Consommation. - projet de loi relatif à la consommation (avec communiqué du conseil des ministres, étude d'impact, exposé des motifs et PJL).
Administration. - projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (PJL, communiqué conseil des ministres, étude d'impact, et exposé des motifs).
Construction. - projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (communiqué, étude, exposé et projet).
La procédure accélérée est déclenchée par le gouvernement pour deux de ces projets de loi.
Éducation. - création d'un baccalauréat spécialité "aviation générale". La première session aura lieu en 2016.
Prisons. - la loi pénitentiaire de novembre 2009 continue de se compléter. Mieux vaut tard que jamais. Son article 86 (à lire ici) prévoyait un règlement intérieur type pour chaque sorte d'établissement. Ce n'est que au JO du 3 mai 2013, trois ans et demi plus tard, que le décret est publié.
Aéronautique. - dans le cadre de la "nouvelle gouvernance" de EADS, et après cet arrêté publié début avril, un nouvel arrêté autorise une cession de titres.
Audiovisuel. - un décret du ministère de la communication vise à exclure les établissements publics et leurs filiales des aides octroyées par le CNC.
Patrimoine. - quatre préfets coordinateurs sont nommés dans le cadre de programmes de protection de l'Unesco. Pour "Beffrois de Belgique et de France" ici, pour "Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France" ici, pour "Mont Saint-Michel et sa baie" ici, et pour "Fortifications de Vauban" là.
Recherche. - créée par ce décret de juillet 2009, la prime d'excellence scientifique devait durer quatre ans. Elle est prolongée d'un an. Le bilan des quatre années écoulées est à découvrir ici.
Vins. - le Conseil d'État annule la classification IGP du "Côteaux de Coiffy" et celle du "Haute-Marne". Dans les deux cas, l'instance a agi à la demande du Comité interprofessionnel des vins de Champagne. Lire ici et là. Dans les deux cas, le classement avait été fait en novembre 2011 par "abus de pouvoir" par le gouvernement français, a estimé le Conseil d'État.
CCSDN. - la Commission consultative du secret de la Défense nationale, qui avait été saisie par le ministre de l'Interieur, émet un avis défavorable à la déclassification de documents relatifs à une affaire de trafic de stupéfiants à Mayotte. Cette affaire est instruite par le juge Hakim Karki. Depuis qu'il a voulu mettre en examen des gendarmes pour trafic de drogue, ce dernier a fait l'objet d'écoutes téléphoniques sauvages. Une émissaire de la Garde des Sceaux était partie enquêter à Mayotte dès juin 2012.
Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de résolution "estimant urgent un traité de paix en Corée". La Comtesse du Canard enchaîné risque d'avoir du travail au Palais Bourbon.
Mécénat. - un appel au mécénat culturel est publié. Il porte sur 37.000 documents manuscrits ou dactylographiés du philosophe Michel Foucault, de 1946 à sa mort. Valeur: 3,5M€, défiscalisables à 90%. Vendeur: l'Etat. Bénéficiaire: la BnF. (texte ayant échappé à ma vigilance, signalé par un lecteur sur Facebook, ajouté à 17h heure de Paris).
C'est tout pour aujourd'hui! Le JO de ce vendredi 3 mai comprenait 73 textes dans sa version PDF, les trois projets de loi étant sur la page d'accueil de Legifrance. Il n'était pas encore disponible en HTML à 02h45 (heure de Paris), d'où l'abondance de renvoi vers des PDF.
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