ordonnance.
Pour l'article 3, sur la simplification des procédures non contentieuses, des ordonnances doivent être publiées sous un délai de vingt-quatre mois, avec également projet de loi de ratification devant le Parlement.
L'article 4, qui devrait permettre de fournir moins souvent les mêmes documents à des administrations différentes, devrait être complété dans un délai de dix-huit mois.
L'article 5 prévoit la modification du code de l'expropriation, qui doit être mis à jour sous douze mois.
L'article 6 concerne le CESEDA (code des étrangers): il modifie et ajoute des articles sur les possibilités d'octroi de carte de résident aux étrangers, ou de perte de leurs droits.

TVA. - le décret supprimant le taux réduit de 7% sur l'utilisation des animaux à des fins récréatives et sportives est publié. La TVA sera donc de 20% au 1er janvier prochain. Pour mémoire, dès le 7 mars 2011, le Gesca indiquait que la Cour de justice européenne avait épinglé la France. Même des médias grand public s'y étaient mis, comme Le Figaro dès le lendemain. Il ne s'agit donc pas d'une décision du gouvernement ou d'une augmentation d'impôt, pour le coup, mais au contraire d'éviter de payer trop d'amendes à Bruxelles pour une chose que le gouvernement précédent aurait pu faire.

Bibliothèques. - un arrêté indique le nombre d'inscrits par type de bibliothèques en 2013 et la composition des contributions financières.

Préfectorale. - deux préfets sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite. Il s'agit de MM. François-Xavier Ceccaldi, ancien préfet des Pyrénées-Atlantiques, sur la touche suite à des problèmes de santé, et de Rémy Chardon, chiraquien de l'ombre, condamné en même temps que l'ancien président de la République.

Contrôleur des prisons. - le contrôleur général des lieux de privation de liberté s'est rendu dans deux centres éducatifs fermés, à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) et Pionsat (Puy-de-Dôme). Ses recommandations du 17 octobre et la réponse de la Garde des Sceaux sont publiées ce jour.
Concernant Hendaye, le contrôleur des prisons s'inquiète notamment de la présence toute proche de voies ferrées qui font encourir des "risques importants" aux mineurs "à l'occasion d'une sortie improvisée ou d'une fugue". Il indique également avoir découvert dans les congélateurs du centre "des stocks importants de viande dont la date de consommation était dépassée depuis plusieurs mois". La ministre lui répond que depuis le 9 septembre les repas sont réalisés par une cuisine centrale, étiquetés, et réchauffés sur place.
Concernant Pionsat, le contrôleur des prisons s'inquiète de "l'absence totale de projet éducatif", un manque d'organisation dont même les enfants se plaignent, l'absence de travaux scolaires pendant les congés d'été, et le fait que, à quelques jours de la rentrée, fin août, "aucun enseignant" n'était affecté à cette structure. La ministre lui répond qu'"une grande instabilité" a prévalu à la tête de cet établissement en 2013 et que les choses devraient entrer dans l'ordre progressivement.

Assemblée, séance. - avant et après les questions d'actualité, l'ordre du jour appelle la poursuite de la discussion du PJL de finances 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, un rapport d'information (nº1538) et une proposition de résolution européenne (nº1539), de Mme Marietta Karamanli, sur Europol (pas encore en ligne ici).

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce mercredi, la suite du PLFSS 2014.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport de Philippe Marini sur les moyens de fonctionnement et la gestion de l'Onac-vg (pas encore en ligne ici).

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº263 comprenait 77 textes.

Une adresse "authentifiée" pour demander un passeport (et autres textes)

Culture. - l'accord de coopération cinématographique entre la France et la Colombie est publié. En France, l'autorité compétente est le CNC.

Diplomatie. - les Français et les Indiens munis de passeport diplomatique seront dispensés de visa de court séjour pour tout séjour dans le pays inférieur à 90 jours.

Diplomatie (2). - ambassadeur de France à Sainte-Lucie, Éric de la Moussaye est nommé ambassadeur à St Kitts & Nevis, en résidence à Castries (Sainte-Lucie).

Administration pénitentiaire. - l'indemnité de fonctions et d'objectifs, créée en 2005, est étendue à certaines catégories de personnels à compter du 1er novembre 2013. Un nouveau barème est rendu public.

Banques. - à compter du 1er janvier 2014, un plafonnement des interventions bancaires est instauré pour les personnes en difficulté financière: il est de 8€/opération (maximum 80€/mois), ou 4€/opération (maximum 20€/mois pour les usagers du service bancaire de base). Le 19 juillet dernier, un communiqué de Bercy annonçait que ce décret allait "très vite" être publié.

Passeport. - à compter du 1er novembre 2013, le justificatif de domicile accompagnant une demande de passeport devra être authentifié au moyen du 2D-Doc. Davantage de détails ici. Cette sécurisation intervient dans le cadre de la "simplification" annoncée dans le décret 2013-629 du 16 juillet, mais ne concerne -pour l'instant- que les passeports, selon ce qu'indique le JO de ce samedi.

Environnement. - un décret, qui entre en vigueur dimanche, modifie l'assiette de la taxe sur les activités polluantes. La fabrication du vin, par exemple, en est désormais exonérée. Ça s'arrose.

Diffuseurs de presse. - à Paris et dans certaines villes de la région parisienne, une aide exceptionnelle de 1.500€ est accordée à certains diffuseurs de presse indépendants.

Emploi. - une enveloppe de 70M€ est transférée d'un ministère à un autre afin de financer 42.000 contrats aidés supplémentaires à destination de l'Éducation nationale (voir aussi ce tableau).

Amendes. - le préfet Debacq quitte le centre des amendes de Rennes, "à sa demande", précise le décret mettant fin à ses fonctions. À la tête de l'agence chargée de l'encaissement des radars automatiques depuis 2011, il avait été reconduit dans ses fonctions au-delà de ses 60 ans en mars 2013. Le 30 septembre dernier, dans Mediapart, une journaliste indépendante publiait une enquête indiquant qu'il avait fait régler par mandats administratifs (du Trésor public) des amendes dont il était lui-même responsable.

Amendes (2). - le préfet Étienne Guepratte, directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), est chargé par intérim des fonctions de directeur de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions. C'est la deuxième fois cette année que le préfet Guepratte est appelé à faire "le pompier de service", car il avait remplacé à l'ANTS le préfet Maréchaux, dont le président de la République avait mis fin aux fonctions "dans l'intérêt du service" le 31 mars 2013!

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de lundi prochain, on ne change pas: ce sera encore le projet de loi de finances 2014, y compris après 21h30.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, un projet de loi -en procédure accélérée- de retour du Sénat, autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes.

Sénat, séance. - programmation militaire et fiscalité France/Canada sont de nouveau à l'ordre du jour de la séance de lundi prochain. Concernant l'avenant à la convention fiscale, lire sur Soir Américain.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, une proposition de loi concernant la Moselle et les deux départements alsaciens. Ses défenseurs souhaitent notamment le rétablissement d'une taxe locale supprimée sous Nicolas Sarkozy, le quasi-maintien des règles actuelles locales du repos dominical, et un assouplissement du statut associatif (lire ici en PDF).

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº244 du 19 octobre comprenait 144 textes.