À compter de ce dimanche, un nouveau panneau d'interdiction voit le jour en France, à certains endroits particulièrement dangereux comme des bretelles d'autoroute.
Un arrêté daté du 11 juin et publié au Journal officiel de ce samedi 20 juin crée (à compter du "lendemain de sa publication") un "panneau de signalisation sens interdit sur fond jaune vif".
Ce nouveau panneau, dénommé "B1j" (j comme jaune) vise à renforcer le "B1" classique du sens interdit, en vigueur en France depuis 1977. L'arrêté prévoit également que deux panneaux "B1" dits "de répétition" (les classiques de couleur rouge) pourront être remplacés par deux panneaux sur fond jaune.
En juin 2008, un rapport d'étude de 75 pages (à consulter ici) donnait des exemples de ce qui se fait dans huit pays. Le panneau des États-Unis (pages 45 et suivantes) est plus clair, car différent en couleur et en contenu du classique panneau d'interdiction. La signalisation des Pays-Bas (page 55) est plus claire aussi, en ce sens que -si elle a un fond jaune- le panneau est d'un format très différent de la signalisation traditionnelle.
Dans Dossier court pour députés et décideurs pressés [sic!], l'ingénieur Jacques Robin (qui a été une demi-douzaine d'années vice président de la Ligue contre la violence scolaire avant d'intervenir près de quinze ans dans le milieu scolaire en Bretagne) expliquait début 2015 ses réflexions pour éviter les contresens sur autoroute.
En mai dernier, à l'occasion de la semaine mondiale de la sécurité routière, Jacques Robin récidivait en rédigeant un communiqué renvoyant sur un texte de trois pages, indiquant aux médias ses idées. Pas certain qu'il ait été entendu, vu la pauvreté de "Google actualités" sur cette mesure.
Parmi les informations parlementaires publiées au JO de ce 10 mars, l'annonce, de la part de l'Assemblée nationale, du déclenchement par le gouvernement de la procédure accélérée pour la PPL sur la révision des listes électorales.
Cette proposition de loi (à lire ici) permettrait, si elle est adoptée telle quelle, la réouverture des listes électorales jusqu'au 30 septembre pour les élections régionales qui se tiendront exceptionnellement en décembre 2015 alors qu'elles ont habituellement lieu en mars.
En principe, l'inscription sur les listes électorales est close le dernier jour ouvré de l'année, et la liste est réellement bouclée au 28 février. Elle est valable à compter du 1er mars.
Le code électoral prévoit toutefois la possibilité de s'inscrire en cours d'année dans les cas suivants:
- jeunes étant devenus majeurs entre le 1er mars et le jour de l'élection,
- électeurs ayant déménagé pour motifs professionnels et fonctionnaires à la retraite après le 1er janvier,
- militaire de retour à la vie civile après le 1er janvier,
- étranger ayant acquis la nationalité française après le 1er janvier,
- Français privé de ses droits civiques et les recouvrant après le 1er janvier.
Mais dans la pratique, peu de gens connaissent leurs droits, ou même songent à s'occuper de leur inscription. En 2012, par exemple, l'Insee avait estimé qu'il manquait 500.000 électeurs sur les listes électorales, alors que l'on savait qu'un président de la République et 577 députés seraient à élire. Par ailleurs, comme pour prouver l'obsolescence du système français, un rapport de l'Inspection générale de l'administration (révélé par Le Parisien) allait dire que 500.000 personnes avaient la faculté de voter deux fois...
Les députés socialistes et apparentés qui présentent cette PPL, parmi lesquels Bruno Le Roux et Élisabeth Pochon, tous deux élus PS de Seine-Saint-Denis, estiment à trois millions le nombre de Français non inscrits sur les listes électorales et à plus du double le nombre de "mal inscrits".
En décembre dernier, Mme Pochon posait une question au gouvernement, dont on trouve notamment trace sur son compte YouTube ainsi que sur le site Internet des députés SRC. Bernard Cazeneuve avait à cette occasion précisé en substance que le président Hollande souhaitait que dans un premier temps l'inscription puisse se faire jusqu'à un mois avant un scrutin, en attendant de se donner les moyens technique d'une inscription jusqu'à la dernière heure. Dans la foulée, Élisabeth Pochon (toujours elle) et Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes) rendaient un rapport (à lire ici). Dans ce rapport d'une centaine de pages, un chapitre était explicitement dédié aux régionales de décembre 2015, totalement déconnectées de la réalité car se déroulant onze à douze mois après la clôture des listes.
Un résumé des vingt-trois propositions fut rapidement publié sur Localtis, un autre un peu plus tard sur La Gazette des communes.
Alors que diverses annonces évoquant des décorations suite aux attentats parisiens de janvier ont été faites par des officiels tant en France qu'en Israël, les mesures nominatives n'ont -sauf erreur ou omission- toujours pas été publiées au Journal officiel.
En revanche, le JO du 8 mars publie un décret du 6 mars (cosigné du Premier ministre et de la ministre de la Culture et de la Communication) prévoyant de nommer ou promouvoir dans l'Ordre des Arts et des Lettres "sans condition d'âge et d'ancienneté", les personnes tuées ou blessées "en raison de leur activité", et ce sans contingentement.
Signé par Guy Mollet (Président du Conseil) le 2 mai 1957, le décret nº57-459 n'avait été révisé que sept fois au cours de son existence, sa dernière mise à jour datant de janvier 2012 (et la précédente de septembre 1975!).
Sa version en vigueur à compter du 8 mars 2015 est à consulter ici.
Le sénateur PR-UMP de l'Aveyron Alain Marc (par ailleurs ancien député) a déposé fin janvier une proposition de résolution en vue de mettre fin à l'inflation législative, en créant une commission.
Cette proposition de résolution a été signalée aux abonnés des informations du sénat dans l'infolettre du 24 février, sans pour autant faire les titres du 20h, ni même l'objet d'une dépêche d'agence. Pas même un "Si vous voulez enterrer un problème, créez une commission" à la Clemenceau...
L'affaire n'est pas nouvelle. Dans son rapport de mars 2006 (411 pages à télécharger sur le site de La Documentation française), le Conseil d'État se penchait sur la complexité du droit et "l'insécurité juridique" qui en découle. Un thème qu'il avait d'ailleurs déjà traité... en 1991. Le Conseil d'État préconisait entre autres de faire précéder par une étude d'impact le dépôt d'un projet de loi (ce qui est devenu obligatoire au 1er septembre 2009).
Or, un examen rapide sur le site de Legifrance montre que, hormis l'année 2010 et la deuxième moitié de l'année 2012 (installation du premier gouvernement Ayrault), l'inflation législative tant décriée s'est poursuivie.
En octobre 2008, donc un an avant la mise en place de l'obligation de réaliser une étude d'impact, l'Assemblée nationale (dont Alain Marc était membre) avait examiné une proposition similaire, émanant de Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes). Sa proposition de loi avait été précédée, dès 2007, d'un dossier de presse et de la mise en place sur le site de l'Assemblée nationale d'une sorte de "boite à idées" associant les citoyens aux travaux parlementaires: elle est toujours active!.. "Le gouvernement se met au Web participatif", commentait à l'époque 01.net dans un éditorial. Acteurs publics n'était pas dupe et relevait "le fossé" existant entre le gouvernement et le parlement, puisqu'il s'agissait d'une initiative parlementaire (à lire ici). Le gouvernement a changé, les deux chambres ont été renouvelées, et le site n'est toujours pas clos.
Fin 2013, l'Assemblée nationale remettait le couvert, en créant un groupe de quinze parlementaires. Pierre-Yves Le Borgn' (PS, Français de l'étranger), qui en fait partie, l'avait annoncé sur son blogue.
Que va donc apporter ce nouveau dossier législatif, sinon quelques pages supplémentaires au JO, alors que son auteur veut, précisément, diminuer le nombre de pages du JO? "Pas besoin d'être Jérémie pour deviner le sort qui lui est promis", comme disait Brassens.
On a beaucoup entendu parler de télés ou radios mises en garde ou en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour avoir couvert les attentats de Paris au mois de janvier. On a aussi entendu des journalistes en appeler à la liberté d'information. Mais sans savoir précisément ce qui était reproché à tel ou tel média. Les décisions du CSA ont commencé à être publiées au JO daté de mardi dernier: il est donc temps de faire un point...
Tout d'abord, il convient de préciser la nuance entre "mise en garde" et "mise en demeure" dans l'échelle de gravité des faits que le CSA peut reprocher à un média. La mise en garde correspond à un manquement déontologique "grave" et peut, si elle est réitérée, entraîner une mise en demeure. Après la "lettre simple" et la "lettre ferme", la mise en garde est le troisième niveau d'intervention du CSA. La mise en demeure, elle, est un cran au-dessus: constatant une "atteinte caractérisée aux obligations de l'éditeur", elle est le premier échelon (sur trois également) des procédures légales. À vocation "pédagogique" et avec une valeur dite "d'avertissement", la mise en demeure, en tant que procédure légale, fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
Deux jours après le sanglant attentat dans les locaux de Charlie-Hebdo, le CSA adressait une note aux rédactions, les appelant au plus grand discernement dans le traitement de l'information. Cette note était envoyée "dans le double objectif d’assurer la sécurité de leurs équipes et de permettre aux forces de l’ordre de remplir leur mission avec toute l’efficacité requise", alors qu'une imprimerie proche de l'aéroport de Roissy était encerclée par les forces de l'ordre et que le secteur de la Porte de Vincennes était lui aussi bouclé. Cette note n'a pas empêché l'emballement médiatique...
Du coup, le 15 janvier, le CSA a réuni les responsables des chaînes de TV et des radios afin de lancer une réflexion commune. Évidemment, cela n'exonérait pas l'autorité de contrôle de remplir le rôle que la loi prévoit (lire l'Article 3-1 de la loi Léotard de 1986 consolidé): s'assurer du respect des principes et des règles de la communication audiovisuelle par ces médias.
Le CSA ne s'est réuni en séance plénière qu'un mois après les attentats de Paris, le 11 février, après avoir analysé 500 heures de programmes. Au total, 36 manquements ont été relevés, donnant lieu à 15 mises en garde et 21 mises en demeure.
Les médias ont (en nombre) surtout reçu des reproches pour ce qui s'est passé le 9 janvier à Dammartin-en-Goële et à la Porte de Vincennes. Trois types de reproches ont été faits aux radios et télévisions.
1/ France 2, TF1 et RMC ont signalé la présence d'une personne cachée dans l'imprimerie où les frères Kouachi s'étaient retranchés tandis que de leur côté BFMTV et LCI émettaient l'hypothèse qu'une ou plusieurs personnes étaient cachées dans une chambre froide ou une réserve de l'épicerie cacher de Paris.
Pour le CSA, la diffusion de ces informations, à l’heure où les terroristes pouvaient encore agir, était susceptible de menacer gravement la sécurité des personnes retenues dans les lieux. Ces médias ont donc été mis en demeure de ne plus renouveler de tels manquements à l’ordre public.
2/ France 3 et Canal+ ont montré des images de l'assaut des forces de l'ordre, y compris les tirs mortels sur Amedy Coulibaly, pour mettre fin à la prise d'otages du magasin HyperCacher de la Porte de Vincennes. Le CSA a considéré que "ces images insistantes, susceptibles de nourrir les tensions et les antagonismes, pouvaient contribuer à troubler l’ordre public" et a mis en garde ces chaînes.
3/ Treize radios et télévisions se sont vu reprocher le même grief: avoir annoncé que des affrontements avaient lieu à Dammartin-en-Goële alors que le preneur d'otages de la Porte de Vincennes n'avait pas encore été neutralisé. Considérant que la divulgation de cette information "aurait pu avoir des conséquences dramatiques pour les otages de l'Hyper Cacher de la Porte de Vincennes, dans la mesure où Amedy Coulibaly avait déclaré lier leur sort à celui de ses complices de Dammartin-en-Goële", le CSA a adressé une mise en demeure à BFMTV, Euronews, France 2, France 24, iTélé, LCI, TF1, Europe 1, France Info, France Inter, RFI, RMC, et RTL afin que ces médias respectent l'impératif de sauvegarde de l'ordre public.
Concernant l'attentat à Charlie-Hebdo et ses conséquences, moins de médias se sont attirés les foudres de la Haute autorité. Là aussi, les griefs ont concerné trois points précis du déroulé des évènements.
1/ France 24 a diffusé une séquence de l'assassinat du policier Ahmed Merabet devant les locaux de Charlie-Hebdo. "Même si l’instant précis de la mort n’a pas été montré, cette séquence faisait entendre les détonations d’arme à feu ainsi que la voix de la victime et exposait son visage et sa situation de détresse", déplore le CSA, qui considère que la diffusion de ces images "a porté atteinte au respect de la dignité de la personne humaine". Le service public de l'audiovisuel extérieur de la France a reçu une mise en demeure.
Pour sa part, France 5 a diffusé la une du Daily News, non floutée. Le journal britannique montrait l'image du policier à terre "dans une situation de détresse", quelques secondes avant son assassinat, sans respect de la dignité de la personne humaine. Le service public de l'audiovisuel français a écopé d'une mise en garde.
2/ Cinq chaînes de télé (BFMTV, France 2, iTélé, LCI et TF1) ont donné l'identité d'une personne mise en cause en laissant entendre qu'elle faisait partie des terroristes. "Même en entourant cette information de certaines précautions", le CSA a estimé que ces "ont non seulement manqué de mesure dans le traitement de l’enquête, mais encore pris le risque d’alimenter les tensions dans la population à partir d’une allégation qui s’est révélée inexacte". Des mises en garde leur ont été adressées.
3/ LCI et iTélé ont diffusé des informations permettant l'identification des frères Kouachi avant la diffusion de l'appel à témoin lancé par la préfecture de police, et "en dépit des demandes précises et insistantes du procureur de la République". Selon le CSA, cette divulgation d'information pouvait permettre aux fugitifs "de comprendre qu’ils avaient été identifiés et qu’ils étaient activement recherchés, ce qui risquait de perturber l’action des autorités". Ces deux chaînes ont été mises en demeure de respecter leurs obligations relatives à l'ordre public.
Au Journal Officiel du 12 février n'ont été publiées "que" 13 décisions, toutes intégrées dans le texte ci-dessus, et toutes des mises en demeure. Certaines mises en demeure concernent plusieurs griefs. Toutefois, dans le courant de la semaine écoulée, les autres décisions n'avaient toujours pas été publiées.
L'actuel accord de sécurité sociale entre la France et le Canada remonte à... 1979 et est entré en vigueur en mars 1981, alors que Raymond Barre était encore Premier ministre français et Pierre Eliott Trudeau dirigeait le Canada depuis un an. De l'eau a coulé sous les ponts, et -par exemple- la mobilité internationale s'est accrue.
Fin 2002, alors que Jean Chrétien était Premier ministre du Canada et Jean-Pierre Raffarin son homologue en France, il fut question de réformer cet accord, déjà devenu un peu usé. Mais il faudra attendre quelques remaniements et le temps de voir passer deux autres Premiers ministres de plus en France (Villepin et Fillon), pour que Jean-Marc Ayrault, en mars 2013, signe un accord à Ottawa avec le Premier ministre du Canada Stephen Harper, qui lui aussi succédait à deux gouvernants canadiens autres que M. Trudeau père: MM. Jean Chrétien et Paul Martin. La chose aurait traîné, dit-on côté français, entre autres pour des raisons linguistiques.
L'affaire fut rondement menée côté canadien, puisque le texte signé en mars 2013 à Ottawa fut présenté pour la première fois aux parlementaires dès le mois de mai. En France, il fallut attendre juillet 2014 pour que le gouvernement le soumette au sénat en première lecture: le Premier ministre, depuis trois mois, était Manuel Valls. Mais cette présentation avait lieu juste avant les vacances parlementaires qui elles-mêmes précédaient le renouvellement sénatorial.
La France se retrouvait en septembre avec de nouveau un sénat à droite, ce qui était attendu mais n'est pas l'essentiel, puisque l'Assemblée nationale a le dernier mot depuis une réforme initiée par Nicolas Sarkozy. Ce qui, en revanche, est plus "amusant", c'est que Jean-Pierre Raffarin (Premier ministre lors du début du processus de révision) est aujourd'hui le président de la commission sénatoriale chargée de lire cet accord en tout premier lieu.
Si vous êtes arrivé jusque là, passant d'un septennat giscardien à un quinquennat hollandais (avec durant ce temps deux élections de Mitterrand, deux élections de Chirac, et une de Sarkozy), c'est que vous êtes encore capable de lire sur Soir Américain cette explication du travail législatif et ce que contient ce nouvel accord.
Près de quinze ans après la publication de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, et notamment de son article 21 prévoyant que le silence de l'administration pendant deux mois vaut accord, ce principe sera effectif au 12 novembre 2014.
Toutefois, l'administration a pris le soin de recenser une série (non exhaustive) de procédures où cette règle est vraiment la règle. Ça tient en 113 pages, rien de moins, et c'est à télécharger ici.
Mais, car il y a souvent un "mais" avec l'administration française, les 113 pages ci-dessus n'ont pas en soi de valeur juridique. Cette liste est uniquement publiée aux fins d'information du public, sinon ce serait trop simple.
En effet, depuis le début du mois paraissent au Journal officiel divers décrets prévoyant des exceptions à la règle commune.
C'est le cas, par exemple, pour les Français de l'étranger. Pour eux, comme l'indique ce décret du 23 octobre, le silence vaut refus dans certains cas aussi élémentaires que l'inscription sur la liste électorale consulaire.
Pour les prisonniers, le principe général souffre de nombreuses restrictions (lire par ici ou par là).
Les décrets spécifiant les domaines où le silence vaut encore rejet sont recensés ici.
Le "choc de simplification", c'est comme le "changement": pas pour "maintenant"...
Dans un avis publié au JO du 14 juin, la Commission consultative nationale des Droits de l'Homme (CNCDH) émet de vives critiques sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, dont l'évolution est à suivre ici. La CNCDH, dont on peut regretter qu'elle ne soit que consultative, est remontée dans le préambule de son avis jusqu'à un rapport parlementaire de 2011, qui relevait déjà les difficultés à appréhender la prostitution, notamment en terme de chiffres.
La CNCDH a adopté son avis par 20 voix pour et 16 contre, quatre personnes présentes à l'assemblée pléniére du 22 mai s'étant abstenues. Les tenants de l'abolition, qui considérent que la prostitution est nécessairement "contrainte", auront donc beau jeu de la critiquer. Toutefois, les parlementaires devraient se pencher dessus.
Si la Commission se félicite de l’attention portée dans la PPL à la traite des êtres humains et adhère aux mesures d’accompagnement administratif et social des personnes en situation de prostitution, elle considère que les mesures proposées ne devraient pas se limiter à un parcours de sortie de la prostitution, mais s’inscrire dans une politique plus globale.
La CNCDH approuve aussi les mesures visant la répression de la traite et de l’exploitation contenues dans la proposition de loi, mais elle souhaiterait une politique de poursuite pénale plus ferme à cet égard. Dans un souci de cohérence, elle explique la nécessité d’étendre ces mesures à toute forme d’exploitation (domestique ou économique, par exemple), au lieu de la limiter à l'exploitation purement sexuelle. Elle souligne également qu'il faudrait que le législateur mette en place des instruments spécifiques de lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle via Internet.
La Commission encourage également la poursuite des clients de la prostitution de mineurs et de personnes vulnérables. Toutefois, elle s'oppose à la pénalisation généralisée des clients des prostitué(e)s, considérant que cette mesure pourrait s’avérer contre-productive: elle risquerait notamment d’isoler davantage les victimes de traite et d’exploitation sexuelle. En vertu du principe de l’égalité de tous devant la loi, et soucieuse de la protection des personnes en situation de prostitution, la CNCDH estime que les arguments contre la pénalisation généralisée des clients l’emportent sur les arguments la soutenant.
La CNCDH demande par ailleurs des protections supplémentaires des personnes prostituées de nationalités étrangères, qu'elles soient intra-communautaires ou originaires de pays tiers. Elle remarque qu’à aucun moment le droit d’asile n’est abordé dans la PPL et rappelle que l’accès à la procédure d’asile est un véritable parcours du combattant pour une victime de traite et d’exploitation. D’autant que, précise la Commission, il arrive qu’une première demande d’asile fictive soit déposée par des trafiquants pour la victime afin de ne régulariser son séjour en France que pour quelques mois et faciliter ainsi son exploitation.
La CNCDH émet quinze grandes recommandations
Recommandation n°1: la CNCDH invite le législateur à prendre en compte la complexité et la diversité des situations de prostitution afin d’y apporter les réponses les plus adéquates. Il convient de prendre en considération les différences entre exploitation de la prostitution d’autrui et traite en vue de l’exploitation de la prostitution d’une part et prostitution d’autre part.
Recommandation n°2: la CNCDH recommande, au nom de l’intelligibilité et de l’autorité du dispositif pénal de lutte contre la traite et l’exploitation, de lui conférer un caractère général plutôt que de créer un droit spécifique à l’exploitation de la prostitution et à la traite à cette fin. Elle invite donc le législateur à élargir le périmètre de la proposition de loi pour renforcer la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains, sous toutes leurs formes.
Recommandation n°3: s’agissant des formes d’exploitation à caractère sexuel, la CNCDH recommande de faire du caractère sexuel une circonstance aggravante de l’exploitation et de la traite, en raison du préjudice physique et moral supplémentaire que cette forme d’exploitation peut entraîner.
Recommandation n° 4: face à un phénomène complexe, aux contours encore mal définis, l’importance de la formation des agents des services de détection et de répression, comme des représentants de l’autorité judiciaire ne doit pas être négligée, c’est sans doute elle qui favorisera une mise en œuvre efficace des dispositions pénales internes. La CNCDH invite donc les ministères de la Justice et de l’Intérieur à être particulièrement vigilants quant à la formation de leurs agents aux questions de traite et d’exploitation.
Recommandation n°5: la CNCDH recommande de procéder chaque année à une évaluation de la politique pénale en matière de traite et d’exploitation, par:
- le recensement des faits constatés, poursuivis et condamnés, quelle que soit la forme de traite ou d’exploitation concernée;
- le recueil des informations relatives au profil des auteurs (sexe, âge, nationalité, etc.) et aux méthodes employées par eux;
- l’analyse quantitative et qualitative de l’ensemble de ces données. L’évaluation de cette politique pénale est partie intégrante de la politique publique de lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains, dont l’évaluation a été confiée à la CNCDH. Elle espère qu’elle pourra bénéficier de tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de ces missions.
Recommandation n°6: pour lutter contre le développement grandissant de la traite et de l’exploitation sur internet, la CNCDH invite le législateur à réfléchir à la mise en œuvre d’un dispositif permettant de signaler, de bloquer l’accès et de rechercher les auteurs de contenus illicites relatifs à la traite et à l’exploitation des êtres humains dans le respect de la liberté d’expression et de communication.
Recommandation n°7: la CNCDH estime que l’investissement des pouvoirs publics dans la lutte contre la traite et l’exploitation des mineurs doit être renforcé. Elle rappelle que le recours à la prostitution de mineurs et de personnes vulnérables est interdite (article 225-12-1 du code pénal) et demande une application stricte de la loi en la matière. Il convient ainsi de veiller à ce que les pratiques policières et judiciaires soient harmonisées sur l’ensemble du territoire :
- un mineur victime de traite et d’exploitation, en particulier lorsqu’il s’agit d’exploitation de la prostitution, doit être pleinement considéré comme une victime;
- les infractions ne doivent pas être correctionnalisées lorsque des actes criminels ont été commis;
- la formation des professionnels-enquêteurs, travailleurs sociaux, magistrats, équipes médicales en contact avec ces mineurs doit être une priorité et des structures adaptées de prise en charge de ces mineurs (qui ont connu des parcours extrêmement durs et complexes) doivent être crées.
Recommandation n°8: la CNCDH estime que l’interdiction d’achat d’un acte sexuel et la pénalisation des clients de la prostitution n’est pas une mesure appropriée pour lutter contre la traite et l’exploitation de la prostitution.
Recommandation n°9: la CNCDH recommande la réalisation d’études quanitatives et qualitatives et/ou le développement de recherches universitaires permettant d’appréhender l’évolution de la prostitution et de l’exploitation sexuelle en France, ainsi que de la traite à cette fin.
Recommandation n°10: la CNCDH demande la non-abrogation de l’article 42 de la loi n°2003-239 sur la sécurité intérieure. Elle rappelle que l’octroi d’une protection et l’accès aux droits pour les victimes de la traite et/ou de l’exploitation de la prostitution ne peuvent être conditionnés à l’arrêt de la prostitution.
Recommandation n°11: la CNCDH demande le renforcement de la protection offerte aux victimes étrangères de la traite et de l’exploitation. La CNCDH recommande la délivrance de plein droit à tout étranger, y compris les ressortissants communautaires soumis à un régime transitoire, à l’égard duquel des éléments concordants (récit circonstancié de la personne, suivi par une association spécialisée ou un syndicat, indices recueillis par les autorités ou tout autre élément disponible) laissent présumer qu’il est victime de traite ou d’exploitation une autorisation provisoire de séjour d’au moins six mois, avec autorisation de travailler ; puis une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » d’un an, avec autorisation de travailler, renouvelée automatiquement le temps qu’il accède effectivement à la justice et qu’il soit rétabli dans ses droits économiques et sociaux. S’agissant de la procédure de délivrance de ces titres de séjour, la CNCDH recommande de : - prévoir une procédure simple ; -exonérer les victimes étrangères sans ressources des frais liés à la délivrance de ces titres de séjour ou, au minimum, en différer le paiement.
Recommandation n°12 : la CNCDH propose que les personnes victimes de l’exploitation de la prostitution bénéficient, non pas d’un parcours de sortie de la prostitution, mais d’un projet d’insertion sociale et professionnelle, projet qui devrait mettre en avant la dimension d’accompagnement individualisé et devrait faire de la personne accompagnée un acteur à part entièrede sa construction et de sa mise en œuvre.
Recommandation n°13: la CNCDH recommande que les mesures de protection et de prise en charge des victimes de l’exploitation de la prostitution et de la traite à cette fin, prévues dans la proposition de loi, soient étendues à l’ensemble des victimes de traite et/ou d’exploitation, quelle que soit la forme que prend l’exploitation.
Recommandation n°14: la CNCDH estime qu’il convient de garantir sur l’ensemble du territoire, aux personnes prostituées, et notamment aux populations difficilement accessibles ou isolées, une offre de services adaptés : counselling, fourniture de matériel de prévention, accès effectif au dépistage, au traitement post-exposition (TPE), à la prise en charge des infections sexuellement transmissibles (IST), aux soins de santé primaires, aux services de santé sexuelle, à la réduction des risques, à l’accompagnement social, à l’interprétariat et la médiation culturelle.
Recommandation n°15: la CNCDH recommande que l’accent soit mis sur des mesures d’éducation et de prévention. Elle rappelle l’article 5 de la Convent ion sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui prévoit que « les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes ».
Nommé par un décret du 13 juin 2008 sur un poste créé par la loi du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté Jean-Marie Delarue (souvent appelé "contrôleur des prisons"), doit cesser ses fonctions ce mois-ci.
M. Delarue devrait être remplacé par Mme Adeline Hazan, si le souhait du président Hollande est validé par les deux Chambres. Magistrate (sortie de l'ENM en 1979), Mme Hazan, 58 ans, est entrée au PS en 1992 et a fait partie de l'équipe de campagne de Lionel Jospin à la présidentielle de 1995. Élue députée européenne en 1999, elle a siégé jusqu'en 2008 au Parlement, année où elle a été élue maire de Reims, jusqu'à sa défaite en mars dernier contre l'UMP Arnaud Robinet.
En attendant que l'on sache officiellement qui va lui succéder, Jean-Marie Delarue a pris le 5 juin une décision (publiée au JO de ce 12 juin), mettant fin aux fonctions (à leur demande) de cinq contrôleurs auprès du Contrôleur général (dont une femme) et de cinq contrôleurs extérieurs (dont une femme). L'ancien organigramme est archivé ici.
Deux contrôleurs auprès du Contrôleur général ont été nommés par la même décision, l'un en date du 1er mai, l'autre en date du 1er juillet, ainsi que quatre contrôleurs extérieurs (deux au 1er avril et deux au 1er juin). La décision publiée au JO de ce jour indique par ailleurs que les cinq chargées d'enquêtes du Pôle saisines (toutes des femmes) accèdent aux fonctions de contrôleur auprès du Contrôleur général, que l'ancienne greffière en chef auprès des tribunaux devient Directrice des affaires juridiques, et que le directeur financier devient Directeur administratif et financier.
C'est donc une équipe partiellement renouvelée et largement féminisée qui entourera Adeline Hazan lorsqu'elle deviendra la deuxième personne à exercer les fonction de Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº134 du 12 juin comptait 93 textes.
Remaniement. - le décret relatif à la composition du gouvernement (pris à la suite de la démission de Valérie Fourneyron après trois lettres envoyées au président Hollande) indique que Marylise Lebranchu n'a désormais plus la Réforme de l'État dans son ministère: Thierry Mandon est rattaché directement au Premier ministre. À l'Assemblée, Thierry Mandon sera remplacé par Romain Colas (un autre élu PS), et Carole Delga (qui remplace Valérie Fourneyron au gouvernement) laissera son siège de députée également à un homme, Vincent Aviragnet, maire de Encausse les Thermes (700 habitants).
Sur les deux nouveaux membres du gouvernement, cela fait donc une femme (qui remplace une femme) et un homme (qui s'ajoute aux autres): un total de 17 hommes et 15 femmes. Ces deux nouveaux Secrétaires d'État laissent chacun leur place à un homme, ce qui fait donc un député de sexe masculin en plus.
De justesse! - un décret repousse à 67 ans l'âge limite pour présider l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Ce poste est occupé depuis seulement sept mois par Didier Houssin, l'ex "Monsieur grippe aviaire" de Roselyne Bachelot, qui, comme l'indique ce CV, aura 65 ans demain jeudi 5 juin.
Éducation. - un décret relatif aux étudiants étrangers désireux de s'inscrire en première année de licence leur permet sous condition d'éviter de passer un examen de français.
Recensement. - un décret du ministère des Finances fixe le recensement en Nouvelle-Calédonie entre le 26 août et le 22 septembre 2014.
Prestation compensatoire. - une QPC publiée ce jour considère contraire à la Constitution le second alinéa de l'Article 272 du Code civil, qui ne prenait pas en compte certaines sommes dans le mode de calcul de l'indemnité compensatoire lors d'un divorce. Cette décision prend effet pour toutes les affaires non encore jugées définitivement à ce jour. C'est la loi Handicap entrée en vigueur en 2005, qui avait exonéré dqns son artiicle 15 les pensions versées au titre du handicap ou de l'accident de travail des sommes qui désormais réintégrées dans les calculs.
Santé. - outre deux avis (ici et là) pour délivrer des autorisations de mise sur le marché, trois avis (à consulter par ici, par là, ou encore ici) autorisent des importations de médicaments. On relèvera notamment que le Neurontin autorisé en importation d'Espagne n'existera qu'en 300 et 400 mg, alors que selon Eureka Santé (version grand public du Vidal) cet antiépileptique était disponible dans sa version initiale en six dosages de 100 à 800 mg. De quoi donner un casse-tête supplémentaire aux pharmaciens quand ils auront à exécuter une ordonnance...
Comme vous aurez pu le constater, depuis la suspension provisoire de ce blogue, annoncée fin avril pour cause de vacances en France, il y a eu peu de mises à jour: deux seulement pour être précis. Ce n'est pas pour autant que j'ai délaissé la lecture quotidienne du JO. Mais plutôt que je ne trouve pas, à chaque lecture, suffisamment de "matière" pour en faire plus que quelques messages sur le réseau social Twitter. Néanmoins, il m'arrive de trouver des textes en apparence anodins. Et de les mettre davantage en valeur, comme ce fut le cas pour un arrêté du 22 avril (publié au JO du 2 mai) largement développé sur mon blogue principal deux semaines plus tard, alors que la presse hexagonale restait muette sur ces périodes sombres de la vie post-coloniale des Antilles ignorées des manuels scolaires.
C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº128 du 4 juin comprenait 156 textes.