Le JO au café

La décision ARCEP sur la portabilité des téléphones fixes enfin homologuée

Budget. - un arrêté dresse la liste par ministère des crédits ouverts et autorisations d'engagements pour 2013.

Télécommunications. - un arrêté homologue une décision de juin dernier de l'ARCEP sur la conservation des numéros fixes. L'ARCEP, dont la décision est également publiée ce jour, se prononce notamment pour une mise à disposition du RIO à la mi-2015 par les opérateurs de téléphonie fixe afin de faciliter la portabilité, et rappelle que les premières discussions sur ce thème ont débuté en... 2005. Une synthèse du dossier -par grande date- est présentée sur le site de l'ARCEP.

Gaz. - la Commission de régulation de l'énergie rend publique sa délibération tarifaire sur le gaz naturel, qui entre en vigueur immédiatement. La hausse moyenne des prix de ceux qui sont restés au tarif réglementé est de +0,63%.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour du lundi 4 novembre, la suite du projet de loi de finances pour 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de résolution de Denis Baupin tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de la filière nucléaire.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de lundi, toujours les retraites.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, le projet de loi autorisant la ratification du traité franco-russe sur l'adoption de 2011.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº255 du 1er novembre ne comportait que 58 textes. Il n'a été rendu accessible que vers 3h, heure de Paris. Pas de JO le 2 novembre, lendemain de jour férié.

Des décisions de justice prises en Europe pourront être exécutées en France

Suite au retard du JO d'hier, voici les principaux textes qui y sont parus. Le JO nº253 totalisait 143 textes.

Justice. - un décret redéfinit les conditions dans lesquelles des sanctions pécuniaires prononcées dans un pays européen peuvent être appliquées. Jusqu'à présent, ces dispositions s'appliquaient. Le mandat d'arrêt européen est exclu de ce décret, qui découle de cette décision-cadre européenne de 2009.

Dérives sectaires. - M. Julien Quéré, premier substitut à l'administration centrale au ministère de la Justice, est nommé secrétaire général de la mission interministérielle de vigilance et lutte contre les dérives sectaires.

Magistrature. - Mme Anne-José Fulgéras, magistrat financier durant une vingtaine d'années et présentement administratrice bénévole chez Transparency International, a présenté sa démission. Elle est rayée des cadres.

Cour de discipline budgétaire et financière. - deux condamnations (de 2.000 et 150€) suite à des conventions de partenariat entre l'Institut géographique national (IGN) et divers médias (presse écrite et télé), pour des irrégularités financières. L'arrêt de la Cour remonte au 17 juin 2011.

Cour de discipline budgétaire et financière (2). - une condamnation à 300€ pour infraction aux marchés public dans une maison de retraite. Arrêt du 11 octobre 2013.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL de Valerie Pécresse visant à établir une "règle d'or" pour la confiance dans l'impôt. Notons que les médias en ont parlé, par l'intermédiaire d'une dépêche Reuters et d'une dépêche AFP, avant son dépôt, alors que la PPL de Frédéric Lefebvre sur le même sujet mais intitulée "règle de platine" était déjà au JO, sans que les médias traditionnels ne s'en préoccupent.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport sur la place de la France dans une Afrique convoitée, prochainement en ligne ici (nº104).

À 4h10 du matin, heure de Paris, le JO du 31 octobre n'était toujours pas accessible, comme hier... Donc c'est tout pour aujourd'hui!

Les justiciables ont droit à un interprète

Administration. - la délégation aux usages de l'Internet n'est plus rattachée à l'administration centrale du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Interprétariat judiciaire. - les personnes ne comprenant pas bien le français ainsi que celles ayant des troubles de la parole ou de l'audition doivent se faire proposer les services d'un interprète lors de toute audition. Il s'agit là, de la part du ministère de la Justice, de la transposition d'une directive du Parlement européen et du Conseil, parue au JO de l'Union le 26 octobre 2010. En fouillant dans les archives du JO de l'Union européenne, à la date du 18 mars 2010, on retrouve cette initiative, où l'on ne peut que constater que la France fait partie des treize pays qui étaient à l'origine de cette décision. Les justiciables, étrangers ou handicapés, n'avaient qu'à attendre...

Transport de fonds transfontalier. - un décret autorise le passage, jusqu'à 30.000€, par une seule personne non armée dans un véhicule banalisé, et apporte certaines précisions à la suite d'une directive européenne de 2011 aux professionnels du transport.

Corruption et infractions financières. - le décret 2013-960 du 25 octobre 2013 crée (à l'article D8 du Code de procédure pénale) un "Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales". Coordonné par la DCPJ, cet Office travaille avec la gendarmerie nationale et le ministère de l'Économie et des Finances.

Police. - un arrêté modifie les missions et l'organisation de la DCPJ. Outre qu'il y intègre l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (cf. ci-dessus), on y voit apparaître "la brigade nationale de lutte contre la criminalité organisée corse chargée de traiter toutes les infractions liées à la criminalité organisée corse".

Nomination. - Mme Catherine Mayenobe est nommée directrice à la Caisse des Dépôts et consignations. Énarque (promotion Jean Monnet), cette conseillère maitre à la Cour des Comptes a notamment officié sept ans à la CNR (1993-2003) et a rejoint la CDC en 2011, selon sa fiche sur le site Internet de la CDC.

Contraventions. - une délibération de la CNIL formule des observations concernant les procès-verbaux et contraventions dans les services publics de transports terrestres. À l'occasion, l'on s'aperçoit que ces contraventions sont toujours régies par un décret de mars 1942, sous le régime de Vichy.

Adoptions. - une décision du Conseil d'État, à lire ici (inédit au Lebon) annule un arrêté pris en 2011 qui fixait à 600€ le tarif des enquêtes sociales en vue d'une adoption.

Loi sur la presse. - deux articles de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse sont jugés non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 25 octobre publiée ce dimanche. Les Sages étaient saisis depuis le 26 août par la Cour de cassation (arrêt nº3929 du 21 août 2013, opposant la commune du Pré Saint-Gervais à l'hebdomadaire Le Point), et ont donc répondu juste dans les délais. À lire en complément: d'une part le communiqué de presse du Conseil constitutionnel, d'autre part le résumé de la décision sur LexTimesfr.

Taxe sur la publicité. - une dizaine de dispositions de la TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure) sont invalidées par le Conseil constitutionnel dans une décision du 25 octobre publiée ce dimanche. Le communiqué de presse est à lire ici. La décision aura peu de conséquences, explique Localtis, car seuls ceux qui ont déjà contesté les trois années fiscales 2009, 2010 et 2011 avant que la loi ne soit corrigée sont dans leur bon droit. Les Sages répondaient à une QPC de la société Boulanger qui contestait le montant de la taxe locale sur la seule commune d'Orgeval, dans les Yvelines (6500€ en 2011).

Assemblée, séance. - l'ordre du jour de mardi prochain a été annoncé dans le JO d'hier.

Sénat, séance. - les sénateurs travaillaient ce samedi, et rien n'est annoncé au JO de ce jour. Leur agenda prévisionnel de la semaine prochaine est ici.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº251 du 27 octobre ne comprenait que 44 textes. Le lundi, pas de JO.

Le "permis d'Aquila" prolongé, mais restreint (et autres textes)

1% patronal. - un prêt de la Caisse des dépôts à l'Union d'économie sociale du logement est garanti par l'État. Son montant est de un milliard d'euros.

Retraite. - un arrêté indique les justificatifs à fournir par les sportifs de haut niveau voulant valider leur activité.

Catastrophes naturelles. - deux arrêtés de catastrophes naturelles pour différents événements sont publiés, l'un pour 2011 et 2012, l'autre pour 2013.

Hydrocarbures. - deux concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux (Itteville et Vert-le-Grand) passent aux mains de filiales françaises du canadien Vermilion. Situées dans l'Essonne, ces deux exploitations font partie d'un accord finalisé voici près de deux ans.

Hydrocarbures (2). - les concessions de Vert-lePetit et de la Croix-Blanche passent aussi au groupe Vermilion (Cf ci-dessus).

Hydrocarbures (3). - le permis de recherches dit "Permis d'Aquila" (Gironde) détenu par une filiale du groupe canadien Vermilion, est prolongé jusqu'au 21 juillet 2015, mais sur 355km2 environ. Le premier permis avait été délivré sous le premier gouvernement Fillon-Sarkozy, mais, comme l'indique le JO du 21 juillet 2007, s'étendait sur 709 kilomètres carrés.

Hydrocarbures (4). - la mutation de la "Concession de Pécorade" (Landes) est autorisée au profit de Geopetrol, l'un des plus petits acteurs du pétrole français.

Agriculture. - un arrêté délimite les conditions d'introduction de clones de peuplier.

Élevage. - un arrêté définit "pour l'année 2013" les mesures techniques et financières du programme d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante classique.

Douanes. - sur certains actes peut désormais apparaître la signature électronique.

Presse. - M. Romain Nadal est nommé au CA de l'AFP comme représentant du MAE. Après avoir été porte-parole de l'Élysée en charge des affaires diplomatiques et de la politique étrangère, M. Nadal dirige, depuis deux semaines, la communication et le porte-parolat du Quai d'Orsay.

Assemblée, séance. - mardi 29, à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (PLFSS2014), suivi du début du débat sur la seconde partie du projet de loi de finances (PLF2014).

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, on trouve notamment les mesures restrictives prises en octobre 2012 à l'encontre de la Biélorussie.

Sénat, séance. - le sénat se réunit ce samedi, du matin au soir, "et éventuellement la nuit", toujours sur le PJL accès au logement et urbanisme rénové.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation à partir de lundi prochain, des rapports sur les retraites et un rapport du Premier ministre sur les établissements de santé en partenariat public privé.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº250 comprenait 93 textes.

Une adresse "authentifiée" pour demander un passeport (et autres textes)

Culture. - l'accord de coopération cinématographique entre la France et la Colombie est publié. En France, l'autorité compétente est le CNC.

Diplomatie. - les Français et les Indiens munis de passeport diplomatique seront dispensés de visa de court séjour pour tout séjour dans le pays inférieur à 90 jours.

Diplomatie (2). - ambassadeur de France à Sainte-Lucie, Éric de la Moussaye est nommé ambassadeur à St Kitts & Nevis, en résidence à Castries (Sainte-Lucie).

Administration pénitentiaire. - l'indemnité de fonctions et d'objectifs, créée en 2005, est étendue à certaines catégories de personnels à compter du 1er novembre 2013. Un nouveau barème est rendu public.

Banques. - à compter du 1er janvier 2014, un plafonnement des interventions bancaires est instauré pour les personnes en difficulté financière: il est de 8€/opération (maximum 80€/mois), ou 4€/opération (maximum 20€/mois pour les usagers du service bancaire de base). Le 19 juillet dernier, un communiqué de Bercy annonçait que ce décret allait "très vite" être publié.

Passeport. - à compter du 1er novembre 2013, le justificatif de domicile accompagnant une demande de passeport devra être authentifié au moyen du 2D-Doc. Davantage de détails ici. Cette sécurisation intervient dans le cadre de la "simplification" annoncée dans le décret 2013-629 du 16 juillet, mais ne concerne -pour l'instant- que les passeports, selon ce qu'indique le JO de ce samedi.

Environnement. - un décret, qui entre en vigueur dimanche, modifie l'assiette de la taxe sur les activités polluantes. La fabrication du vin, par exemple, en est désormais exonérée. Ça s'arrose.

Diffuseurs de presse. - à Paris et dans certaines villes de la région parisienne, une aide exceptionnelle de 1.500€ est accordée à certains diffuseurs de presse indépendants.

Emploi. - une enveloppe de 70M€ est transférée d'un ministère à un autre afin de financer 42.000 contrats aidés supplémentaires à destination de l'Éducation nationale (voir aussi ce tableau).

Amendes. - le préfet Debacq quitte le centre des amendes de Rennes, "à sa demande", précise le décret mettant fin à ses fonctions. À la tête de l'agence chargée de l'encaissement des radars automatiques depuis 2011, il avait été reconduit dans ses fonctions au-delà de ses 60 ans en mars 2013. Le 30 septembre dernier, dans Mediapart, une journaliste indépendante publiait une enquête indiquant qu'il avait fait régler par mandats administratifs (du Trésor public) des amendes dont il était lui-même responsable.

Amendes (2). - le préfet Étienne Guepratte, directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), est chargé par intérim des fonctions de directeur de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions. C'est la deuxième fois cette année que le préfet Guepratte est appelé à faire "le pompier de service", car il avait remplacé à l'ANTS le préfet Maréchaux, dont le président de la République avait mis fin aux fonctions "dans l'intérêt du service" le 31 mars 2013!

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de lundi prochain, on ne change pas: ce sera encore le projet de loi de finances 2014, y compris après 21h30.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, un projet de loi -en procédure accélérée- de retour du Sénat, autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes.

Sénat, séance. - programmation militaire et fiscalité France/Canada sont de nouveau à l'ordre du jour de la séance de lundi prochain. Concernant l'avenant à la convention fiscale, lire sur Soir Américain.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, une proposition de loi concernant la Moselle et les deux départements alsaciens. Ses défenseurs souhaitent notamment le rétablissement d'une taxe locale supprimée sous Nicolas Sarkozy, le quasi-maintien des règles actuelles locales du repos dominical, et un assouplissement du statut associatif (lire ici en PDF).

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº244 du 19 octobre comprenait 144 textes.

Vers la fin de l'inflation des normes (et autres textes)

Collectivités territoriales. - la loi créant le Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes (dossier législatif ici) est promulguée. Lire chez Alain Lambert pour davantage d'éclaircissement. Au sujet de l'excès de normes en France, un documentaire a été diffusé sur France3 cette semaine.

Outremer. - la loi visant à prolonger les agences des cinquante pas géométriques est promulguée. Des explications de l'AFP sont à lire sur le site du Medef ultramarin.

Justice des mineurs. - le STEMO Armorique est créé. Ses trois lieux d'implantation remplacent deux unités mises en place en 2010 dans les Côtes d'Armor.

Terminologie. - la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière est remaniée.

Pharmacovigilance. - la France s'adapte un peu plus à l'Europe.

Santé. - l'ASIP Santé, qui avait déjà son site Internet, est créée sous forme de GIP pour quinze ans à compter de septembre 2009. Une annexe de sa convention constitutive est publiée au JO.

Aménagement du territoire. - M. Gilles Ricono est nommé conseiller auprès du Premier ministre. Cet ingénieur général des Ponts & Chaussées, autrefois au cabinet de Luis Besson puis de Jean-Claude Gayssot, a notamment été directeur général des services de la Région Bretagne. De retour dans les cabinets ministériels, il a officié auprès de Mme Batho puis de M. Martin, à l'Environnement. Son départ du cabinet de Philippe Martin est également publié ce jour.

Publicité clandestine. - une mise en demeure est adressée à France Télévisions pour une émission sportive diffusée le 14 juillet à l'occasion du Tour de France. En complément, lire l'analyse de Roselyne Letteron, professeur de droit public à la Sorbonne.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour, toujours, le projet de loi de finances 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, un rapport d'information sur le tabac et l'Europe, remis par la députée PS du Finistère Chantal Guittet.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, la loi de programmation militaire 2014/2019 et la convention fiscale entre la France et le Canada. La séance pourra se poursuivre en nocturne.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un avis et un rapport sur l'accès au logement et un urbanisme rénové.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº243 du 18 octobre comportait 168 textes.

Internet: fin de la riposte graduée*

Internet. - un décret du 8 juillet met fin à la riposte graduée instaurée juin 2010. Désormais, les dispositions du décret n°2010-695 sont abrogées. Seule une amende contraventionnelle pourra être prononcée.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO de ce mardi 9 juillet comprenait 149 textes. Toutefois, un peu pris comme ces derniers soirs par le Festival d'été de Québec, et aussi parce que je pars demain pour Paris, j'ai décidé de ne publier que celui que j'ai déniché, enfoui après une série de textes régissant le travail dans diverses branches, et qui était le soixantième.

Comme je serai durant un mois en vacances, à l'heure européenne, sans avoir toujours un ordinateur ou une connexion Internet sous la main, je préfère suspendre la parution du blogue "Le JO au café" jusque vers le 10 ou le 15 août, car ce blogue demande beaucoup de manipulations techniques pour être facilement lu.

Bonnes vacances à celles et ceux qui en prennent!

*Ajout à 15h30, heure de Paris: ne trouvant point le sommeil, j'ai eu ce petit échange avec Marc Rees (PC Impact, qui avait publié ceci à son réveil) et Jérôme Rabenou (autre lecteur assidû du JO). Pour Marc Rees, ce n'est pas la fin de la riposte graduée, puisque seule la coupure (presque jamais utilisée) disparaît. Un peu plus tard, Le Lab Europe1 titrait aussi sur la "riposte graduée" en citant "Le JO au café".

Karachi: treize ans après, encore un document déclassifié

Énergie. - un arrêté conjoint du ministre de l'Économie et de la ministre de l'Écologie approuve la souscription par EDF de l'intégralité des actions de EDF Développement Environnement.

Transports. - un arrêté du ministre de l'Économie détaille le transfert de 9,5% des parts de Aéroports de Paris au privé. Il est accompagné d'un avis de la Commission de participation.

Retraites. - un décret définit les modalités de prise en charge du fonds de solidarité vieillesse à Mayotte à compter de 2014.

Pêche. - un arrêté redéfinit les quotas 2013 de certaines espèces pour la France. Un autre modifie la répartition du thon rouge.

Organisation maritime internationale. - Mme Elisabeth Barsacq est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France à Londres auprès de l'Organisation maritime internationale.

Europe. - Mme Jocelyne Caballero est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe, à Strasbourg.

CNR. - Mme Elisabeth Ayrault est nommée présidente du directoire de la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Son portrait dans la sélection JO du 27 juin.

Audiovisuel. - le CSA publie un avis relatif à l'égalité entre hommes et femmes et "s'interroge sur le recours aux ordonnances" pour tendre vers la parité dans le cadre de la loi voulue par le gouvernement et présentée mercredi par Mme Vallaud-Belkacem (cf la sélection JO du 4 juillet).

Secret défense. - dans le cadre de l'enquête sur l'assassinat de onze ressortissants français à Karachi en mai 2002, la commission consultative du secret de la défense nationale émet un avis favorable à la déclassification d'une note de cinq pages.

Assemblée, séance. - modification de l'ordre du jour de la semaine prochaine et ordre du jour de ce vendredi ici.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport d'information sur l'évaluation du soutien public aux exportations.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour du mardi 9 juillet, la transparence.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport sur l'accroissement de la pollution en Méditerranée.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº154 comprenait 146 textes.

A Paris, le consul reste dans le Code civil

Construction. - le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction.

Contrôle routier. - les panneaux de signalisation de certains endroits où ont lieu des contrôles de vitesse automatiques sont modifiés sur le terre-plein central.

Communication. - Dominique Bouissou, qui dirigeait le service de presse de Matignon, quitte le cabinet du Premier ministre.

Code civil. - dans son article 26, le Code civil évoque un "consul", et ce malgré une modification de cet article en mai 2011 dans le cadre de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Le Conseil constitutionnel, saisi le 11 juin par le Premier ministre sur l'aspect juridique de la chose, a décidé que cette expression avait un caractère réglementaire.

Énergie. - les textes 14 à 30 sont des arrêtés du ministère en charge de l'énergie, relatifs aux tarifs règlementés de vente du gaz par des compagnies privées. Les textes 78 à 94 sont des avis de la commission de régulation de l'énergie rendus avant la publication de ces arrêtés. Ces textes viennent compléter l'annonce faite au JO du 30 juin, qui ne concernait que GDF Suez. Ils ne sont donc pas détaillés dans ce blogue, mais vous pouvez y accéder en cliquant ici.

Assemblée, séance. - pour la session extraordinaire d'été, l'ordre du jour appelle l'approbation des comptes de l'année 2012.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de résolution en vue de la création d'une commission d'enquête sur l'impact du développement de l'éolien sur l'économie et l'environnement.

Sénat, séance. - beaucoup de dossiers à l'ordre du jour de ce début de session extraordinaire, dont la politique agricole commune (PAC).

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, sept projets de loi relatifs à des accords de coopération.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº151 contenait 116 textes.

La fraude aux prestations sociales n'est pas une escroquerie dit le Conseil constitutionnel

Légion d'honneur. - six décrets sont publiés ce jour, concernant tous des militaires des différents corps. L'ancien directeur général de la gendarmerie nationale Jacques Mignaux est élevé à la dignité de Grand officier. Il en est de même pour le général Pierre de Villiers, ancien chef d'état-major particulier du président Sarkozy. Deux généraux de corps d'armée sont promus au grade de commandeur de l'Ordre, etg divers militaires de différents corps sont également promus commandeurs. Deux autres décrets de promotion et nomination sont également publiés ce jour, ici et là.

Affaires étrangères. - le groupement d'intérêt public Centre d'accueil de la presse étrangère (CAPE) est dissout à compter du 1er juillet.

Permis de conduire. - le permis de conduire est modifié. Il tient compte de l'entrée de la Croatie dans l'Union européenne, il prolonge de deux à quatre mois la validité du CEPC (certificat d'examen du permis de conduire) et définit le nouveau modèle de permis de conduire international.

Énergie. - les nouveaux tarifs règlementés du gaz au 1er juillet publiés. Selon Le Figaro, cela devrait représenter une très légère hausse, après les quatre baisses de l'année.

Patrimoine. - créée par Colbert, comme le rappelle le site Internet de Pont-de-Buis lès Quimerc'h (Finistère), la poudrerie est déclassée. Le décret du ministère de la Défense précise que le polygone d'isolement est supprimé.

Agriculture. - un arrêté détaille la mise en place d'une veille sanitaire sur les élevages de volailles de plus de 250 têtes.

Prisons. - le préfet Henri Masse, qui avait été placé à la tête de l'Administration pénitentiaire en juin 2011, prendra sa retraite en août, à l'occasion de ses 66 ans.

Allocations familiales. - lors de l'étude d'une QPC, le Conseil constitutionnel a estimé que la fraude aux prestations sociales ne constitue pas une escroquerie. L'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles est déclaré contraire à la Constitution. Cet article prévoyait depuis décembre 2005 la possibilité de poursuivre un fraudeur devant le tribunal correctionnel sur la base de l'escroquerie (article 313-1 du code pénal), lui faisant encourir cinq ans de prison et 375.000€ d'amende, alors même que d'autres dispositions prévoient une simple amende de 5.000€. Le Conseil constitutionnel se base sur l'Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, qui dit que la loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou punisse. Dans un communiqué de presse diffusé en janvier dernier, la CAF indiquait (lire ici en page 12) qu'elle appliquait un règlement spécifique au-delà d'une fraude supérieure à 12.214€. Les Sages précisent, dans un communiqué de presse, que leur décision s'applique à "toutes les affaires non jugées définitivement".

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº150 comportait 65 textes.