Mutilations sexuelles féminines, droit d'asile européen et fichier EDEN ressucité au JO (Le JO au café)

Justice. - un décret précise les modalités de transmission des rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets à la Chancellerie.

Santé. - trois réservistes sont mobilisés en Polynésie pour faire face à la double épidémie de dengue et de zika. Lire également dans Tahiti infos, avec des chiffres.

Police scientifique. - un décret fixe les règles de nomination et d'avancement des directeurs et sous-directeurs de laboratoires INPS, ainsi que leurs missions. Ce texte se substitue à celui de juillet 1992. Un autre décret précise l'échelonnement indiciaire.

Pyrotechnie. - un arrêté précise les détails de l'étude de sécurité qu'un employeur d'une entreprise de pyrotechnie doit effectuer. Il entre en vigueur le 1er juillet 2014, soit pour la prochaine Fête nationale.

Cinéma & audiovisuel. - le crédit d'impôt prévu par l'article 220 quaterdecies du CGI prévoit, depuis la loi de finances du 29 décembre 2012, des dépenses d'hébergement, en sus de celles de restauration. Un décret fixe le plafond de la nuitée à 270€ pour Paris et les trois départements 92, 93, 94, et à 200€ pour le reste de la France. Un autre décret élargit l'assiette de ce crédit d'impôt.

Enseignement supérieur. - Normale Sup se dote de nouveaux statuts. Ses élèves demeurent des fonctionnaires stagiaires.

EDEN. - la direction générale des finances publiques crée un "entrepôt de données" dédié aux études fiscales nationales et internationales (EDEN). Ce fichier, précise le décret, est censé "permettre la mise en évidence de montages frauduleux" en France et à l'international et aider à la "poursuite de manquements fiscaux". Les données sont conservées dix ans, éventuellement prolongés des délais de recours. Dans son avis rendu en octobre dernier (à lire ici), la CNIL ne manque pas de rappeller qu'un tel fichier avait déjà été créé en décembre 2001 et relève entre autres une incohérence dans la durée de conservation des données des différents fichiers de la direction des finances publiques.

Mémoire. - quatre arrêtés modifient les actes de décès de morts en déportation:
1/ Arrêté du 18 juillet 2013 (7 pages);
2/ Arrêté du 12 août 2013 (6 pages);
3/ Arrêté du 13 septembre 2013 (7 pages);
4/ Arrêté du 4 octobre 2013 (7 pages).

Énergie. - la CRE adopte un nouveau règlement interieur.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle le vote sur la commission d'enquête "coût de la filière nucléaire" puis la suite de la discussion du PJL modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles.

Assemblée, groupes. - Isabelle Attard quitte le groupe écologiste, siège parmi les apparentés. Le 5 décembre, la députée du Calvados expliquait son choix.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour ce mercredi, une PPL sur les SEM, une PPL sur le financement du service public de l'assainissement, un débat préparatoire au Conseil européen des 19 et 20 décembre, et la désignation de membres pour d'une part la la commission d'enquête Écotaxe poids-lourds, d'autre part la mission d'information sur l'accès aux documents administratifs.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, un rapport d'information de Brigitte Gonthier-Maurin (prochainement en ligne ici, nº212) sur les violences sexuelles faites aux femmes lors des conflits armés.

Mutilations sexuelles féminines. - dans un avis du 28 novembre, la CNCDH est amenée, pour la troisième fois après 1988 et 2004, à se prononcer sur les mutilations sexuelles féminines (MSF), qu'elle classe techniquement en quatre catégories. Les plus courantes en France sont celles de type II (excision, 80% des cas) et de type III (infibulation, 15% des cas).
En France, en 2007, le nombre de femmes et de fillettes mutilées ou menacées de l'être était estimé entre 42.000 et 61.000, soit une "fourchette moyenne" de 53.000 personnes. Mais la CNCDH déplore de ne pas disposer de chiffres plus récents, aucune enquête nationale n'ayant été menée depuis. L'inquiétude de la CNCDH vient notamment de témoignages faisant état de jeunes filles françaises, nées en France, déscolarisées au moment de l'entrée au collège, mariées de force dans le pays d'origine des parents, puis de retour en France, une fois enceintes.
Dans son avis adopté à l'unanimité, la CNCDH invite la Garde des Sceaux à faire figurer la question des MSF dans sa prochaine circulaire sur les instructions générales de politique pénale.

Droit d'asile européen. - alors que la directive qualification du 13 décembre 2011 doit être exécutée à compter du 21 décembre 2013, la CNCDH, réunie en assemblée plénière, a rendu un avis détaillé de quinze pages le 28 novembre, publié ce matin au JO. Elle y dénonce "la prolifération de discours sécuritaires" qui risque d'entraîner "un repli identitaire, voire xénophobe, qui ne pourra que porter préjudice à l'exercice du droit d'asile".
La CNCDH rappelle que, en 2012, selon Eurostat, le nombre de demandeurs d'asile en Europe a été de 330.000, un chiffre jugé "dérisoire au regard de la population et de la puissance économique des pays composant l'Union". En France, 176.984 personnes ont bénéficié de l'asile, soit à peu près autant qu'il y a 20 ans (ils étaient 165.631 en 1993, selon l'OFPRA), alors que 224.829 réfugiés ont été acceptés en France en 1953, voici 60 ans, lorsque la France comptait seulement 42 millions d'habitants (contre 65 en 2012 et 59 en 1993).
Par ailleurs, les récentes affaires d'étrangers déboutés du droit d'asile conjuguées aux tragédies survenues aux frontières de l'espace Schengen font craindre à la CNCDH "que les pouvoirs publics ne soient tentés, dans le cadre de la politique de contrôle des flux migratoires, de prendre des mesures de plus en plus restrictives".
La CNCDH demande ainsi que soit opérée une refonte du droit d'asile, avec une approche par droits, et non sur le parcours du demandeur, le tout étayé en cinq chapitres, qui pourraient inspirer le législateur: droit à un accès effectif à la procédure d'asile, droit au traitement équitable de la demande d'asile, garantie du droit à la liberté individuelle, droit à des conditions matérielles d'accueil, droit à la prise en compte de l'état de vulnérabilité. La CNCDH souligne qu'une réforme d'envergure était dans les engagements de campagne du président de la République.