Le JO au café

Écotaxe: avis favorable pour la création d'une commission d'enquête

Immigration. - la France et le Congo (Brazzaville) prolongent une clause d'un accord de "gestion concertée des flux migratoires", signé en octobre 2007.

Artistes auteurs. - les statuts de l'IRCEC, qui gère les retraites des artistes auteurs, sont approuvés.

Boire. - cinq décrets modifient des AOC délimitées pour la dernière fois en 2011. Il s'agit de Châteaumeillant, de Menetou-Salon, de Côtes d'Auvergne, de Grignan-les-Adhémar, et de Bordeaux. Ces modifications paraissent le même jour que la statistique mensuelle des vins de juillet (ici et là) et celle des cidres (ici).

Matignon. - le cabinet du Premier ministre perd son chef: Jean-Pierre Guérin s'en va au 1er décembre. Il est remplacé par Emmanuel Grégoire. Quant à Sophie Espié, qui était en charge des voyages de Jean-Marc Ayrault depuis novembre 2012, elle devient cheffe adjointe de cabinet.

Santé. - Bruno Maquart est nommé directeur de cabinet de la ministre de la Santé en remplacement de Denis Morin. Bien que M. Maquart figure comme directeur adjoint de cabinet depuis janvier 2013, l'organigramme officiel n'affiche pas sa déclaration publique d'intérêt.

Droits des Femmes. - Abderrazak Ellafi est nommé conseiller en charge du numérique et de l'innovation auprès de la ministre des Droits des Femmes, porte-parole du gouvernement. Depuis fin 2012, il était chargé de mission Internet et réseaux sociaux auprès de la ministre.

Diplomatie. - Jean-Paul Monchau est nommé ambassadeur de France aux Maldives.

Assemblée, séance. - lundi, la séance ne commencera qu'à 17h, avec à l'ordre du jour un débat sur le détachement des travailleurs européens. Ce n'est qu'à 21h30 que le PLFSS 2014 (dossier législatif ici) sera abordé pour sa lecture définitive.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents parlementaires, le texte sur la prescription des délits de presse commis en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle, ou du handicap, après modification par le sénat en février 2013 (révision de la loi du 29 juillet 1881).

Sénat, séance. - l'ordre du jour du mardi 3 décembre a été publié hier.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un avis de la Commission des lois, jugeant recevable la proposition de résolution en vue de la création d'une commission d'enquête sur les modalités de la mise en place de l'écotaxe poids-lourds.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº278 du 30 novembre comprenait 145 textes.

Même les témoins seront dans le nouveau fichier de police judiciaire!

Logement. - le code de la construction prévoit, dans ses articles L. 642-1 à L. 642-28 relatifs à la réquisition d'un logement vide depuis plus de douze mois, trois possibilités pour le propriétaire visé par une décision de réquisition-attribution: accord ou opposition, intention de louer ou occuper sous trois mois, ou intention de faire des travaux sous deux ans. Un décret précise les modalités de la troisième option.

Territoires. - dans l'Aisne, les limites de deux communes sont modifiées. Le plan pourra être consulté en préfecture.

Fichiers. - sans abroger les fichiers créés par Claude Guéant le 7 mai 2012, au lendemain de la victoire de François Hollande sur Nicolas Sarkozy, voici que son successeur Manuel Valls met en place des "bases d'analyses sérielles de police judiciaire". Ces traitements informatisés concerneront les personnes "mises en cause", c'est-à-dire soupçonnées, victimes, ou témoins de crimes ou de délits passibles d'au moins cinq ans de prison. Les données seront conservées vingt ans au-delà de la clôture de l'enquête en cas de crime, quinze ans en cas de délit, soit plus longtemps que le délai de prescription, comme l'a relevé la CNIL dans sa délibération du 20 septembre 2012, il y a plus d'un an.

Congrégations. - un décret abroge la congrégation des Sœurs de l'Union chrétienne de Fontenay-le-Comte, qui avait annoncé dans un communiqué de presse de décembre 2011 son rapprochement avec la congrégation des Sœurs des Sacrés Cœurs de Jésus et de Marie. Un autre décret abroge la congrégation des Sœurs augustines de la miséricorde de Jésus (Parigné, Ille-et-Vilaine), qui indiquent sur leur site Internet avoir fusionné avec les Augustines de Ploumagoar (au Monastère de la Providence, dans les Côtes d'Armor).

Viticulture. - en sus de ce qui a déjà été publié au JO de samedi, un nouveau décret dresse une liste de vins blancs tranquilles pouvant faire l'objet d'un volume complémentaire.

Alimentation. - miel de Corse-mele di Corsica, rigotte de Condrieu et camembert de Normandie voient leur cahier des charges modifié, qui sera publié sous peu au BO du ministère de l'Agriculture.

Outre-mer. - quinze collèges d'État sont transférés aux provinces de la Nouvelle-Calédonie. Un autre décret précise les conditions dans lesquelles lycées et collèges relevant de l'Éducation nationale ou de l'Agriculture sont transférés à la Nouvelle-Calédonie.

Ordre de la Nation. - Élodie Mapieri, caporal de sapeur-pompiers volontaire décédée en service commandé le 6 novembre est citée à l'Ordre de la Nation. Il s'agit du premier décès d'un pompier volontaire en intervention, avait souligné le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie lors de l'hommage qui lui a été rendu, annonçant qu'il proposerait sa citation à l'Ordre. Âgée de 22 ans, la jeune femme était enceinte de deux mois lors de l'accident.

Conseil constitutionnel. - le règlement intérieur du Conseil constitutionnel est modifié, concernant le délai de traitement des QPC.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de lundi, retour du PLFSS2014 en nouvelle lecture.

Sénat, séance. - lundi, le sénat poursuivra sa discussion sur le PJL finances 2014.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition résolution de création de commission d'enquête sur les modalités de mise en place de l'écotaxe. Depuis le 30 octobre, François Rebsamen avait annoncé son souhait de rassembler les élus socialistes sur ce sujet.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº273 du 24 novembre ne comptait que 65 textes. Rappel: le JO ne paraît pas le lundi...

Les sucres ajoutés désormais interdits dans les jus de fruits

Diplomatie. - un accord-cadre franco-vénézuélien signé à Paris en octobre 2008 est publié. Il porte sur l'enseignement supérieur et entre dans le cadre de la coopération culturelle, scientifique et technique mise en place sous Giscard.

Consommation. - une nouvelle réglementation européenne entre en vigueur en France, qui concerne les jus de fruits. On y remarquera notamment que le "c" de l'article 2, relatif aux sucres ajoutés, disparaît. L'application est immédiate. Les produits encore sur le marché doivent être écoulés avant le 28 avril 2015, date à compter de laquelle un "jus de fruits" ne pourra plus contenir de sucres ajoutés.

Santé. - à compter du 1er janvier 2014, le centre hospitalier universitaire de Nancy et la maternité régionale universitaire de Nancy fusionnent, pour devenir le centre hospitalier régional de Nancy.

Viticulture. - un décret permet de constituer des volumes complémentaires de vins tranquilles.

IGP. - deux indications géographiques protégées sont modifiées. Il s'agit de Saône-et-Loire et de Gers.

Fonds de tiroirs. - un arrêté d'autorisation d'engagements de crédit de 6,3M€ est publié ce jour. Il fait le tour des ministères, attribuant des sommes très variées, comme 95€ à la Protection judiciaire de la jeunesse ou 506.000€ à la Police nationale, en passant par 285€ à l'Action extérieure de l'État ou près de 3,3M€ à la Défense.

Budget. - un autre arrêté de fonds de concours est également publié, portant sur près de 40M€ de crédits de paiement.

CRC. - le président de la Chambre régionale des comptes de l'Île-de-France Jean-Yves Bertucci quitte ses fonctions au 1er décembre prochain. Il sera remplacé par Gérard Terrien, lui-même remplacé par Jérôme Filippini.

Fiscalité. - un avis du Conseil d'État du 20 novembre entérine à Saint-Barthélemy le paiement de la CSG et de la CRDS sur les plus-values des cessions immobilières.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de lundi, le projet de loi de sécurité sociale 2014 en nouvelle lecture.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une PPL organique de Jacques Bompard visant à modifier les conditions d'attribution de l'IRFM. La déontologue de l'Assemblée nationale a publié cette semaine son rapport annuel, préconisant notamment une refonte de cette indemnité.

Sénat, séance. - les sénateurs se réunissent ce samedi, pour débattre du PJL finances 2014.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº272 du samedi 23 novembre comprenait 94 textes.

Fin de la police aux frontières de Bellegarde (et autres textes)

Gestion. - au 1er janvier 2014, un décret simplifie les relations entre les professionnels de l'expertise comptable, les organismes agrées et la direction des Finances publiques.

TVA. - la procédure de remboursement dite "spéciale exportateur" est supprimée au 1er janvier 2014. Elle n'avait plus de raison d'être depuis le 1er janvier 2009.

Police des frontières. - il est mis fin à la brigade des frontières de Bellegarde, dans l'Ain, qui avait été prévue par cet organigramme de la fin du quinquennat Sarkozy. Lire ici le communiqué de l'UNSA Police de Lyon de septembre dernier.

Fichiers. - un décret modifie les fichiers Rhapsodie, Arhmonie, Orchestra Air, Conserto et Alliance du ministère de la Défense.

Education. - un renouvellement partiel est effectué au conseil d'administration de l'AEFE.

IGP. - onze indications géographiques protégées de vins voient leur délimitation précisée au JO de ce jour. Il s'agit de: Vin des Allobroges, Aude, Aveyron, Alpes-Maritimes, Périgord, Coteaux du Cher et de l'Arnon, Isère, Coteaux des Baronnies, Agenais, Vins de Corrèze, Lavilledieu.

Code de commerce. - dans une décision rendue le 15 novembre suite à une saisine de la Cour de cassation du 18 septembre 2013, un article du Code de commerce est déclaré contraire à la constitution. Le Conseil constitutionnel avait été saisi suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Mara Télécom et un autre requérant. Cette question était relative à des dispositions des articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la Polynésie française.
Le droit des procédures collectives applicable à la Polynésie française résulte des dispositions législatives du livre VI du code de commerce, telles qu'adaptées par les dispositions législatives du livre IX du même code, dans leur version en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Les dispositions contestées portaient sur la saisine d'office du tribunal de commerce que les articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce rendent possible pour l'ouverture tant d'une procédure de redressement judiciaire que d'une procédure de liquidation judiciaire.

Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il avait "déjà eu l'occasion de juger que l'article L. 631-5 du code de commerce, applicable en métropole, et qui permet la saisine d'office du tribunal de commerce pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, était contraire à la Constitution (n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012)." Ainsi, il n'a fait qu'appliquer cette jurisprudence dans le cas de cette nouvelle QPC, à en lire le commentaire de décision. Le L. 631-5 est à lire ici dans sa nouvelle version, là dans sa version de mai 2010 au 7 décembre 2012.

Le Conseil constitutionnel a relevé que "ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés au débat par les parties. Par suite, le Conseil a jugé que les dispositions contestées confiant au tribunal la faculté de se saisir d'office aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de la procédure de liquidation judiciaire méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789".

La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision du Conseil. Elle est applicable à tous les jugements d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendus postérieurement à cette date.

Assemblée et Sénat. - rien de modifié par rapport au JO du 16 novembre.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº267 comptait 50 textes. Rappel: pas d'édition le 18 novembre 2013, puisque c'est un lundi.

La CAF des Bouches-du-Rhône toujours sous administration provisoire

Ordre national du mérite. - neuf personnes sont élevées à la dignité de grand'croix ou de grand officier parmi lesquelles Christian Scrivener (trois fois Secrétaire d'État à la Consommation sous Chirac et Barre), Ginette Virmont Sochet (résistante, déportée à Ravensbrück), Benoîte Groult (journaliste écrivaine) ou Robert Savy (ancien député PS de la Haute-Vienne). Sont par ailleurs publiés un décret de promotion et nomination et un décret de nomination pour étrangers.

Europe. - le décret du 19 juillet 2013 relatif à la construction d'un pont frontière entre Strasbourg et Kehl est abrogé.

Participations. - EDF est autorisée à maintenir sa participation à 100% dans la société C31, pour un total de 122.239.490€. En août dernier, 100% représentaient seulement 37.000€.

Tourisme. - à compter du 1er janvier prochain, les voitures de tourisme avec chauffeur devront être identifiées au moyen d'un autocollant sur le pare-brise côté chauffeur ainsi qu'à l'arrière à droite.

Transferts de crédits. - après ceux publiés le 10 novembre, d'autres transferts de crédits sont annoncés ce vendredi:
1/ un peu plus de 700.000€ quittent l'Écologie pour rembourser une dette à l'Immigration, et seront ainsi utilisés.
2/ un peu plus d'un million quittent les Affaires maritimes pour la Défense (détails ici).
3/ dix millions (3,2 en crédits et 6,8 en engagement) passent de l'Écologie au financement de l'ASN (lire ici).
4/ un décret "a pour but de corriger un transfert erroné": il est détaillé ici.
5/ un peu plus de deux millions passent du Travail à la Défense et à la Solidarité (détails ici).
6/ diverses sommes de la gendarmerie sont redistribuées comme indiqué ici.
7/ des sommes du budget général sont réaffectées vers divers ministères (lire ici).
8/ 2,5M€ passent de la Culture à l'Écologie (détails ici).

Armée. - une fraction de La Martinerie, l'ancienne base militaire ouverte en 1915 près de Châteauroux et qui a fermé en mai 2012, est cédée à l'euro symbolique.

Santé. - Martin Hirsch est nommé directeur général de l'APHP, comme cela a été annoncé mercredi au conseil des ministres. La Corrézienne qui avait passé trente ans à la SNCF avant d'arriver à l'APHP en septembre 2010 semble payer la crise de l'Hôtel Dieu.

CAF. - le mandat de l'administrateur provisoire de la CAF des Bouches-du-Rhône est prolongé de six mois. Suite "à une série de dysfonctionnements intervenus dans le courant de l’année 2012", le ministère de la Santé avait suspendu le conseil d'administration de la CAF13 à compter du 21 décembre 2012. A la mi-juillet 2013, M. Chappellet -inspecteur hors classe des affaires sanitaires et sociales en retraite- avait de nouveau été nommé administrateur provisoire "investi de l'ensemble des pouvoirs dévolus au conseil d'administration". En mars 2013, les prestations enfants accusaient un retard de dix semaines dans leur traitement. Durant les récentes vacances de la Toussaint, la CAF13 avait ouvert certains guichets. Avec 390.000 allocataires, la CAF des Bouches-du-Rhône dépasse, de loin, en activité celle de Seine-Saint-Denis (310.000) et celle de Val de Marne (230.000), devancée uniquement par Paris, qui a dépassé les 400.000 allocataires depuis 2011.

Assemblée, séance. - toujours à l'ordre du jour, le PJL finances 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, nombreux projets de décisions communautaires.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de lundi prochain, aménagement du territoire et Lyon-Turin.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de résolution sur les moyens de paiement, à consulter ici.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº265 comprenait 121 textes.

Fromages français: les puristes risquent de ne plus s'y retrouver

Commerce. - un accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Corée est en cours de ratification, avec cette loi et celle-ci.

Handicap. - un accord-cadre entre la France et la région wallonne de Belgique sur l'accueil des handicapés est autorisé.

Nomination. - Jean-Jacques Barbéris, 33 ans, quitte le cabinet de Pierre Moscovici. Il est nommé conseiller concurrence, commerce extérieur et prospective à la Présidence de la République.

Hydrocarbures. - après les quatre permis de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux publiés au JO du 26 octobre en France, en voici un autre, cette fois "au large des côtes de l'île Juan de Nova", dans les TAAF. Il est à consulter soit au siège des TAAF à La Réunion, soit au ministère de l'Écologie, à La Défense.

Transports. - des lignes sont agréées jusqu'en octobre 2018 pour Air Guyane.

Transports (2). - les lignes de Air Austral sont prolongées pour cinq ans.

Fromages. - en plein mois de l'ESS, un décret de Benoit Hamon, Stephane Le Foll et Pierre Moscovici redéfinit la production française de fromages. De quoi faire hurler les puristes. Du poids du Cabécou, qui pourra faire sept grammes de moins (sans forcément coûter moins cher) et passera de 45% à 40% de MG (art. 21), à l'adjonction de plein de "nouveaux" ingrédients prévus par les articles 2 et 10 de ce décret, le consommateur risque d'être quelque peu déboussolé. Lot de consolation: l'article 9 du décret, qui réglemente le fromage fermier, pris conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 28/10/2009 donnant raison aux producteurs corses.

Laïcité. - le sénateur UMP du Calvados René Garrec est nommé à l'Observatoire de la laïcité. Il y est désigné par le président du Sénat, en remplacement du sénateur UMP du Rhône François-Noël Buffet, démissionnaire.

Diplomatie. - ambassadeur de France à Sainte-Lucie en résidence à Castries, M. Éric de la Moussaye est également nommé à Antigue et Barbude, ainsi qu'en Dominique, et à Saint-Vincent et Les Grenadines.

Diplomatie (2). - Michel Miraillet est nommé ambassadeur aux Émirats arabes unis.

Préfectorale. - le préfet Jean Dussourd est admis à la retraite au 3 janvier. Il aura 65 ans le 2 janvier 2014.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour, encore, le PJL finances 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport d'information de Chantal Berthelot et Hervé Gaymard sur les agricultures des outremers (à consulter ici).

Sénat, séance. - avant et après les questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle la suite du PLFSS 2014.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport de Jean-Yves Leconte sur les modalités d'éligibilité aux européennes pour les citoyens résidant dans un État dont ils ne sont pas ressortissants (à venir ici prochainement).

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº264 comprenait 122 textes.

Le ministère des Affaires étrangères abandonne officiellement l'immigration

Affaires étrangères. - un arrêté en apparence technique remplace notamment le "directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France" par un "sous-directeur de l'état-civil et de la nationalité" aux services centraux du MAE. Si elle semble anodine, cette modification entérine en réalité un état de fait créé depuis l'élection de Nicolas Sarkozy en 2007. C'est en effet le décret du 18 mai 2007 qui a nommé Brice Hortefeux "ministre de l'Immigration...", et le décret du 31 mai 2007 qui a défini le périmètre du ministère controversé. Éric Besson a succédé à Brice Hortefeux, et, si le ministère a été officiellement supprimé à son changement d'affectation fin 2010, l'immigration est restée aux mains du ministre de l'Intérieur Claude Guéant. L'élection de François Hollande, et la nomination de Manuel Valls Place Beauvau, n'ont apporté aucun... changement. Laurent Fabius se plie donc à ce qui est devenu une récente coutume en France.

Éducation. - à compter des épreuves 2014, le baccalauréat série L est modifié.

Football. - le 10 novembre, les supporters lyonnais sont interdits de déplacements dans toute une série de départements, ainsi qu'à Saint-Étienne, où va jouer l'Olympique lyonnais.

Football (2). - le 5 novembre, les supporters d'Anderlecht sont interdits en Île-de-France, où leur club doit rencontrer le PSG.

Code des Postes. - un décret du 30 octobre 2013, cosigné de Jean-Marc Ayrault, Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin considère que les pièces de collection ne sont pas concernées par l'interdiction faite aux services postaux de véhiculer des valeurs financières ou des métaux précieux. Pourtant, un avis de l'ARCEP du 3 septembre 2013 disait l'inverse, considérant les pièces de collection émises par la Monnaie de Paris comme de la monnaie ayant cours légal en France d'une part, et d'autre part considérant certaines de ces pièces comme des métaux précieux.

Transports. - le ministère de l'Écologie autorise la société EWA AIR à exploiter six lignes aériennes au départ de Dzaoudzi. La nouvelle compagnie aérienne est détenue en majorité par Air Austral. Les autorités comoriennes ont déjà interdit le vol inaugural cette semaine, a annoncé Mayotte Hebdo le 30 octobre.

Fichiers. - le ministère du budget publie une série de textes relatifs au fichage des payeurs de taxes. D'une part apparaît la notion de "messagerie électronique" à la fois dans le fichier ILIAD et dans le fichier ADONIS, d'autre part les services fiscaux mettent en place Mon Profil. Parallèlemment, l'abonnement en ligne des particuliers (ALP) est modifié.

Successions. - la succession de Mme Émilie Ropers, décédée en 1969, est envoyée en possession provisoire. Une série de successions en déshérence est également rendue publique, dans laquelle s'échelonnent des décès de 1935 à 2006.

Parlement. - pour l'ordre du jour de l'Assemblée et du Sénat lundi, se référer au JO du 1er novembre.

Élections. - pour celles et ceux que ça intéresse, à lire sur mon blogue principal, une présentation des élections municipales qui se déroulent ce dimanche au Québec. Sur pas mal de points, c'est très différent de ce qui va se passer en France dans quelques mois, vous verrez...

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº256 comprenait 105 textes. Lundi 4 novembre, pas de parution, puisque c'est lundi.

La décision ARCEP sur la portabilité des téléphones fixes enfin homologuée

Budget. - un arrêté dresse la liste par ministère des crédits ouverts et autorisations d'engagements pour 2013.

Télécommunications. - un arrêté homologue une décision de juin dernier de l'ARCEP sur la conservation des numéros fixes. L'ARCEP, dont la décision est également publiée ce jour, se prononce notamment pour une mise à disposition du RIO à la mi-2015 par les opérateurs de téléphonie fixe afin de faciliter la portabilité, et rappelle que les premières discussions sur ce thème ont débuté en... 2005. Une synthèse du dossier -par grande date- est présentée sur le site de l'ARCEP.

Gaz. - la Commission de régulation de l'énergie rend publique sa délibération tarifaire sur le gaz naturel, qui entre en vigueur immédiatement. La hausse moyenne des prix de ceux qui sont restés au tarif réglementé est de +0,63%.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour du lundi 4 novembre, la suite du projet de loi de finances pour 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de résolution de Denis Baupin tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de la filière nucléaire.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de lundi, toujours les retraites.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, le projet de loi autorisant la ratification du traité franco-russe sur l'adoption de 2011.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº255 du 1er novembre ne comportait que 58 textes. Il n'a été rendu accessible que vers 3h, heure de Paris. Pas de JO le 2 novembre, lendemain de jour férié.

Un nouveau parti satellite à l'UMP

Logement. - l'ADIL973 reçoit son agrément ministériel.

Police. - pour une meilleure efficacité (et des réductions de coût), les systèmes d'information et de communication des services de police et de préfecture de la zone de défense de Paris fusionnent. Au conseil des ministres de mercredi, le projet a été expliqué. Au JO de ce vendredi sont publiées les premières modalités techniques.

Police (2). - l'IGS (inspection générale des services) ayant été intégrée en septembre dernier à l'IGPN (inspection générale de la police nationale), un décret modifie le code de procédure pénale.

Police (3). - le capitaine Thierry Dhios, décédé le 12 octobre des suites de ses blessures en opération à Lorient, est cité à l'Ordre de la Nation.

Nomination. - conseiller social à Matignon dès le printemps 2012, Christophe Devys est nommé conseiller auprès du Premier ministre, conseiller social.

Nomination (2). - professeur des universités, M. Benoit Vallet est nommé directeur général de la santé. Sa nomination faisait partie des mesures d'ordre individuel du dernier conseil des ministres. Une brève biographie est à lire ici.

Nomination (3). - Mme Lydie Evrard est nommée déléguée interministérielle aux normes.

Nomination (4). - M. Francis Rol-Tanguy est nommé directeur de cabinet du ministre de l'Écologie Philippe Martin.

Nucléaire. - il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de délégué interministériel à la fermeture et à la reconversion de la centrale de Fessenheim de M. Francis Rol-Tanguy (Cf nomination nº4).

Financement politique. - l'association de financement de Nouvelle Donne est agréée par la commission des comptes de campagne en date du 30 septembre 2013. Cette association a été déclarée à Bayeux le 6 juillet 2013. Elle a pour but de financer le parti Nouvelle Donne, créé deux jours plus tôt. L'idée de Nouvelle Donne avait été lancée en août 2012 pour tenter de mettre un frein à la guerre des chefs à l'UMP. Une association de financement qui rejoint les 400 autres que comptabilise le dernier rapport de la commission des comptes de campagne publié à la Documentation française ces jours-ci.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour, encore, la loi de financement pour la sécurité sociale 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une PPL du député UMP du Nord Thierry Lazaro. Elle vise à réprimer le délit d'usurpation d'identité de sept ans de prison et 45.000€ d'amende (lire ici).

Sénat, séance. - l'ordre du jour appelle encore le PJL accès au logement et urbanisme rénové.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, une proposition de résolution européenne sur la politique Méditerranée de l'Union européenne, dont le texte devrait prochainement être mis en ligne ici.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº249 comprenait 165 textes.

Une adresse "authentifiée" pour demander un passeport (et autres textes)

Culture. - l'accord de coopération cinématographique entre la France et la Colombie est publié. En France, l'autorité compétente est le CNC.

Diplomatie. - les Français et les Indiens munis de passeport diplomatique seront dispensés de visa de court séjour pour tout séjour dans le pays inférieur à 90 jours.

Diplomatie (2). - ambassadeur de France à Sainte-Lucie, Éric de la Moussaye est nommé ambassadeur à St Kitts & Nevis, en résidence à Castries (Sainte-Lucie).

Administration pénitentiaire. - l'indemnité de fonctions et d'objectifs, créée en 2005, est étendue à certaines catégories de personnels à compter du 1er novembre 2013. Un nouveau barème est rendu public.

Banques. - à compter du 1er janvier 2014, un plafonnement des interventions bancaires est instauré pour les personnes en difficulté financière: il est de 8€/opération (maximum 80€/mois), ou 4€/opération (maximum 20€/mois pour les usagers du service bancaire de base). Le 19 juillet dernier, un communiqué de Bercy annonçait que ce décret allait "très vite" être publié.

Passeport. - à compter du 1er novembre 2013, le justificatif de domicile accompagnant une demande de passeport devra être authentifié au moyen du 2D-Doc. Davantage de détails ici. Cette sécurisation intervient dans le cadre de la "simplification" annoncée dans le décret 2013-629 du 16 juillet, mais ne concerne -pour l'instant- que les passeports, selon ce qu'indique le JO de ce samedi.

Environnement. - un décret, qui entre en vigueur dimanche, modifie l'assiette de la taxe sur les activités polluantes. La fabrication du vin, par exemple, en est désormais exonérée. Ça s'arrose.

Diffuseurs de presse. - à Paris et dans certaines villes de la région parisienne, une aide exceptionnelle de 1.500€ est accordée à certains diffuseurs de presse indépendants.

Emploi. - une enveloppe de 70M€ est transférée d'un ministère à un autre afin de financer 42.000 contrats aidés supplémentaires à destination de l'Éducation nationale (voir aussi ce tableau).

Amendes. - le préfet Debacq quitte le centre des amendes de Rennes, "à sa demande", précise le décret mettant fin à ses fonctions. À la tête de l'agence chargée de l'encaissement des radars automatiques depuis 2011, il avait été reconduit dans ses fonctions au-delà de ses 60 ans en mars 2013. Le 30 septembre dernier, dans Mediapart, une journaliste indépendante publiait une enquête indiquant qu'il avait fait régler par mandats administratifs (du Trésor public) des amendes dont il était lui-même responsable.

Amendes (2). - le préfet Étienne Guepratte, directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), est chargé par intérim des fonctions de directeur de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions. C'est la deuxième fois cette année que le préfet Guepratte est appelé à faire "le pompier de service", car il avait remplacé à l'ANTS le préfet Maréchaux, dont le président de la République avait mis fin aux fonctions "dans l'intérêt du service" le 31 mars 2013!

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de lundi prochain, on ne change pas: ce sera encore le projet de loi de finances 2014, y compris après 21h30.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, un projet de loi -en procédure accélérée- de retour du Sénat, autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes.

Sénat, séance. - programmation militaire et fiscalité France/Canada sont de nouveau à l'ordre du jour de la séance de lundi prochain. Concernant l'avenant à la convention fiscale, lire sur Soir Américain.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, une proposition de loi concernant la Moselle et les deux départements alsaciens. Ses défenseurs souhaitent notamment le rétablissement d'une taxe locale supprimée sous Nicolas Sarkozy, le quasi-maintien des règles actuelles locales du repos dominical, et un assouplissement du statut associatif (lire ici en PDF).

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº244 du 19 octobre comprenait 144 textes.